COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/01263 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSPD

APPELANT :

M. [V] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assisté de Me Laurent PORTES, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

INTIMES :

M. [L] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Josy-Jean BOUSQUET, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assisté de Me Briac DE VASSELOT, avocat au barreau de LIBOURNE substituant Me Raphaël MONROUX, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

Mme [A] [B] épouse [Q]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Josy-Jean BOUSQUET, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assistée de Me Briac DE VASSELOT, avocat au barreau de LIBOURNE substituant Me Raphaël MONROUX, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

M. [P] [W]

décédé le 29 mars 2025

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTERVENANT [Localité 3]

M. [X] [W]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Assigné le 19 décembre 2025 – Dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice

Le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 16 Juin 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026 ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 13 décembre 2024 ayant notamment déclaré valable le congé pour vendre délivré le 2 décembre 2021 pour le 30 juin 2022 à M. [V] [C] concernant le bien à usage d’habitation sis à Saint-Pons-de-Thomières[Adresse 5], ordonné à ce dernier de libérer les lieux sous quinzaine et à défaut, son expulsion, fixé une indemnité d’occupation due à compter du 30 juin 2022 égale au montant du dernier loyer et des charges ainsi qu’au paiement d’une indemnité procédurale de 500 euros, outre aux entiers dépens’;

Vu l’appel interjeté par M. [V] [C] suivant une déclaration d’appel du 4 mars 2015′;

Vu les conclusions aux fins d’incident de radiation de M. [L] [Q] et Mme [A] [Q] née [B] notifiées par RPVA le 3 septembre 2025′;

Vu les dernières conclusions d’incident de M. [L] [Q] et Mme [A] [Q] née [B] notifiées par RPVA le 5 mai 2026 aux termes desquelles il est conclu à la radiation de l’affaire au visa de l’article 524 du code de procédure civile et à la condamnation de M. [V] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens’;

Vu les conclusions d’incident de M. [V] [C] notifiées par RPVA le 16 janvier 2026 aux termes desquelles il est conclu au rejet de la demande de radiation et à la condamnation de M. [L] [Q] et Mme [A] [Q] née [B] aux entiers dépens de l’incident’;

Vu la défaillance de M. [X] [W], venant aux droits de M. [P] [W], qui n’a pas constitué avocat’;

SUR CE

L’article 524 du code de procédure civile dispose’: «’Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée,’le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

(’.)’»

Ces dispositions, qui sont distinctes de celles de l’article 514-3 du code de procédure civile relatif à la procédure devant le premier président d’arrêt de l’exécution provisoire, ne prévoient pas, parmi ses conditions d’application, l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. Aussi, le fait que la décision entreprise soit le cas échéant critiquable en ce qu’elle a validé le congé délivré le 2 décembre 2021 est sans incidence sur la demande en radiation.

Ainsi qu’il en est justifié au vu du procès-verbal de constat du 19 mai 2025, M. [V] [C] a libéré les lieux de sorte que le défaut d’exécution ne porte que sur la question du paiement des indemnités d’occupation fixées par le jugement et le paiement des frais de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Il n’est pas discuté que la somme due au titre des indemnités d’occupation s’élève à la somme de 15.287,09 euros.

De l’avis d’imposition sur les revenus de l’année 2024, il ressort que M. [V] [C] ne perçoit aucun revenu imposable. Il est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, selon un courrier de notification de la MDPH du 3 septembre 2022, et perçoit à ce titre une indemnité mensuelle de 1.033,05 euros. Il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale et est hébergé depuis son départ des lieux chez une amie. Une saisie attribution a été pratiquée sur son compte bancaire de la Société Générale début mars 2025 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 15.720,42 euros et selon le détail fourni par la banque, il ne disposait alors sur son compte que d’une somme de 1.409,14 euros, étant encore précisé que le courrier du 6 mars 2025 de la banque ne fait pas apparaître d’autres comptes ouverts au nom de M. [V] [C].

Il s’ensuit que la situation financière de l’appelant est précaire, sachant qu’il doit faire face aux dépenses de la vie courante, ce qui ne lui permet pas de payer les causes du jugement. A cet égard, il sera relevé que si en première instance, il a fait valoir, selon les indications du jugement, qu’il aurait pu obtenir un prêt de 120.000 euros de la part de son amie chez qui il vit pour acquérir le bien dont il conteste le caractère indivisible, aucun élément ne vient toutefois établir qu’une telle aide pour régler le montant des indemnités d’occupation dues serait encore d’actualité en l’absence de toute pièce le démontrant.

Aussi, il convient de considérer, au vu de l’ensemble de ces éléments, que M. [V] [C] se trouve dans l’incapacité de payer la somme due, le fait qu’il n’ait pas fait de proposition de règlement à l’huissier étant à cet égard indifférent.

La demande de radiation sera donc rejetée.

Enfin, il sera rappelé que les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures d’administration judiciaire, dépourvues de caractère juridictionnel. Pas davantage, il n’y a lieu, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, de statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance de défaut’:

Déboute M. [L] [Q] et Mme [A] [B] épouse [Q] de leur demande de radiation,

Rappelle que les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures d’administration judiciaire,

Dit en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

La greffière Le magistrat de la mise en état