Copie exécutoire : SAS SULCA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026021923

ENTRE :

SAS GASMAR, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : Maître BEAUMONT-SERDA Emmanuelle, avocat constitué mais non comparant

ET :

SAS SULCA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 799 662 473

Partie défenderesse : M. [Z] [T] en sa qualité de représentant de la société SULCA.

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de la SAS GASMAR, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 6 juillet 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SAS SULCA, de régler 2 361,60 euros en principal avec intérêts au taux légal, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

La SAS SULCA y a fait opposition par courrier réceptionné en date du 3 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 10 septembre 2026.

A cette audience, la partie demanderesse ne se présente pas, seule la partie défenderesse représentée se présente.

A l’issue de cette audience, le tribunal, d’office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

Sur ce,

L’article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et que la partie demanderesse, bien que constitué, ne comparaît pas.

En conséquence, d’office, le tribunal constatera la caducité de l’instance et non avenue l’ordonnance du 6 juillet 2025.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,

Vu l’article 1419 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 6 juillet 2025.

Condamne, SAS GASMAR, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,57 € dont 15,38 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 septembre 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras, et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier

Le greffier

Le président.