Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 26/03807

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’action

Résumé

Le demandeur avait saisi la juridiction par acte introductif du 26 mars 2026. À l’audience du 25 septembre 2026, il a déclaré oralement se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance et à son action, en indiquant qu’un accord avait été trouvé entre les parties.

La défenderesse, non comparante, n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le juge a constaté l’extinction de l’instance, son dessaisissement et la mise à la charge du demandeur des frais de l’instance, sauf convention contraire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’action

Textes cités

Article 384 du code de procédure civile, Article 394 du code de procédure civile, Article 395 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PCP JCP fond, 25 septembre 2026, RG n° 26/03807

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
aux parties

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/03807 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCTSR

N° MINUTE : 2/26

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 25 septembre 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [T] [R]
domicilié chez Monsieur [J] [R], [Adresse 1]
représenté par Me Thierno DIALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #F0001

S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 mars 2026.

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action, un accord ayant été trouvé entre les parties ;

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

La Greffière, La Juge,

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