COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 26/00401 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQVK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Décembre 2025

Date de saisine : 09 Janvier 2026

Nature de l’affaire : Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Juillet 2025

Appelants :

Madame [Q] [Z], représentée par Me Jérémie DILMI de la SELARL MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000E8WY, substitué par Me Morgane BAPTISTE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [H], représentée par Me Jérémie DILMI de la SELARL MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000E8WY, substitué par Me Morgane BAPTISTE, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.R.L. BRASSERIE DE SAINT OMER, représentée par Me Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1677 – N° du dossier 2026004, ayant pour avocat plaidant Me Eric DHORNE de la SELARL DHORNE AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-OMER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état,

Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,

Faits et procédure:

Saisi par exploit de commissaire de justice du 23 septembre 2022, la société Brasserie Saint-Omer a assigné M. [H] et Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Créteil, lequel a, par jugement du 29 juillet 2025 :

-Condamné solidairement M. [H] et Mme [Z] à lui payer les sommes de :

– 35 847,48 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2017 au titre de leur engagement de caution solidaire du 26 juin 2012 en faveur de la SARL Le Pub dans la limite de la somme de 80 500 euros ;

– 50 292,20 euros majorée au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2022 au titre de son engagement de caution du 19 octobre 2012 en faveur de la SARL ABRH dans la limite de 80 500 euros ;

– 51 615,86 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2022 au titre de son engagement de caution du 11 septembre 2013 en faveur de la SARL Samax dans la limite de 80 500 euros ;

-Débouté la SARL Brasserie Saint Omer de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive ;

-Débouté M. [H] et Mme [Z] de leur demande indemnitaire au titre du soutien abusif de la SARL Brasserie Saint Omer ;

-Débouté M. [H] et Mme [Z] de leur demande de délais de grâce ;

-Ordonné la capitalisation des intérêts échus ;

-Condamné solidairement M. [H] et Mme [Z] à payer à la SARL Brasserie de Saint Omer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Condamné solidairement M. [H] et Mme [Z] aux entiers dépens ;

-Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration au greffe de la cour du 22 décembre 2025, M. [H] et Mme [Z] ont interjeté appel dudit jugement, lequel leur avait été signifié le 6 novembre 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, la société Brasserie Saint Omer demande au magistrat chargé de la mise en état, de:

– ordonner la radiation du rôle de la présente affaire,

– condamner M. [H] et Mme [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [H] et Mme [Z] aux entiers dépens.

Elle expose que la décision rendue en première instance est exécutoire de droit et que faute d’exécution, la radiation doit être prononcée. Elle indique justifier de la signification du jugement par exploit de commissaire de justice du 10 décembre 2025.

Par conclusions en réplique d’incident notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, M. [H] et Mme [Z] demandent au magistrat chargé de la mise en état, de :

– rejeter les demandes de la société Brasserie Saint Omer ;

– surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du Premier Président sur la

demande d’arrêt de l’exécution provisoire, par devant le Pôle 1 Chambre 5 et dont la première audience a été fixée au 17 décembre 2026 ;

– condamner la société Brasserie Saint Omer à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Brasserie Saint Omer aux entiers dépens de l’incident.

Les appelants indiquent avoir saisi le premier président aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire et qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer.

L’incident a été fixé à l’audience du 14 septembre 2026.

SUR CE,

En application de l’article 524, du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Les conséquences manifestement excessives ou l’impossibilité d’exécuter s’apprécient au moment où le juge statue.

La société Brasserie Saint Omer établit que le jugement entrepris a été signifié à étude à M. [H] et à Mme [Z] le 10 décembre 2025, l’adresse ayant été confirmée par un voisin, et qu’aucune exécution n’est intervenue.

M. [H] et Mme [Z] justifient de la saisine du premier président aux fins d’arrêt de l’exécution provoire, mais ne produisent aucune autre pièce justifiant de conséquences manifestement excessives ou d’une impossibilité d’exécuter.

Il n’y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer et la radiation de l’affaire du rôle de la cour sera prononcée.

M. [H] et Mme [Z], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’incident.

M. [H] et Mme [Z] seront condamnés à payer à la société Brasserie Saint Omer une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la radiation de l’affaire n° RG : 26/00401 du rôle de la cour ;

CONDAMNE M. [H] et Mme [Z] dépens de l’incident ;

CONDAMNE M. [H] et Mme [Z] à payer à la société Brasserie Saint Omer une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande.

Paris, le 29 Septembre 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état