Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 6, 29 septembre 2026, RG n° 26/04752
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 6
N° RG 26/04752 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5PK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Mars 2026
Date de saisine : 20 Mars 2026
Nature de l’affaire : Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Décision attaquée : n° 2024082551 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 23 Janvier 2026
Appelants :
Monsieur [H] [K] [T], représenté par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0710 – N° du dossier E000GRSP
S.A.S. INTELLIGENCE ET BATIMENT, représentée par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0710 – N° du dossier E000GRSP
Intimée :
S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Céline NETTHAVONGS de l’AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1075 – N° du dossier 215807
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 09 juin 2026,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 915-4 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 04 juin 2026.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 29 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état