Tribunal DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2025F01138

SAS [H] [Z] Monsieur [K] [S] C/ SAS CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX

DEMANDEURS

SAS [Adresse 1]

Monsieur [K] [S], [Adresse 2] ROYAUME UNI

comparaissant par Maître Laurent GAY, Avocat au Barreau de Marseille, membre de la SELARL GIRAUD-GAY et ASSOCIES, [Adresse 3]

DEFENDERRESSE

SAS CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX, [Adresse 4]

comparaissant par Maître Marion ROY, Avocat au Barreau de Nantes, à la décharge de Maître Florence NATIVELLE, Avocat au Barreau de Nantes, membre de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, [Adresse 5]

L’affaire a été entendue en audience publique le 12 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 13 novembre 2019, Monsieur [K] [S], aux droits duquel est intervenue la société [H] [Z] SAS, a passé commande à la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS d’un voilier de plaisance de 23 mètres au prix de 3.586.900,00 € HT. Le navire baptisé MAOYA a été livré le 29 avril 2021.

Différents problèmes techniques sur le bateau ont été pris en charge sous garantie entre 2021 et 2023.

Le 4 décembre 2023, la société [H] [Z] SAS a demandé à la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS de lui confirmer la prise en charge de travaux qui devaient être réalisés avant la fin janvier 2024, ce que cette dernière a confirmé.

Le 14 août 2024, la société [H] [Z] SAS a fait état à la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS de 7 défauts (portes d’aménagements, salon peinture couleur taupe, salon découpe habillage plexi roof, éclairage intérieur, assèchement secours, système de communication Navtex et plexiglas du roof) qui perduraient. Elle a réclamé que les travaux soient achevés le plus tôt possible, que les frais qu’elle avait engagés directement lui soient remboursés par la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS et a évalué à 75.000,00 € la perte d’exploitation qu’elle a subie, les défauts n’ayant pas permis de louer le bateau comme prévu.

La société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS lui a répondu le 19 septembre 2024 qu’elle prenait en compte les demandes et que les résultats de certaines interventions lui semblaient

« en effet perfectibles »

, mais qu’elle n’avait pas vendu le système de communication Navtex et ne pouvait

« donner droit à la demande »
* Le 18 décembre 2024, la société [H] [Z] SAS et Monsieur [K] [S] ont assigné en référé la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS devant le président du présent tribunal.

Une ordonnance rendue le 15 avril 2025 a condamné la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS à procéder aux travaux nécessaires portant sur la reprise des portes d’aménagement, les retouches de peinture dans le salon, la reprise des cornières sur l’habillage plexi roof et le recollement de quatre plexiglas du roof sous astreinte de 300,00 € par jour de retard, passé un mois après signification de l’ordonnance, et à payer à la société [H] [Z] SAS la somme provisionnelle de 1.866,89 €. La société [H] [Z] SAS et Monsieur [K] [S] ont été déboutés pour le surplus.

Par acte extrajudiciaire en date du 3 juin 2025, la société [H] [Z] SAS et Monsieur [K] [S] ont assigné au fond la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS devant le présent tribunal.

Postérieurement à l’introduction de cette instance, le MAOYA a quitté fin juillet 2025 le chantier dans lequel les travaux ont été effectués, mais dont la

bonne exécution est contestée. Puis, le MAOYA a subi un échouement le 4 septembre 2025, à la suite duquel il est retourné dans un chantier naval pour réparations.

Par conclusions auxquelles ils se sont référés à l’audience, la société [H] [Z] SAS et Monsieur [K] [S] demandent au tribunal de :

Vu le contrat, Vu l’article 1217 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Recevoir la société [H] [Z] dans sa demande et la déclarer bien fondée,

Condamner la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX à procéder aux travaux nécessaires restant à effectuer, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard, passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et portant sur :

la reprise des portes d’aménagement,

les retouches de peinture dans le salon,

la reprise des cornières sur l’habillage plexi roof,

le recollement de quatre plexi glass du roof (provoquant des fuites),

Condamner la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX, à verser la somme de 23.055,00 € à la société [H] [Z] en remboursement des factures qu’elle a directement réglées,

Condamner la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX, à verser la somme de 75.000,00 € à la société [H] [Z] en compensation des préjudices d’exploitation subis,

Condamner la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX, à verser la somme de 10.000,00 € à Monsieur [K] [S] en compensation du préjudice moral subi,

Débouter la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX, à verser la somme de 5.000,00 € à la société [H] [Z] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX aux entiers dépens de l’instance.

En réponse par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile,

Débouter la société [H] [Z] et Monsieur [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX,

Condamner la société [H] [Z] et Monsieur [S] à verser chacun à la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [H] [Z] et Monsieur [S] aux entiers dépens.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

La société [H] [Z] SAS soutient qu’en raison des malfaçons d’ailleurs reconnues par la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS, elle a dû avoir recours à d’autres intervenants pour 660,00 € (facture Cap’tain Connect) + 795,00 € (facture Sambroni) + 21.600,00 € (facture HYC Expertise) = 23.055,00 €.

Elle ajoute n’avoir pu proposer à la location le bateau du fait de ces malfaçons et réclame la somme de 75.000,00 € en réparation du préjudice subi.

Enfin, elle demande de condamner, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard, la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS à effectuer ou faire effectuer quatre postes de travaux qu’elle détaille.

Par ailleurs, Monsieur [K] [S] réclame une indemnisation de 10.000,00 € en réparation de son préjudice moral.

La société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS refuse de prendre en charge l’intervention de la société Cap’tain Connect, intervenue à la seule demande de la société [H] [Z] SAS en dehors de toute démarche SAV et ce sans parvenir à un résultat concluant.

Concernant le système NAVTEX, les frais ont été rendus nécessaires par les choix du skipper du bateau pour la connexion à son ordinateur, ce qui n’entre pas dans les prestations de la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS qui consistaient à câbler pour permettre l’installation de l’équipement sélectionné par le client.

Pour le suivi de chantier, l’intervention de la société HYC n’était en rien nécessaire : il s’agit d’un choix personnel qui n’a pas à être supporté par la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS.

S’agissant de la perte d’exploitation, elle développe que la société [H] [Z] SAS ne démontre pas l’étendue de son préjudice, ajoutant que le MAOYA a navigué à plusieurs reprises en charter courant 2024.

Elle sollicite le rejet de la prétention de Monsieur [K] [S] qui n’a aucun lien avec la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS du fait de la novation intervenue et ajoute que le prononcé d’une nouvelle astreinte n’est pas justifié.

SUR CE,

Sur les prétentions de la société [H] [Z] SAS

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,

obtenir une réduction du prix,

provoquer la résolution du contrat,

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

La société [H] [Z] SAS soutient qu’elle a rencontré des problèmes avec la préinstallation du système Navtex réalisée par la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS et non avec le système luimême.

En l’espèce, la facture de la société Cap’tain Connect mentionne «

câble d’antenne non branché »

, ce qui démontre une inexécution de la «

pré-installation Inmarsat-Navtex – lampe TAC et VHF sur batterie dédiée »

facturée 1.800,00 € par la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS.

En revanche, la facture de la société SAMBRONI ne mentionne qu’une «

vérification des systèmes à bord Navtex/Inmarsat

» et ne permet pas de démontrer une inexécution par la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS.

La société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS sera donc condamnée à payer à la société [H] [Z] SAS la somme de 660,00 € correspondant à la seule facture Capt’ain Connect.

D’autre part, la facture de la société HUBER YACHT CONSULTING (HYC) d’un montant de 21.600,00 € détaille les missions réalisées pour l’expertise et suivi chantier de janvier à octobre 2024 pour 30 jours de travail à 720,00 €/jour.

La société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS a elle-même reconnu, notamment dans son courrier du 19 septembre 2024, plusieurs prestations

« perfectibles »

et accepté différentes demandes de prise en charge de travaux.

Les inexécutions multiples et les retards pris dans la résolution des problèmes identifiés ont conduit la société [H] [Z] SAS à se faire assister par la société HYC. Tel n’aurait pas été le cas si la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS avait rempli ses obligations.

Le tribunal considère que cette assistance a été rendue nécessaire dans ces circonstances et ne résulte pas d’un choix personnel ; il condamnera donc la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS à payer à la société [H] [Z] SAS la somme de 21.600,00 €.

S’agissant de la perte d’exploitation de la société [H] [Z] SAS, cette dernière verse notamment au débat un courrier du 25 février 2025

de la société avec laquelle elle a conclu un contrat de commercialisation qui détaille :

« Vous avez déjà en main un certain nombre de demandes transmises et que nous n’avons pas pu honorer faute de visibilité sur la fin de chantier du MAOYA nous conduisant malheureusement à maintenir le planning du navire fermé au charter.

Je vous confirme notamment le refus de poursuivre un contrat potentiel de 3 semaines de charter en Croatie. […] »

D’autres échanges de messages électroniques sont produits qui montrent des marques d’intérêt pour louer le MAOYA mais qui n’ont pu être satisfaites en raison de l’indisponibilité du bateau.

La société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS souligne que la société [H] [Z] SAS a reconnu dans son courrier du 14 août 2024 que

« le MAOYA est actuellement en charter »

, et produit un avis de clients dont il résulte que le bateau a été loué du 21 au 30 juillet 2024.

Il n’en reste pas moins que les défauts du bateau reconnus par la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS n’ont pas permis de louer le bateau pendant la saison normale de location. Le navire était proposé à la location au prix de 30.000,00 € la semaine. Le gain manqué est nécessairement inférieur au chiffre d’affaires manqué.

Usant de son pouvoir souverain d’appréciation, le tribunal condamnera la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS à indemniser la société [H] [Z] SAS pour son gain manqué à hauteur de 50.000,00 €.

A propos de la demande de condamnation à procéder aux travaux nécessaires restant à effectuer sous astreinte de 500,00 € par jour de retard, le tribunal relève que par ordonnance du 15 avril 2025, la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS a déjà été condamnée à le faire sous astreinte de 300,00 € par jour de retard.

Le tribunal rejettera ainsi la prétention formée dans cette instance et invite la société [H] [Z] SAS à tirer les conséquences de la décision du 15 avril 2025.

Sur la prétention de Monsieur [K] [S]

Monsieur [K] [S] soutient qu’il «

a dû consacrer un temps considérable à s’occuper des problèmes rencontrés sur le MAOYA »
* Mais l’accord de novation du 4 février 2020 conclu entre Monsieur [K] [S], la société [H] [Z] SAS et la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS énonce que « M. [S] transfère à [H] [Z] tous ses droits et obligations auxquelles il avait précédemment souscrit en signant le contrat. Les références au « Client » dans le contrat de vente font donc référence à [H] [Z] ».

Il en résulte que Monsieur [K] [S] ne peut plus prétendre avoir subi un préjudice moral à titre personnel. Sa prétention sera donc rejetée.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS sera condamnée à payer à la société [H] [Z] SAS une indemnité que le tribunal limitera à 3.000,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS à payer à la société [H] [Z] SAS la somme de 72.260,00 € (SOIXANTE DOUZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS),

Déboute la société [H] [Z] SAS du surplus de ses prétentions,

Déboute Monsieur [K] [S] de toutes ses prétentions,

Condamne la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS à payer à la société [H] [Z] SAS la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €

Dont TVA : 14,42 €.