Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 septembre 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS OCEANET TECHNOLOGY 2 impasse Joséphine Baker 44800 Saint-Herblain comparant par Me [Y] [J] 19 Rue Eugene Flachat 75017 Paris et par SASU AGIR RECOUVREMENT 3 Rue du Manitoba 49300 Cholet

DEFENDEUR

SAS medmoove 20 Rue Chartran 92200 Neuilly-sur-Seine comparant par Me Hugues VILLEY DESMESERETS 53 Rue Des Belles Feuilles 75116 Paris

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 118,75 euros, dont TVA 19,79 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 septembre 2026 où siégeaient M. Erick ROMESTAING, président, M. Pierre Hervé BRUN et M. François GARNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.