Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2026041819

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Extinction de l’instance

Résumé

Une société a obtenu une ordonnance d’injonction de payer condamnant une autre société au paiement d’une somme principale, d’intérêts contractuels, d’indemnités forfaitaires, de frais accessoires et des dépens.

La société débitrice a formé opposition à cette ordonnance. Les parties ont ensuite été convoquées à une audience publique par lettres recommandées avec demande d’avis de réception.

Aucune des parties ni aucun représentant ne s’est présenté à l’audience. Le tribunal a donc examiné d’office les conséquences procédurales de cette absence de comparution et a constaté l’extinction de l’instance. Il a déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer et condamné la société demanderesse aux dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Extinction de l’instance

Textes cités

Article 1419 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, chambre 1-14, 25 septembre 2026, RG n° 2026041819

Copie exécutoire : SAS DOMAINE ALPHONSE DE [Localité 1] Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026041819

ENTRE :

SAS BPCE Expertises immobilières, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 788 276 806 Partie demanderesse : non comparante

ET :

SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 897 829 016 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de la SAS BPCE Expertises immobilières, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 23 mars 2026 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS [Adresse 2], de régler 4200 euros en principal, les intérêts au taux contractuel, 80 euros au titre des indemnités forfaitaires, 257,12 euros au titre des frais accessoires, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

La SAS DOMAINE ALPHONSE DE [Localité 1] y a fait opposition par courrier réceptionné en date du 10 avril 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 10 septembre 2026.

A cette audience, les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.

A l’issue de cette audience, le tribunal, d’office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

Sur ce,

L’article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et qu’aucune ne comparaît, ni personne pour elles.

En conséquence, d’office, le tribunal constatera la caducité de l’instance et non avenue l’ordonnance du 23 mars 2026.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,

Vu l’article 1419 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 23 mars 2026.

Condamne la SAS BPCE Expertises immobilières, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,57 € dont 15,38 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 septembre 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras, et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier

La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier

Le greffier

Le Président.

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