COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00630 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q57Q

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 JANVIER 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS – N° RG 2026/148

APPELANT :

Monsieur [A] [M]

né le 27 mai 1939 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Anabel CALAS DAVID de l’ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

Maître [L] [J], demeurant [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL RBP, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 490 610 284 dont le siège social est situé [Adresse 3], désigné à ces fonctions selon jugement du tribunal de commerce de BEZIERS du 24 septembre 2025

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Bérangère GUIZARD, avocat au barreau de BEZIERS

S.A.R.L. RBP

[Adresse 5]

[Localité 3]

Ordonnance de clôture du 16 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

En présence de [I] [X], master 1

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique du 11 juin 1999, M. [A] [M] a consenti à la SARL Pain Pin un bail commercial portant sur les locaux commerciaux sis, [Adresse 5] à [Localité 4].

Par lettre du 13 mars 2017, la SARL RBP, venant aux droits de la société Pain Pin, a sollicité du bailleur le renouvellement du bail commercial.

Le 19 septembre 2024, M. [M] a fait part à la société RBP des modalités de calcul du loyer révisé à hauteur de la somme mensuelle de 2 820 euros TTC.

Par jugement du 24 septembre 2025, le tribunal de commerce de Béziers a placé la société RBP en liquidation judiciaire et désigné Me [L] [J] en qualité de liquidateur.

Une offre d’achat du fonds de commerce a été formulée par la société Socoprim.

Par ordonnance du 12 janvier 2026 le juge-commissaire du tribunal de commerce de Béziers a :

– estimé que la proposition de la société Socoprim est financièrement insuffisante,

– rejeté la proposition formulée par la société Socoprim,

– ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de la SARL RPB ’ [E]’s Boulangerie [Adresse 6],

– commis la société [Z] & Boisseller, commissaire-priseur judiciaire,

– dit que la mise à prix sera fixée à la somme de 60 000 euros pour le fonds de commerce sis18 [Adresse 7] et que cette mise à prix sera assortie d’une baisse de 30% de la mise à prix à défaut d’enchères,

– dit que les conditions de vente seront les conditions habituelles, en pareille matière telles que définies au cahier des charges que devra établir la société [Z] & Boisselier,

– dit qu’à défaut d’enrichisseur pour le fonds de commerce lors de la vente aux enchères publiques, la société [Z] & Boisseller procédera à ma vente aux enchères publiques des biens mobiliers et des marchandises et restituera les clés des locaux exploités à leurs propriétaires respectifs à l’issue de la vente,

– dit en outre que l’intégralité du prix sera consignée entre les mains de M. [J] pour être réparti aux différents créanciers,

-dit que les dépens de ta présente ordonnance seront liquidation judiciaire,

– et rappelé que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire et que la société [Z] & Boissellier devra procéder à la vente aux, enchères publiques des actifs mobiliers de la société RBP dès le prononcé de la présente ordonnance.

Par déclaration du 10 février 2026, M. [A] [M] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 21 mai 2026, il demande à la cour de :

– déclarer recevable son appel ;

À titre principal,

– infirmer l’ordonnance du juge-commissaire du 12 janvier 2026 en ce qu’elle a ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de commerce incluant le droit au bail ;

À titre subsidiaire,

– dire qu’il ne peut être procédé à la vente du fonds de commerce tant que demeure pendante l’instance relative à la résiliation du bail commercial susceptible d’affecter directement la consistance de l’actif autorisé à la vente ;

– ordonner en conséquence un sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge-commissaire à intervenir sur la demande de constat de la résiliation du bail commercial ;

– et en tout état de cause condamner M. [J], ès qualités, aux entiers dépens.

Par conclusions du 24 mars 2026, M. [L] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL RBP, demande à la cour, au visa de l’article L.642-19 du code de commerce, de  confirmer l’ordonnance entreprise, de débouter M. [M] de l’intégralités de ses demandes, et de le condamner à lui verser la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 16 juin 2026.

MOTIFS

Moyens des parties :

1. M. [A] [M] soutient que :

– aux termes de l’article L.641-12 du Code de commerce le bailleur peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture, à l’expiration d’un délai de trois mois ;

– l’ordonnance autorisant la vente du fonds de commerce n’a pas eu pour effet de priver le bailleur de son droit de demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, même si cette demande intervient après l’ordonnance autorisant la vente du fonds de commerce, le droit du bailleur de poursuivre la résiliation demeurant effectif tant que la vente n’a pas été effectivement réalisée et que le droit au bail n’a pas été transféré ;

– son appel ne tend nullement à voir la cour statuer elle-même sur la résiliation du bail commercial, ni sur une quelconque mesure d’expulsion, mais uniquement à empêcher qu’il soit procédé à la réalisation forcée d’un fonds dont l’élément essentiel est désormais judiciairement contesté, à savoir le droit au bail ;

– la résiliation sollicitée, laquelle est de droit, prive la société débitrice de tout titre d’occupation et invalide la vente aux enchères du fonds de commerce dont le droit au bail fait partie ;

– en l’absence d’infirmation de l’ordonnance, un sursis à statuer est inévitable, et doit être prononcé par la cour.

2. Me [L] [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL RBP fait valoir :

En premier lieu,

– qu’il ne saurait être contesté par le bailleur que les faits évoqués lors de l’audience du 27 novembre 2025 ne pouvaient concerner un quelconque retard dans le règlement des loyers ;

– qu’en effet à cette même date, le délai de trois mois, postérieur à la liquidation judiciaire et imparti au mandataire liquidateur pour tenter de faire procéder à la cession des actifs de la société débitrice dans l’intérêt des créanciers inscrits de manière définitive à sa procédure collective, dont d’ailleurs le bailleur, n’était pas écoulé puisqu’ayant vocation à expirer le 24 décembre 2025 ;

– qu’ainsi, le juge-commissaire ne pouvait se fonder que sur les mérites de l’offre de rachat du fonds de commerce dans les conditions présentées et, à défaut d’éléments suffisants, ordonner la vente aux enchères publiques dans le respect des dispositions de l’article L.642-19 du code de commerce comme il l’a fait ;

– que l’appelant, en tant que bailleur, ne peut alléguer d’une atteinte à ses droits en ce qu’il pouvait utilement les défendre à l’audience du 27 novembre 2025, ce qu’il s’est toutefois abstenu de faire en ne jugeant pas utile de s’y présenter ;

En second lieu,

– que l’ordonnance a été rendue le 12 janvier 2026 et que ce n’est que plus tard, à savoir, le 28 janvier 2026, que le bailleur a saisi le juge-commissaire aux fins de solliciter la constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial, la fixation de la date de résiliation au 24 décembre 2025, l’expulsion de la SARL RBP ;

– qu’ainsi, à la date de l’examen de cet appel, il n’a pas été statué sur ces demandes dont la date d’examen n’a pas encore été fixée, de sorte que ce moyen ne peut être invoqué devant la cour, ce d’autant que le juge-commissaire n’est pas compétent pour prononcer l’expulsion au visa des dispositions de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire ;

Réponse de la cour :

3. Comme le soutient le bailleur appelant, il est possible de fonder sa demande de constater la résiliation sur des causes financières postérieures au jugement d’ouverture, même si elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

4. Il est également possible de prononcer la résiliation du bail commercial sollicitée par le bailleur, même si cette demande intervient, comme en l’espèce, après l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente aux enchères du fonds de commerce de la SARL RBP à condition que la juridiction saisie constate le défaut de paiement des loyers postérieurs depuis plus de trois mois.

5. L’ordonnance déférée est datée du 12 janvier 2026 et l’appelant justifie avoir déposé une requête aux fins de constatation de la résiliation de plein droit prévue à l’article L. 641-12 du code de commerce.

6. Dans l’hypothèse où il est serait fait droit à la demande du bailleur par le juge-commissaire, la liquidation judiciaire serait privée du droit au bail et, dès lors le futur acquéreur serait privé du même droit qui est pourtant inclus dans le périmètre de la cession ordonnée par le juge-commissaire le 12 janvier 2026.

7. Il existe ainsi un risque de contrariété de décisions qui, aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, nécessite qu’il soit sursis à statuer, ainsi que le réclame l’appelant à titre subsidiaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’article 378 du code de procédure civile ;

Sursoit à statuer jusqu’à l’issue définitive de la procédure tendant à la résiliation de plein droit du bail commercial sur le fondement de l’article L. 641-12 introduite par requête reçue au greffe le 28 janvier 2026, actuellement pendante devant le juge-commissaire de la SARL RBP ;

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour ;

Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de nous saisir à nouveau sur production d’une décision définitive ;

Réservons tous droits et moyens des parties, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens.

La greffière La présidente