COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00840 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6L2

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 10 FEVRIER 2025

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]

N° RG 25/05254

DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE :

S.A.S. [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR A LA REQUETE EN DEFERE :

Monsieur [M] [J]

né le 19 janvier 1948 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Rania KAABIA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Madame [F] [T]

née le 26 août 1950 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Rania KAABIA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 913-8 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 914-5 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

En présence de [W] [O], master 1

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS et PROCEDURE

Par acte authentique du 26 janvier 1989, les consorts [S] [R] [B] et [D] [E] concluaient un bail commercial avec M. [C] [Z] portant sur un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 6] (34).

Suivant acte authentique reçu par Me [Q], notaire à [Localité 7], du 21 janvier 1994, les locaux ont été vendus à Mme [F] [T] et M. [M] [J].

En 2018 la SAS [L] dont Mme [G] [V] épouse [L] est la présidente a fait l’acquisition d’un fonds de commerce de restauration snack licence IV sis dans ses locaux ; et par avenant du 12 janvier 2018, les consorts [J] ont donné à bail les locaux commerciaux à la SAS [L] pour un loyer annuel inchangé d’un montant de 11 100 euros HT.

À compter mois de mars 2023, la SAS [L] ont cessé de régler les loyers et charges.

Par exploit du 27 janvier 2023, les consorts [J] ont assigné la société [L] en référé.

Par ordonnance en date du 5 janvier 2024 le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers a prononcé la résoliation du bail commercial et ordonné l’expulsion de la société [L].

La signification a été effectuée le 12 janvier 2024 selon procès-verbal de recherches infructueuses.

Le 27 octobre 2024 la SAS [X] a interjeté appel de l’ordonnance, appel enregistré sous le n° RG 25/05 254.

Par ordonnance du 10 février 2026, la présidente de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de céans a prononcé l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société [L] à l’encontre de l’ordonnance du 5 janvier 2024 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers, rejeté toute autre demande, et condamné la société [L] aux dépens et à payer aux consorts [J] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les motifs de l’ordonnance énoncent :

« En l’espèce, la signification de l’ordonnance est intervenue par acte du 12 janvier 2025 et la déclaration d’appel a été formée plus de 15 jours après cette date, soit le 27 octobre 2027.

Pour soutenir que la signification est nulle et n ’a pu faire courir le délai d’appel, l’appelante fait valoir :

– que les dispositions de l’article 690 du code de procédure civile n’ont pas été respectées, la signification devant avoir lieu soit au siège social de la société, soit en la personne d’un de ses membres habilités,

– que la locataire a quitté les lieux objet du bail, ce que les bailleurs n’ignoraient pas,

– que les coordonnées téléphoniques de Madame [L] étaient connues des bailleurs,

– que l’adresse de la gérante est située [Adresse 4] à [Localité 3] et que le commissaire de justice n’indique pas la raison pour laquelle il n’a pu la joindre.

Il résulte cependant de l’acte que le commissaire de justice a détaillé ses diligences au cours desquelles il a contacté les voisins du fonds de commerce, la Mairie, la [Etablissement 1], a pris des renseignements auprès de l’avocat de sa mandante, sur le site Infogreffe, Société.com et Pappers, a appelé des numéros de téléphone présents sur les réseaux sociaux, a tenté de rencontrer la présidente à son adresse personnelle ; et qu’il a en conséquence multiplié les démarches pour obtenir I ’adresse de la société appelante ou de ses membres.

La société appelante ne fournit pour sa part aucun justificatif, dans le cadre de la présente procédure incidente, tendant à démontrer que son adresse est bien celle située [Adresse 5] à [Localité 8], et continue de se domicilier dans ses conclusions [Adresse 1] à [Localité 9].

Il y a donc lieu de valider l’acte de signification et en conséquence de déclarer l’appel irrecevable. »

Par déclaration du 19 février 2026, la SAS [L] a déféré cette décision à la cour.

Par conclusions du 18 mai 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 654, 659 et 690 du code de procédure civile, d’infirmer l’ordonnance déférée, de déclarer nul l’acte de signification et recevable son appel interjeté le 27 octobre 2025, et de condamner les consorts [J] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 18 mai 2026, les consorts [J] demandent à la cour, au visa des articles 490, 654 et 659 du code de procédure civile, de confirmer l’ordonnance d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état du 10 février 2026 en tout point, et de condamner la société [L] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

La SAS [L] fait valoir au soutien de son déféré :

’ que le commissaire de justice instrumentaire, a relaté dans son assignation du 2 novembre 2023 ses recherches, alors que parallèlement, par acte du 27 novembre 2023, la banque a fait assigner la société [X] et sa présidente en remboursement de prêts ; qu’il a recherché le président de la société à son adresse personnelle aux [Adresse 6] ; que par acte du 13 décembre 2023 la banque a assigné également la fille de Mme [V] et directrice à son domicile [Adresse 7] [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 11] ; que la signification de l’ordonnance est intervenue le 12 janvier 2023 ; que pas plus que Mme [A] [X] Mme [V] n’a jamais été informée de la signification litigieuse, l’huissier n’ayant pas laissé l’avis de passage prescrit par l’article 655 alinéa 4 du code de procédure civile ;

’ que l’article 690 du code de procédure civile n’ont pas été respectées, aux termes duquel « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou un établissement public à caractère industriel ou commercial est fait au lieu de son établissement. À défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir. »

; que cet article met en place une obligation pour huissier en cas de défaut de signification au siège social, de rechercher la personne habilitée à la recevoir, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une option, contrairement à ce que l’ordonnance a retenu ;

’ que lorsque la société n’a plus d’activité dans l’établissement, l’ huissier ne peut se borner à mentionner dans son procès-verbal de recherches infructueuses l’identité et le domicile de son représentant sans autres diligences en vue de lui signifier l’acte (Cass civ.2è 14 octobre 2004 n° 02-18. 540) ;

’ que les époux [N] savaient que la société n’avait plus aucune activité à cette adresse puisqu’ils avaient déjà repris les clés ;

’ que dans le cadre de la procédure contre la banque, Mme [V] et Mme [A] [X] ont été touchées ; qu’elles ont toujours été représentées par le même avocat ;

’ et qu’il est seulement indiqué que « Mme [V] épouse [L] n’a pas pu être rencontrée à son adresse » sans davantage de précision.

SUR CE, la cour

Le commissaire de justice, dans le procès-verbal du 4 janvier 2024 portant signification de l’ordonnance de référé frappée d’appel, mentionne :

« Je certifie m’être transporté ce jour à l’adresse ci-dessus (dernière adresse connue) [[Adresse 9] ] où étant j’ai constaté qu’aucune personne ne répondait à l’identification du destinataire n’y a son siège (adresse indiquée par le RCS).

Diligences effectuées afin de retrouver le destinataire de l’acte :

’ renseignements auprès des voisins (commerce voisin) lequel m’a dit que le fonds de commerce est fermé et n’a pas réouvert depuis plusieurs mois,

’ renseignements auprès des services de la mairie et de la police municipale,

’ renseignements sur l’annuaire électronique,

’ renseignements pris auprès de l’avocat de la requérante,

’ au n° trouvé sur Facebook : 09 50 99 53 10 la sonnerie sonne occupé.

Au n° de téléphone trouvé sur TripAdvisor [XXXXXXXX01] un message indique « ce service n’est pas disponible » ;

’ la présidente de la société requise Mme [L] [G] n’a pu être rencontrée à son adresse personnelle : [Adresse 10],

’ [Adresse 11], Mme [L] [A], directrice, n’y habite pas,

’ les recherches effectuées sur les sites Infogreffe, société.com et PAPPERS ne m’ont pas permis de trouver une autre adresse.

Les diligences sus- indiquées ne m’ayant pas permis de retrouver le destinataire de l’acte, j’ai constaté que ce dernier n’a ni siège ni établissement exploité à l’adresse indiquée par le registre du commerce et des sociétés.

(’)

Conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la copie du présent procès-verbal est adressée au destinataire de l’acte à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant en annexe copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même le destinataire de l’acte est avisé par lettre simple de l’accomplissement de cette formalité ».

Si un commissaire de justice, lorsqu’il précise dans le procès-verbal de recherches infructueuses que la société n’a plus d’activité à l’adresse de son siège social, ne peut se borner à mentionner l’identité et le domicile de son représentant légal sans faire aucune diligence en vue de signifier l’acte à la personne du dirigeant, en l’espèce, le commissaire de justice instrumentaire relate, les mentions supra valant jusqu’à inscription de faux, les multiples diligences qu’il a accomplies, notamment les diligences requises en vue de signifier l’acte au domicile du représentant légal de la SAS [L] puisqu’il a tenté de rencontrer la présidente de cette société en se déplaçant à son adresse personnelle, [Adresse 10], vainement, ainsi qu’à l’adresse de la directrice, sa fille [A] qui s’est révélée ne pas y habiter.

Il ne ressort d’aucun élément que les époux [J] auraient eu connaissance d’une nouvelle adresse de la SAS [L], laquelle continue à se domicilier, y compris dans ses dernières conclusions du 20 février 2026 dans le cadre des conclusions devant la présente cour, au [Adresse 12] à [Localité 9].

Une copie du procès-verbal a été adressée à la SAS [L] à sa dernière adresse connue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant en annexe une copie de l’ordonnance signifiée comme il est dit à l’article 659 du code de procédure civile.

Il en résulte la régularité du procès-verbal de recherches infructueuses dressé, et l’irrecevabilité de l’appel formé hors délai.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Condamne la SAS [L] aux dépens du déféré,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAS [L], et la condamne à payer à Mme [F] [T] épouse [J] et à M. [M] [J], ensemble, la somme de 1 000 €.

La greffière La présidente