TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2025F00071

SAS FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX C/ SA DALKIA

DEMANDERESSE

SAS FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Ugo AYIVI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat à la Cour

DEFENDERESSE

SA DALKIA, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Jean-David BASCUGNANA, Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 3]

L’affaire a été entendue en audience publique le 12 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS ayant pour sigle FTS exerce une activité de travaux de fondations spéciales.

La société DALKIA SA est intervenue dans le cadre d’un marché public portant sur la réalisation de travaux de création de chaufferies biomasse sur les sites de [Localité 1] et [Localité 2], pour le compte de l’Université de [Localité 3], maître d’ouvrage public.

La société RONCAROLO SAS est intervenue, au titre d’un contrat de droit privé, dans le cadre de ce marché, pour la réalisation de travaux de fondations et de gros œuvre et a confié à la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS l’exécution de travaux de fondations spéciales et de parois sur les chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2].

Le montant total facturé par la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS à la société RONCAROLO SAS s’est élevé à 133.449,41 €, et la société RONCAROLO SAS a procédé à un règlement partiel de 60.000,00 €.

Le solde de 73.449,41 € devait être réglé avant le 9 juillet 2024.

Par ailleurs, la société DALKIA SA a réglé à la société RONCAROLO SAS l’ensemble des factures correspondant à l’intervention de cette dernière dans le cadre du marché.

Par jugement en date du 15 octobre 2024, la société RONCAROLO SAS a été placée en redressement judiciaire; ce qui a amené la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS à solliciter le règlement du solde de ses factures auprès de la société DALKIA SA et de l’Université de [Localité 3] (par courriers recommandés avec avis de réception en date du 12 novembre 2024), en vain.

Par acte extrajudiciaire en date du 2 janvier 2025, la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS fait assigner la société DALKIA SA devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Par jugement en date du 3 février 2026, la société RONCAROLO SAS a été placée en liquidation judiciaire.

La société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS indique avoir déclaré sa créance au passif de la société RONCAROLO SAS en date du 11 mai 2026.

Par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS demande au tribunal de :

Prononcer la recevabilité et le bien-fondé de l’action en paiement et responsabilité initiée par la société FTS à l’encontre de la société DALKIA,

Condamner la société DALKIA à payer à la société FTS la somme de la somme de 73.449,41 € TTC (SOIXANTE TREIZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE NEUF EUROS ET QUARANTE-UN CENS) au titre du solde de ses factures de sous-traitance, avec intérêts légaux de retard à la date de réception de la mise en demeure du 13.11.2024, au visa de l’article 1231-6 du code civil,

Condamner également la société DALKIA à payer à la société FTS la somme de 5.000,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens,

Débouter la société DALKIA de ses demandes contraires et reconventionnelles.

En réponse par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société DALKIA SA demande au tribunal de :

Vu les articles 2, 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975, Vu les articles L. 2193-11 et L. 2193-14 du code de la commande publique, Vu la jurisprudence versée, Vu les pièces versées aux débats,

Juger que la société DALKIA n’a pas la qualité d’entrepreneur principal à l’égard de la société FTS,

Juger qu’il n’existe aucun lien contractuel entre la société DALKIA et la société FTS,

Juger que la société DALKIA n’était pas tenue des obligations de l’entrepreneur principal à l’égard de la société FTS ès qualités de sous-traitant de second rang,

Débouter la société FTS de ses demandes au titre de la théorie de l’apparence,

Débouter la société FTS de ses demandes au titre de la responsabilité délictuelle,

En conséquence,

Débouter la société FTS de l’ensemble de ses demandes tendant à voir condamner la société DALKIA,

Ecarter l’exécution provisoire,

Condamner la société FTS au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

La société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS soutient que la société DALKIA SA connaissait son intervention pour les travaux de fondations spéciales et de parois et qu’en étant désignée comme maître d’ouvrage dans les contrats conclus avec la SARL RONCAROLO et impliquée dans le suivi des travaux, elle a créé une apparence de maîtrise d’ouvrage.

Elle fait valoir que la société DALKIA SA n’a pas veillé à son agrément, ni à la mise en place d’une caution ou d’une délégation de paiement, alors qu’elle connaissait son intervention et la chaîne de sous-traitance.

Elle prétend que la société DALKIA SA s’est opposée à la régularisation de son agrément et au règlement de ses travaux ou s’est abstenue d’intervenir lorsque les difficultés de la société RONCAROLO SAS sont apparues, constituant selon elle une faute distincte.

Elle expose que la société RONCAROLO SAS n’a réglé que 60.000,00 € sur les 133.449,41 € correspondant aux travaux réalisés, laissant un solde impayé de 73.449,41 €.

La société DALKIA SA réplique que la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS est exclusivement le sous-traitant de la société RONCAROLO SAS, laquelle avait seule, à son égard, la qualité d’entrepreneur principal et devait assurer son agrément et ses conditions de paiement.

Elle fait valoir qu’aucun contrat ne la lie à la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS et que les obligations de caution ou de délégation de paiement incombaient à la société RONCAROLO SAS, qui avait elle-même sous-traité les travaux à la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS.

Elle considère que la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS ne pouvait légitimement croire qu’elle était maître d’ouvrage, les documents et échanges produits faisant apparaître que cette qualité appartenait à l’Université de [Localité 3].

Elle souligne qu’elle ne s’est pas opposée au paiement de la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS, qu’aucune faute personnelle n’est démontrée et que les difficultés invoquées résultent des manquements de la société RONCAROLO SAS envers son propre soustraitant.

SUR CE,

La sous-traitance :

L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance dispose que «

le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants »
* L’article 3 de cette même loi prévoit que l’entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage.

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 janvier 2015, n° 13-18.316 a censuré une décision qui avait mis à la charge de l’entrepreneur principal l’obligation de présenter au maître d’ouvrage le sous-traitant de second rang.

En l’espèce, l’Université de [Localité 3] a confié à la société DALKIA SA un marché public comprenant la réalisation de chaufferies biomasse sur les sites de [Localité 1] et de [Localité 2].

La société DALKIA SA a confié à la société RONCAROLO SAS des travaux de fondations et de gros œuvre, laquelle a, elle-même, confié à la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS les travaux de fondations spéciales et de parois.

La société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS reconnaît ne disposer d’aucun contrat conclu directement avec la société DALKIA SA.

Il résulte ainsi de la chaîne contractuelle, de l’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l’arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2015 précités que la société RONCAROLO SAS possède, à l’égard de la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS, la qualité d’entrepreneur principal.

A ce titre, il lui appartenait de présenter son propre sous-traitant et de faire agréer ses conditions de paiement.

La société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS oppose que la société DALKIA SA connaissait parfaitement son intervention et qu’elle participait au suivi des travaux. Cette connaissance de la présence de la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS sur les chantiers ne suffit pas à modifier la chaîne contractuelle résultant des contrats conclus.

Il en va de même de la garantie de paiement invoquée par la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS.

L’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 met à la charge du sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie des travaux l’obligation de lui fournir la garantie prévue par ce texte.

En l’espèce, c’est la société RONCAROLO SAS qui a confié les travaux de fondations spéciales et de parois à la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS. L’absence de caution ou de délégation de paiement ne caractérise donc pas un manquement personnel de la société DALKIA SA envers la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS.

En conséquence, aucun manquement de la société DALKIA SA aux obligations pesant sur l’entrepreneur principal à l’égard de son propre sous-traitant ne sera retenu.

Théorie de l’apparence :

La société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS se prévaut de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 18 décembre 2024, n° 21/04837, selon lequel une apparence peut produire des effets lorsque la croyance dans la situation apparente est légitime parce qu’elle résulte de signes objectifs et d’une erreur que toute personne placée dans la même situation aurait pu commettre. L’apparence résultait non seulement des documents contractuels,

mais également du comportement de l’intervenant qui s’était présenté comme maître d’ouvrage et avait fourni des garanties de paiement.

En l’espèce, les contrats de sous-traitance relatifs aux chantiers de [Localité 1] et de [Localité 2] conclus avec la société RONCAROLO SAS désignent la société DALKIA SA comme « maître de l’ouvrage ». Cette qualification figure dans les deux documents contractuels concernant les travaux confiés à la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS (pièces n° 6 et n° 7 de la société FTS SAS).

Il est dès lors établi qu’au moment où la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS s’est engagée, les documents contractuels qui lui étaient présentés faisaient apparaître la société DALKIA SA comme maître d’ouvrage.

Mais cette constatation ne suffit pas à rendre cette apparence opposable à la société DALKIA SA, il faut déterminer si cette dernière a créé, entretenu ou accrédité cette apparence de manière à rendre légitime la croyance invoquée par la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS.

Les contrats concernés ont été conclus entre la société RONCAROLO SAS et la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS. La société DALKIA SA n’en est pas signataire. Aucun élément cité dans les conclusions ne démontre qu’elle est à l’origine de sa désignation en qualité de maître d’ouvrage dans ces documents, ou qu’elle a expressément approuvé cette qualification.

La connaissance de l’intervention de la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS n’est pas contestée par la société DALKIA SA, mais elle ne suffit pas à établir que cette dernière avait connaissance de sa désignation comme maître d’ouvrage dans les deux contrats conclus entre la société RONCAROLO SAS et la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS, ni qu’elle avait accepté cette qualification.

La société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS ne produit aucune déclaration de la société DALKIA SA par laquelle celle-ci se serait directement présentée auprès d’elle comme maître d’ouvrage, aucune garantie de paiement donnée par la société DALKIA SA et aucun engagement de cette dernière de régler directement les travaux de fondations spéciales et de parois.

La société DALKIA SA oppose également que les documents échangés au cours de l’opération font apparaître l’Université de [Localité 3] comme maître d’ouvrage et que la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS a directement écrit à l’Université de [Localité 3] afin de solliciter le règlement de ses travaux (pièce n° 9 de la société DALKIA SA).

En conséquence, le moyen fondé sur la théorie de l’apparence sera rejeté.

Responsabilité délictuelle :

La société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS invoque, subsidiairement, les articles 1240 et 1241 du code civil et reproche à la société DALKIA SA une faute distincte des obligations résultant de la loi du 31 décembre 1975.

La responsabilité suppose que soient établis une faute imputable à la société DALKIA SA, un préjudice et un lien de causalité.

Il appartient à la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS d’établir la faute distincte qu’elle invoque : l’opposition de la société DALKIA SA à son agrément ou à son paiement.

Les échanges produits, notamment le courriel du 30 septembre 2024 (pièce n° 15 de la société FTS SAS), établissent que la situation de la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS était connue, mais ne caractérisent aucun acte de la société DALKIA SA ayant fait obstacle à son agrément ou à son règlement.

La faute distincte invoquée n’étant pas établie, la responsabilité délictuelle de la société DALKIA SA ne pourra être retenue.

Sur les mesures accessoires :

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS sera condamnée à payer à la société DALKIA SA une indemnité que le tribunal limitera à 2.000,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS à payer à la société DALKIA SA la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société FONDATIONS ET TRAVAUX SPECIAUX SAS aux entiers dépens,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.