TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 25 septembre 2026

N° RG : 2025F01121

Société AIG UK Ltd Société anglaise [Adresse 1]

Société AIG Europe S.A. [Adresse 2]

(Maître [Y], S.C.P. [P], Avocat au barreau de Paris)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [T], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 septembre 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BOSSY, M. LE JEUNE, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 août 2025, les sociétés AIG UK Ltd et AIG Europe S.A. ont cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM S.A., pour l’entendre condamner, vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, à lui payer la somme de 150.000 USD de dommages et intérêts (sauf à parfaire) et celle de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés AIG UK Ltd et AIG Europe S.A. demandent au tribunal

*Vu les art. 384, 385 et 394 et s. du CPC, de :

DONNER

acte aux sociétés AIG UK Ltd et AIG Europe SA de leur désistement d’instance et d’action contre CMA CGM,

PRONONCER

son dessaisissement,

JUGER que chaque partie conservera la charge des frais qu’elle a engagés dans le cadre du présent litige, notamment les dépens et frais d’avocat.

A l’audience, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d’instance et d’action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de :

Constater l’extinction de l’action des sociétés AIG UK Ltd et AIG Europe S.A., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de l’action des sociétés AIG UK Ltd et AIG Europe S.A. ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.