RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00105 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVM2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 23/01567

APPELANTE

Madame [V] [Y] [S] [C] divorcée [I]

née le 08 mai 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887

INTIMÉS

Madame [T] [G]

née le 15 Janvier 1966 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4] ITALIE

Représentée par Me Jérôme-marc BERTRAND de la SCP BERTRAND ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0079

Ayant pour avocat plaidant, Me Isabelle BRACCO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [R] [U] [W] [I]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Jérôme-marc BERTRAND de la SCP BERTRAND ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0079

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006545 du 13/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 08 septembre 2026 puis prorogé au 29 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte sous seing privé du 2 septembre 2015, Mme [T] [G] a prêté à titre gratuit à M. [R] [I] un logement situé [Adresse 4]. Le prêt était consenti pour une durée de trois ans, renouvelable d’année en année. Le bénéficiaire était autorisé à en confier la jouissance à un membre de sa famille directe (épouse et/ou enfants).

Par actes de commissaire de justice des 29 avril et 5 mai 2022, Mme [T] [G] a donné congé pour le 1er septembre 2022 à M. [R] [I] ainsi qu’aux occupants, Mme [V] [C] et ses enfants. Mme [V] [C] s’est maintenue dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2023, Mme [T] [G] a fait assigner M. [R] [I] et Mme [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 28 novembre 2023, ce juge a :

– déclaré recevable l’action de Mme [T] [G] contre Mme [V] [C] ;

– déclaré irrecevable la demande indemnitaire de Mme [V] [C] contre M. [R] [I] ;

– constaté que Mme [V] [C] est occupante sans droit ni titre de l’appartement situé au 2ème étage du bâtiment A de l’immeuble situé [Adresse 5], Mme [T] [G] ayant entendu mettre fin au prêt à usage dudit logement après expiration d’un délai raisonnable ;

– rejeté la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux de Mme [V] [C] ;

– ordonné en conséquence à Mme [V] [C] de libérer les lieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la fin dudit délai ;

– dit qu’à défaut pour Mme [V] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Mme [T] [G] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

– rappelé que Mme [V] [C] a vocation à bénéficier de la trêve hivernale de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

– rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné Mme [V] [C] à payer à Mme [T] [G] la somme de 500 euros de dommages et intérêts ;

– condamné Mme [V] [C] à verser à Mme [T] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté le surplus des demandes des parties ;

– condamné Mme [V] [C] aux dépens de l’instance ;

– rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 12 décembre 2023, Mme [V] [C] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mars 2024 sur le réseau RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [V] [C] demande à la cour :

– de la recevoir en ses demandes et de les déclarer bien fondées ;

– d’infirmer le jugement rendu le 28 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a rejeté la demande formulée par M. [R] [I] au titre des frais irrépétibles ;

statuant à nouveau :

– de déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [T] [G] ;

– à défaut, de débouter Mme [T] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– subsidiairement, de débouter Mme [T] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;

– de lui accorder un délai de trois années, ou tout autre délai que la cour voudra bien lui accorder, pour quitter les lieux sis [Adresse 6] ;

– de condamner M. [R] [I] à payer à Mme [T] [G] la somme de 9 500 euros en réparation des préjudices subis ;

– de condamner M. [R] [I] à garantir et relever indemne Mme [T] [G] de toute condamnation pécuniaire prononcée à son encontre ;

– de condamner Mme [T] [G] et M. [R] [I] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner Mme [T] [G] et M. [R] [I] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 juin 2024 sur le réseau RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [R] [I], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale (décision BAJ n° 2023/010870, maintenue par décision du 13 mars 2024), demande à la cour :

– de confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du 28 novembre 2023 en toutes ses dispositions ;

– en tout état de cause, de débouter Mme [V] [C] de sa demande de dommages et intérêts formée à son encontre ;

– de débouter Mme [V] [C] de sa demande en garantie formée à son encontre ;

– de débouter Mme [V] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée à son encontre ;

– de condamner Mme [V] [C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de la condamner aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 28 juin 2024 sur le réseau RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [T] [G] demande à la cour :

– de la recevoir en ses écritures d’appel et de l’en déclarer bien fondée ;

– de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

y ajoutant :

– de débouter Mme [V] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– de condamner Mme [V] [C] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Jérôme-Marc Bertrand, avocat, aux offres de droit, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Mme [V] [C] soutient que Mme [T] [G] ne justifie pas de sa qualité de propriétaire de l’appartement litigieux. Selon elle, l’avis de taxe foncière produit ne constitue qu’un simple indice, insuffisant à rapporter cette preuve.

Mme [T] [G] et M. [R] [I] répliquent que la taxe foncière n’est due que par le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Ils ajoutent que Mme [V] [C] n’a jamais mis en doute cette qualité avant la présente instance.

L’avis de taxe foncière établi au nom de Mme [T] [G] constitue un élément probant de sa qualité de propriétaire, cette imposition étant établie au nom du propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition.

Mme [V] [C] ne peut en outre soutenir, à la fois, que Mme [T] [G] ne serait pas propriétaire du bien et se prévaloir, pour justifier de son occupation, du contrat de prêt à usage conclu entre cette dernière et M. [R] [I]. Ce contrat désigne précisément Mme [T] [G] comme prêteuse du bien.

Il ressort enfin des échanges de correspondance versés aux débats, en particulier des courriels des 3 septembre 2015 et 4 mai 2018, que Mme [V] [C] a occupé les lieux pendant plusieurs années en toute connaissance de la qualité de propriétaire de Mme [T] [G]. Elle n’a émis aucun doute à cet égard avant l’introduction de la présente instance.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a déclaré recevable l’action de Mme [T] [G].

Sur le prêt à usage

Aux termes de l’article 1875 du code civil, le prêt à usage ou commodat est le contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi. L’article 1888 du même code dispose que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée.

L’intention du prêteur de mettre fin au prêt à usage peut se manifester par un retrait de la chose prêtée ou par l’obligation faite à l’emprunteur de la rendre (Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 15-14.620).

En l’espèce, le contrat de prêt du 2 septembre 2015 a été conclu pour une durée initiale de trois ans, puis renouvelé d’année en année. Il autorisait chacune des parties à y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant un préavis de trois mois.

Comme l’a rappelé le premier juge, s’agissant d’un prêt à durée indéterminée, le prêteur n’a pas à justifier d’un besoin pressant pour obtenir la restitution du bien prêté. Il est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.

Mme [T] [G] a fait signifier à M. [R] [I], bénéficiaire du prêt, ainsi qu’à Mme [V] [C] et à leurs enfants, occupants de son chef, des congés en date des 29 avril et 5 mai 2022 pour le 1er septembre 2022. Ces congés ont été délivrés avec un préavis de plus de trois mois, pour la date anniversaire du prêt, et leur validité n’est pas utilement contestée.

M. [R] [I], emprunteur, ne conteste pas le congé qui lui a été délivré. Il indique au contraire avoir toujours su, comme Mme [V] [C], que ce prêt était temporaire et destiné notamment à permettre à leurs enfants de terminer leurs études. Il justifie en outre avoir saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’attribution de la jouissance du logement afin de pouvoir le restituer à Mme [T] [G]. Cette demande a été rejetée.

Ces congés ont ainsi régulièrement mis fin au prêt à usage. Mme [V] [C] n’occupait les lieux que du chef de M. [R] [I] au titre de cette convention. Elle ne peut utilement soutenir que l’absence de demande tendant à l’expulsion de M. [R] [I] lui-même, ou à la validation du congé et à la résiliation de la convention, ferait obstacle à sa propre expulsion. En effet, M. [R] [I] n’occupe plus le bien, le congé n’est pas contesté et, dépourvu de tout droit d’usage depuis le 1er septembre 2022, M. [R] [I] n’a plus qualité pour consentir un quelconque droit d’occupation sur l’appartement.

C’est donc à juste titre que le premier juge a constaté que Mme [V] [C] occupe les lieux sans droit ni titre depuis l’expiration du préavis consécutif au congé délivré.

Le jugement sera confirmé de ce chef, ainsi qu’en ses dispositions subséquentes relatives à l’expulsion de Mme [V] [C] sous astreinte. Celles-ci ne sont discutées devant la cour ni dans leur principe ni dans leur quantum.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-4 du même code précise que la durée de ces délais, comprise entre trois mois et trois ans, est appréciée au regard de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties et des diligences accomplies en vue du relogement.

Il n’est pas contesté que Mme [V] [C] justifie de ressources modestes et d’un état de santé dégradé. Elle n’en a pas moins bénéficié, en fait, d’un délai très substantiel pour organiser son relogement.

En effet, Mme [T] [G] l’avait informée dès 2018 de son intention de récupérer l’appartement. L’ordonnance de non-conciliation du 10 décembre 2019, produite par Mme [V] [C] elle-même, relevait déjà qu’elle était provisoirement hébergée dans un appartement mis à sa disposition à titre gratuit et qu’elle devait se reloger. Le congé lui a été délivré en avril 2022, et la présente instance, introduite en janvier 2023, se poursuit depuis lors.

M. [R] [I] fait par ailleurs valoir que les enfants du couple ne résident plus avec leur mère et que celle-ci continue de percevoir la pension due au titre du devoir de secours.

Il n’est justifié d’aucune diligence récente et sérieuse en vue d’un relogement. La seule production d’une demande de logement social, au demeurant ancienne et postérieure de plusieurs années à la connaissance du caractère précaire de l’occupation, est à cet égard insuffisante.

C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que Mme [V] [C] avait déjà bénéficié d’un délai suffisant et a rejeté sa demande de délai supplémentaire. Elle conserve le bénéfice du délai légal consécutif au commandement de quitter les lieux et de la trêve hivernale.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [T] [G]

Si le prêt à usage est par nature gratuit en application de l’article 1876 du code civil, cette gratuité ne fait pas obstacle à l’indemnisation du préjudice résultant, pour le prêteur, du maintien sans droit ni titre de l’occupant dans les lieux après restitution vainement demandée (CA [Localité 6], Pôle 4, ch. 4, 5 janvier 2016, RG n° 14/03561).

En l’espèce, Mme [T] [G] est privée de la jouissance de son bien depuis le 1er septembre 2022, tout en continuant à en assumer les charges. Le maintien dans les lieux de Mme [V] [C], en dépit de la fin de son titre d’occupation, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette faute justifie l’indemnisation retenue par le premier juge, à hauteur de la somme mesurée de 500 euros.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les demandes de Mme [V] [C] dirigées contre M. [R] [I]

Mme [V] [C] demande la condamnation de M. [R] [I] à payer la somme de 9 500 euros en réparation des préjudices subis et à garantir de toute condamnation pécuniaire. Le dispositif de ses conclusions désigne Mme [T] [G] comme bénéficiaire de ces condamnations. Il résulte toutefois de leurs motifs, ainsi que l’a compris M. [R] [I], que ces demandes tendent en réalité à l’indemnisation de son propre préjudice et à être elle-même garantie des condamnations prononcées contre elle.

Au soutien de ces demandes, Mme [V] [C] reproche à M. [R] [I] de lui avoir dissimulé la nature exacte du titre d’occupation. Selon elle, il lui aurait fait croire à l’existence d’un bail moyennant un loyer qu’il aurait acquitté.

M. [R] [I] conclut à la confirmation du jugement et, subsidiairement, au rejet de ces demandes. Il fait valoir qu’il a toujours indiqué à son épouse que l’appartement était prêté et non loué, et qu’aucune pièce n’établit la dissimulation alléguée. Il ajoute que Mme [V] [C] a elle-même déclaré, dans sa demande de logement social, acquitter un loyer, et que le préjudice invoqué n’est pas démontré. Il soutient enfin n’avoir pris aucun engagement à l’égard de Mme [V] [C] justifiant qu’il la garantisse des conséquences de son propre maintien dans les lieux.

Sur la demande indemnitaire

Le premier juge a déclaré irrecevable la demande indemnitaire formée par Mme [V] [C] contre M. [R] [I].

Cette demande, formée par une codéfenderesse contre un autre codéfendeur, ne peut être admise, en application des articles 4 et 70 du code de procédure civile, que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Or elle trouve sa cause dans les relations personnelles entre les époux [N], dans le contexte de leur procédure de divorce, et dans les conditions dans lesquelles M. [R] [I] aurait informé son épouse de la nature de l’occupation. Elle est ainsi sans lien suffisant avec l’action en restitution du bien engagée par Mme [T] [G].

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a déclaré cette demande irrecevable. La cour n’a pas, dès lors, à examiner la demande subsidiaire de M. [R] [I] tendant au rejet au fond de cette prétention.

Sur la demande de garantie

Le premier juge a rejeté la demande de garantie formée contre M. [R] [I], en relevant que Mme [V] [C] est seule occupante de l’appartement et que M. [R] [I] réside à [Localité 7].

Les condamnations prononcées contre Mme [V] [C] (indemnisation du préjudice de la propriétaire, astreinte, frais irrépétibles et dépens) sanctionnent exclusivement son propre maintien dans les lieux après la fin du prêt. M. [R] [I] a quitté le logement, n’a pas contesté le congé et a lui-même cherché à obtenir la restitution du bien. Mme [V] [C] ne justifie d’aucun engagement de M. [R] [I] à son égard, ni d’aucune faute de sa part en lien avec ces condamnations.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, y compris en ce qu’il a rejeté la demande formée par M. [R] [I] à ce titre. Mme [V] [C] ne sollicite d’ailleurs pas l’infirmation de ce dernier chef.

Mme [V] [C], qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel. Elle sera déboutée de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, formées tant contre Mme [T] [G] que contre M. [R] [I].

L’équité commande de la condamner à payer à Mme [T] [G] la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cause d’appel.

M. [R] [I] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et ne justifie pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens et non couverts par cette aide. Aucune demande n’est formée par son avocat sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Compte tenu en outre de la situation économique de Mme [V] [C], il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M. [R] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu le 28 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;

Y AJOUTANT :

CONDAMNE Mme [V] [C] à payer à Mme [T] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [V] [C] de ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Mme [T] [G] et de M. [R] [I] ;

DÉBOUTE M. [R] [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [V] [C] aux entiers dépens d’appel, lesquels pourront être recouvrés directement par Maître Jérôme-Marc BERTRAND, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle en ce qui concerne M. [R] [I].

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,