TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 25 septembre 2026

N° RG : 2018F02783

Société [I] [N] S.P.A. Société de droit étranger [Adresse 1] ITALIE (Maître [X], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (S.E.L.A.R.L. RENARD & ASSOCIES, avocats au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 6 juin 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSÉ DES FAITS :

La société CMA CGM s’est vu confier le transport maritime d’un lot de 546 cartons de poulpes congelés, empotés par le chargeur, la société SEAFOOD SENEGAL, dans le conteneur réfrigéré (« reefer ») n° [Numéro identifiant 1].

Le transport était couvert par le connaissement n° DKA0117520 émis à [Localité 1], le port de chargement étant [Localité 1] (Sénégal) et le port de destination [Localité 2] (Italie), à bord du navire CMA CGM « Sambhar ». Le connaissement stipulait une température de transport dirigée de – 20°C

et portait la mention FCL (Full Container Load), le conteneur ayant été empoté et plombé par les soins du chargeur. Le destinataire de la marchandise était la société SEA FISH [D].

La marchandise a suivi l’acheminement suivant :

Mise à disposition du conteneur vide chez le chargeur le 19 octobre 2017,

Mise à quai à [Localité 1] le 21 octobre 2017,

Chargement à bord le 24 octobre 2017,

Transbordement à [Localité 3] (déchargement le 8, rechargement le 11 novembre 2017 sur le navire GH « Meltemi »),

Déchargement à [Localité 2] le 16 novembre 2017

Livraison le 20 novembre 2017.

À l’arrivée à destination, une expertise contradictoire a été organisée les 23 novembre 2017 et 11 janvier 2018. Des avaries à la cargaison, présentées comme des traces de décongélation puis de recongélation, ont été constatées, et une vente de sauvetage a été réalisée afin de limiter le préjudice.

Se présentant comme l’assureur facultés de la marchandise et subrogé dans les droits de son assuré, la société [I] [N] S.P.A. a indemnisé la société SEA FISH [D] et assigné la société CMA CGM en réparation.

C’est dans ces conditions que se présente cette affaire.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 30 novembre 2018, la société [I] [N] S.P.A. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société CMA CGM S.A. pour entendre :

*Vu la Convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924,

*Vu le décret du 25 mars 1937,

*Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER

la compagnie d’assurance requérante recevable et fondée en ses demandes ;

CONDAMNER

la société CMA CGM au paiement à la société [I] [N] S.P.A de la somme de 36 190 euros hors taxes au jour de la délivrance de la présente assignation, outre intérêts au taux légal à compter du même jour ;

CONDAMNER

la société CMA CGM au paiement à la société [I] [N] S.P.A de la somme de 3 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

PRONONCER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

DIRE ET JUGER qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir et en cas d’exécution forcée par huissier, la Société CMA CGM devra supporter les sommes retenues par l’huissier par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [I] [N] S.P.A. demande au tribunal

*Vu la Convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924,

*Vu le décret du 25 mars 1937,

*Vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER

la compagnie d’assurance requérante recevable et fondée en ses demandes ;

CONDAMNER

la société CMA CGM au paiement à la société [I] [N] S.P.A de la somme de 36 190 euros hors taxes au jour de la délivrance de la présente assignation, outre intérêts au taux légal à compter du même jour ;

CONDAMNER

la société CMA CGM au paiement à la société [I] [N] S.P.A de la somme de 6 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

PRONONCER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

DIRE ET JUGER qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir et en cas d’exécution forcée par huissier, la Société CMA CGM devra supporter les sommes retenues par l’huissier par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal

*Vu la Convention de Bruxelles originelle du 25/08/1924

*Vu le Code des assurances,

*Vu le Code de procédure civile,

*Vu le Code civil,

*Vu les [Localité 4] et conditions du connaissement CMA CGM

*Vu la jurisprudence,

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

A TITRE PRINCIPAL,

JUGER irrecevable à agir [I] [N] [D] pour défaut de subrogation faute de connaître la loi applicable au contrat d’assurance qui régit l’action subrogatoire.

JUGER que le certificat de coutume produit par le demandeur sur l’application du droit italien est inopérant dès lors que l’application de la loi italienne n’est pas juridiquement démontrée par le demandeur ;

Subsidiairement, JUGER

l’action de [I] [N] [D] irrecevable pour défaut de subrogation en droit français ;

JUGER

que l’action de l’enrichissement injustifié (ou action de in rem verso de [I] [N] [D] est inapplicable et doit être écartée ;

En conséquence,

JUGER

l’action de l’enrichissement injustifié (ou action de in rem verso) irrecevable ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,
* JUGER

que CMA CGM est au bénéfice des cas d’exonération de sa responsabilité prévus par l’article 4.2 i) et m) de la Convention de Bruxelles du 25/08/1924 pour faute du chargeur et/ou vice propre de la marchandise.

En conséquence :
* EXONERER

CMA CGM de toute responsabilité, en l’état des cas d’exonératoire de responsabilité prévus à l’article 4 2 i) et m) de la Convention de Bruxelles ;
* DEBOUTER

[I] [N] [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE,
* DIRE ET JUGER

le montant du préjudice ne peut dépasser la somme de 30.894,87 Euro.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER

[I] [N] [D] à payer à la Société CMA CGM la somme de 8 000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER [I] [N] [D] aux entiers dépens

REJETER

l’exécution provisoire.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la recevabilité :

La défenderesse conclut à l’irrecevabilité de l’action pour défaut de subrogation. Elle soutient que :

La loi applicable à la subrogation est, en vertu des articles 14 et 15 du règlement Rome
I, la loi du contrat d’assurance ce que la demanderesse ne démontre pas ;

La pièce versée aux débats n’est qu’un certificat d’assurance, et non la police, laquelle seule contient les conditions générales, les clauses d’exclusion et la loi applicable ;

Le certificat de coutume produit par la demanderesse doit être écarté (rédigé en anglais, non objectif, tardif).

Elle en déduit l’absence de subrogation légale (article L. 172-29 du code des assurances), faute de paiement obligé et de paiement effectif prouvés, et l’absence de subrogation conventionnelle (article 1346-1 du code civil), faute de concomitance établie entre la subrogation et le paiement. Elle conteste enfin l’action fondée sur l’enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil), qui présente un caractère subsidiaire et ne peut suppléer un défaut de subrogation.

La demanderesse soutient être parfaitement recevable. Elle expose verser aux débats la police d’assurance et son appendice, une quittance subrogative et la preuve du règlement de l’indemnité. Elle fait valoir que la quittance contient une cession expresse de tous droits et actions consenties par le bénéficiaire SEA FISH à son profit (« le soussigné cède à [I] [N] S.P.A. tout droit et réclamation et tout titre et cause d’action qui en découle envers toute personne responsable »), de sorte qu’elle a agi autant comme cessionnaire que comme subrogée. Elle rappelle que la preuve du paiement se rapporte par tous moyens et que les mandats de gestion ne font pas obstacle au recours. Elle invoque également le principe selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui et produit un certificat de coutume de droit italien, confirmant selon elle, la recevabilité de l’action.

Il y a lieu de relever d’abord que la critique tenant à l’absence de production de la police d’assurance n’est pas dénuée de portée. Il est de principe que l’assureur qui se prévaut de la subrogation légale de l’article L. 172-29 du code des assurances doit établir le caractère « obligé » de son paiement, c’est-à-dire sa conformité aux stipulations de la police, ce qui suppose en règle générale la production de celle-ci et non d’un simple certificat d’assurance, lequel ne reproduit ni les conditions générales, ni les clauses d’exclusion, ni la loi applicable au contrat. La demanderesse ne verse aux débats, sous l’intitulé « police d’assurance », qu’un document dont la nature exacte est discutée et un appendice présentant des incohérences de dates et de parties assurées, sans communiquer l’intégralité du contrat d’assurance.

Toutefois, la demanderesse ne fonde pas son action sur la seule subrogation. Elle invoque également, et de manière autonome, une cession de droits. La quittance versée aux débats,

signée par le bénéficiaire SEA FISH S.p.A. sous la mention expresse « The beneficiary », comporte une cession expresse au profit de la société [I] [N] S.p.A. de «

tout droit et réclamation et tout titre et cause d’action qui en découle envers toute personne responsable

». Une telle cession de créance, régie par les articles 1321 et suivants du code civil, opère transfert de la créance indépendamment du mécanisme subrogatoire et de la condition de concomitance qui lui est propre. Elle est parfaite entre les parties par le seul accord de volontés et devient opposable au débiteur par la notification qui lui en est faite, l’assignation introductive d’instance valant à cet égard notification.

Le cédant de ses droits, la société SEA FISH S.p.A., était le destinataire désigné au connaissement et, à ce titre, titulaire de l’action en responsabilité contre le transporteur. La société CMA CGM, qui concentre son argumentation sur les subrogations légale et conventionnelle et sur l’enrichissement injustifié, ne conteste pas utilement la validité et la portée de cette cession de droits. Il s’ensuit que, indépendamment même de la subrogation, la société [I] [N] S.p.A. justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir au sens des articles 31 du code de procédure civile et 1321 et suivants du code civil.

Il y a donc lieu de déclarer la société [I] [N] S.p.A. recevable en ses demandes.

Sur le droit applicable à ce transport :

La demanderesse fait valoir que les conditions générales de la société CMA CGM, par l’effet d’une clause Paramount visant les « Hague Rules » et leurs amendements, rendraient applicable la Convention de Bruxelles amendée.

Force est de constater que le connaissement n° DKA0117520 a été émis à [Localité 1] et que le port de chargement est [Localité 1]. Aux termes de son article 10, la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924, s’applique à tout connaissement créé dans l’un des États contractants.

Il s’avère que la République du Sénégal a adhéré à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa version originelle, mais n’a ratifié ni le protocole du 23 février 1968 ni celui du 21 décembre 1979. La version amendée de la Convention n’est donc pas d’application impérative au transport en cause.

Quant à l’article 1er des termes et conditions du connaissement, il ne vise ces protocoles que « seulement dans la mesure où les dispositions de ces protocoles sont impérativement applicables au transport couvert par ce connaissement ». Comme vu supra, ces dispositions n’étant pas impérativement applicables en l’espèce, la clause ne conduit pas à écarter la version originelle de la Convention de [Localité 5] du 25 août 1924.

En conséquence, il y a lieu de déclarer que le transport litigieux est régi par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa version originelle.

En tout état de cause, ce point demeure sans incidence déterminante sur la solution du litige, les règles de fond gouvernant la responsabilité du transporteur (articles 3 et 4) étant, pour ce qui intéresse la présente instance, identiques dans l’une et l’autre version de la Convention.

Sur la responsabilité :

La demanderesse relève que le transporteur, garant de l’état de la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, a failli à son obligation de conservation. Elle se prévaut du rapport d’expertise de son expert (Studio Tecnico/M. [B]) relevant des traces de décongélation/recongélation survenues en cours de transport, conteste la force probante du data logger produit tardivement par la société CMA CGM et dans un format qui ne serait pas d’origine, et relève que les relevés révéleraient eux-mêmes des mises hors tension du conteneur (« off ») avec remontées de température les 8, 10 et 15 à 17 novembre 2017. Elle invoque le règlement (CE) n° 853/2004 imposant le maintien des produits de la pêche congelés à -18°C. Elle chiffre le préjudice à 36 190 euros, le montant de 32 900 euros résultant de la vente de sauvetage d’une partie de la marchandise étant selon elle incontestable.

En réplique la défenderesse soutient qu’elle bénéficie des cas exonératoires visés à l’article 4 § 2 i) et m) de la Convention de Bruxelles. Elle fait valoir que le data logger établit le maintien de la température de consigne de – 20°C pendant toute la phase maritime, et que les températures positives (jusqu’à + 26,75°C) relevées les 19, 20 et 21 octobre 2017 se sont produites alors que le conteneur, débranché (« OFF »), se trouvait sous la seule garde du chargeur, avant sa mise à quai et son branchement par le terminal portuaire de [Localité 1] le 21 octobre 2017 à 18 h 43. Elle invoque le rapport de son expert (R & R International) concluant que la décongélation s’est nécessairement produite antérieurement à l’empotage, chez le chargeur, ainsi que les articles 21 et 23 des termes et conditions du connaissement mettant à la charge du chargeur la pré-réfrigération et le réglage de la température de consigne. À titre plus subsidiaire, elle conteste le quantum, relevant l’existence de poids et de montants divergents entre les intervenants.

Aux termes de l’article 3 de la Convention de Bruxelles, le transporteur doit procéder de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde et au déchargement des marchandises. Il est présumé responsable des avaries constatées à la livraison, sauf à établir l’existence de l’un des cas exceptés énumérés à l’article 4 § 2, au nombre desquels figurent l’acte ou l’omission du chargeur (i) et le vice propre de la marchandise (m).

Il convient de rappeler que le conteneur a été empoté et plombé par le chargeur (mention FCL). Or, selon l’article 3 § 3 c) de la Convention, le transporteur n’est pas tenu de mentionner au connaissement des éléments qu’il n’a pas eu les moyens raisonnables de vérifier. S’agissant d’un conteneur plein et scellé par le chargeur, il n’a ni l’obligation ni la possibilité de s’assurer de l’état de la marchandise qui s’y trouve. L’émission d’un connaissement « net de réserves » ne vaut, en application de l’article 3 § 4, que présomption simple de réception de la marchandise telle qu’y décrite. Cette présomption cède devant la preuve contraire et n’interdit pas au transporteur d’établir une cause exonératoire. L’argument de la demanderesse tiré de l’absence de réserves est donc inopérant.

Sur l’origine des désordres, les éléments techniques versés aux débats sont dépourvus d’ambiguïté.

Le relevé du data logger dénommé « Sensor and Event Report » et communiqué dans son format d’origine, établit que, pendant toute la phase du transport maritime, la température de consigne est demeurée fixée à -20°C, avec une température fournie et de retour équivalente, hormis les brèves phases normales de chargement et de déchargement du navire. Ce même relevé démontre en revanche que, les 19, 20 et 21 octobre 2017, alors que le conteneur se trouvait chez le chargeur pour les opérations d’empotage, le point de consigne n’était pas réglé à -20°C, le conteneur était mentionné hors tension (« OFF ») et la température y était totalement positive,

[…]

Le rapport d’expertise contradictoire de R & R International conclut sans équivoque que les températures de voyage ayant été maintenues aux niveaux requis, les poissons ont nécessairement subi, avant les opérations d’empotage et vraisemblablement dans les entrepôts du chargeur, un défaut de réfrigération à l’origine des dommages constatés :

« [Localité 6] is clearly not a problem concerning the sea voyage nor the Sea Carriers »
* Il précise que les brèves coupures d’alimentation intervenues lors des transbordements sont

« totally harmless to the goods »

, (traduction libre : totalement inoffensives pour la marchandise) et inhérentes aux ruptures de charge qui imposent le débranchement temporaire du conteneur, sans incidence sur l’état de la marchandise compte tenu de sa masse thermique et de la faible durée de ces débranchements.

À l’inverse, le rapport de l’expert mandaté par la demanderesse (Studio Tecnico / M. [B]) se borne à décrire les dommages et à en évaluer le montant, sans conclure sur l’origine des avaries. Ce rapport n’apporte donc aucun élément de nature à contredire les constatations qui précèdent.

Les critiques dirigées contre le data logger sont écartées : le document a été produit dans son format d’origine (« Sensor and Event Report ») et sa lecture est claire. Les remontées de température invoquées par la demanderesse aux 8, 10 et 15 à 17 novembre 2017 correspondent précisément aux opérations de déchargement et de rechargement lors des transbordements d’Algesiras et de Gênes, lesquelles impliquent nécessairement une mise hors tension temporaire du conteneur, sans conséquence sur la marchandise.

Quant au règlement (CE) n° 853/2004 invoqué par la demanderesse, il édicte une norme de sécurité sanitaire des aliments s’adressant aux exploitants du secteur alimentaire. Il ne régit pas la responsabilité contractuelle du transporteur maritime et ne fait pas obstacle aux cas exonératoires de la Convention de [Localité 5]. Au surplus, la température de transport requise par le chargeur était de -20°C, laquelle a été respectée pendant toute la traversée.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les avaries trouvent leur cause dans un défaut de pré-réfrigération et de mise en température conforme de la marchandise avant son empotage, ainsi que dans l’absence de branchement et de réglage de la température de consigne du conteneur lors de l’empotage, opérations qui incombaient au chargeur en vertu des articles 21 et 23 des termes et conditions du connaissement. Ces manquements constituent une faute du chargeur, cause exonératoire au sens de l’article 4 § 2 i) de la Convention de Bruxelles, la décongélation puis la recongélation intervenues antérieurement à la prise en charge maritime caractérisant en outre un vice propre de la marchandise au sens de l’article 4 § 2 m).

En conséquence, la société CMA CGM rapporte la preuve d’une cause exonératoire de sa responsabilité. Il y a donc lieu d’exonérer la société CMA CGM de toute responsabilité et de débouter la société [I] [N] S.p.A. de toutes ses demandes.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CMA CGM l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a exposés. En conséquence, il y a lieu de condamner la société [I]

[N] S.p.A. à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [I] [N] S.p.A., qui succombe, est condamnée aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance.

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare la société [I] [N] S.p.A. recevable en ses demandes ;

Déboute la société [I] [N] S.p.A. de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la société [I] [N] S.p.A. à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société [I] [N] S.p.A. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 74,18 € (soixante-quatorze euros et dix-huit centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.