5AZ Minute N°

N° RG 25/00728 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G4KW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [X] [T]

DEMANDERESSE

Madame [C] [L]
née le 14 Mai 1964 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

Comparante en personne, assistée de Maître Guy DIBANGUE, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [M] [N],
né le 01 Août 1984 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 SEPTEMBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 1er février 2022, Madame [L] [C] a donné à bail à Monsieur [N] [M] un appartement n°2 situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 450€, outre une provision mensuelle sur les charges récupérables de 50€.
Madame [L] [C] a saisi, par requête reçue le 20 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir condamner Monsieur [N] [M] au paiement de la somme de 2 120€, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 novembre 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, le greffe du tribunal judiciaire de POITIERS a convoqué Monsieur [N] [M] à l’audience du 3 avril 2026. Le pli ayant été avisé mais non réclamé, Madame [L] [C] a été invitée à le faire citer.
Le 13 mars 2026, Madame [L] [C], assisté par son conseil, a fait citer Monsieur [N] [M] à comparaitre devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS le 3 avril 2026. Cette citation lui a été remise à personne.
Lors de l’audience du 3 avril 2026, un renvoi d’office a été ordonné car la magistrate qui devait présider l’audience était empêchée.
Lors de l’audience du 26 juin 2026, Madame [L] [C], assistée de son conseil, a sollicité que Monsieur [N] [M] soit condamné à lui payer la somme de 2 412€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 janvier 2026, outre 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [N] [M] a comparu et a reconnu la dette. Il a sollicité un délai de paiement mais a précisé ne pas avoir de visibilité sur l’avenir.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les sommes dues
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 2 412€ au 31 janvier 2026 incluant le loyer pour le mois de janvier 2026.
Monsieur [N] [M] ne conteste pas la somme réclamée, il convient donc de le condamner à verser à Madame [L] [C] la somme de 2 412€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, dans la mesure où le montant de la dette est élevé, que Monsieur [N] [M] ne dispose pas de revenu fixe permettant de fixer un échéancier et qu’il explique lui-même à l’audience qu’il n’a pas de visibilité sur les prochains mois, il sera débouté de sa demande de délais de paiement.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [N] [M] aux dépens.
L’équité commande, par ailleurs, de faire partiellement droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. A ce titre, Monsieur [N] [M] sera condamné à payer à Madame [L] [C] une indemnité de 600€ au titre de ses frais d’avocat.
Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort,
DECLARE recevable l’action de Madame [L] [C] ;
CONDAMNE Monsieur [N] [M] à payer à Madame [L] [C] la somme de 2 412€ (deux mille quatre cent douze euros) au titre des loyers et provisions sur charges échus non réglés à la date du 31 janvier 2026, incluant le loyer de janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [N] [M] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [N] [M] à payer à Madame [L] [C] la somme de 600€ (six cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [M] aux dépens de l’instance.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE