Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2026, RG n° 2026F01327

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’action

Résumé

Une société commerciale avait introduit une action contre une autre société commerciale. À l’audience, le demandeur a déclaré se désister de son action.

Le défendeur, non comparant, n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Le tribunal a donc constaté que son acceptation n’était pas nécessaire, puis a retenu que le désistement d’action emportait désistement d’instance. L’instance a été déclarée éteinte, le tribunal dessaisi et les dépens mis à la charge du demandeur.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’action

Textes cités

Article 456 du Code de procédure civile, Article 395 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 5ème chambre, 25 septembre 2026, RG n° 2026F01327

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 septembre 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL [V] [Adresse 1] comparant par Me Sandra BROUT- DELBART [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL TRANSPARTNER EXPRESS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 55,69 euros, dont TVA 9,28 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 septembre 2026 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. Pierre Hervé BRUN et M. François GARNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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