Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 septembre 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS IDEMIA Finance [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] et par Me Didier MALKA [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR SAS [Adresse 4] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 5] et par Me Gaspard LUNDWALL [Adresse 6]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 euros, dont TVA 9,76 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 septembre 2026 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. Pierre Hervé BRUN et M. François GARNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.