COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/03320 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QWTE

APPELANTS :

M. [E] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

M. [G] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

INTIME :

M. [F] [A]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant

assisté de Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant

Me Fatiha EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant

Le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 16 Juin 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026 ;

Vu le jugement du 19 mai 2025 du tribunal judiciaire de Narbonne ayant notamment validé le congé pour vente délivré à M. [E] [R] et M. [G] [Y] le 20 février 2024, ordonné l’expulsion des intéressés, condamné ces derniers à payer à M. [F] [A] la somme de 18 euros au titre de la dette locative et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges à compter du 30 septembre 2024′;

Vu l’appel formé par M. [E] [R] et M. [G] [Y] suivant une déclaration d’appel du 25 juin 2025′;

Vu les conclusions d’incident aux fins de radiation de M. [F] [A] notifiées par RPVA le 6 octobre 2025′;

Vu les dernières conclusions d’incident de M. [F] [A] notifiées par RPVA le 9 juin 2026 aux termes desquelles il est conclu à la radiation de l’affaire, à la condamnation des appelants au paiement de la somme de 8.000 euros au titre du préjudice moral et de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Vu les dernières conclusions d’incident de M. [E] [R] et M. [G] [Y] notifiées par RPVA le 18 mai 2026 aux termes desquelles il est conclu au rejet de la demande de radiation et à la condamnation de M. [F] [A] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

SUR CE

L’article 524 du code de procédure civile dispose’: «’Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée,’le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

(’.)’»

A titre liminaire, il sera noté qu’aux termes de leurs écritures, les appelants soulèvent l’existence de moyens d’annulation ou de réformation du jugement rendu. Toutefois, de tels moyens sont étrangers à l’application de l’article 524 précité, relevant en réalité de l’article 514-3 du code de procédure civile selon lequel le premier président, en cas d’appel, peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de droit de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur le bien-fondé ou non des moyens de réformation soulevés par les appelants, et la demande de radiation doit être examinée au regard des seules dispositions de l’article 524 précité.

Il est constant que le jugement n’a pas été exécuté dès lors que les appelants d’une part, ne se sont pas acquittés de l’ensemble des causes du jugement, ainsi que cela ressort de l’état du 8 juin 2026 dressé par Me [B] [L], commissaire de justice, qui fait état d’un solde de 4.891,40 euros comprenant notamment l’ensemble des dépens et indemnité procédurale, et d’autre part, occupent toujours les lieux, nonobstant le procès-verbal d’expulsion du 2 avril 2026.

Les appelants ne peuvent arguer de l’impossibilité qui serait la leur de s’acquitter des causes financières du jugement dans la mesure où dans un courrier du 3 octobre 2025 adressé au conseil de M. [F] [A], ils indiquaient avoir obtenu l’accord de principe de leur banque pour financer l’acquisition du bien à concurrence de la somme de 110.000 euros, ce qui démontre, à l’instar du règlement au moins partiel de l’indemnité d’occupation, l’existence de facultés contributives permettant de s’acquitter des causes du jugement, le cas échéant, en quelques mensualités.

En revanche, il sera souligné qu’en date du 17 mars 2026, soit avant l’établissement du procès-verbal d’expulsion, ils ont signé un bail d’habitation avec Mme [C] [K] à effet au 1er avril 2026 qui n’a cependant pu recevoir effet, la bailleresse informant ses locataires le 30 mars 2026 qu’en raison d’intempéries, un dégât des eaux était survenu sur le toit de la maison et qu’une procédure était en cours auprès de l’assurance, en vue de la réalisation des travaux. Or de telles circonstances qui ne leur sont pas imputables suffisent à établir, observation étant encore faite que la signature de ce bail antérieurement au procès-verbal d’expulsion exclut toute mauvaise foi de leur part, qu’ils se trouvent dans l’impossibilité actuelle d’exécuter le jugement, s’agissant de la libération définitive des lieux, ne disposant pas d’autres solutions immédiates.

Dès lors, il n’y a pas lieu, étant encore relevé qu’il ressort des certificats du 26 avril 2026 du docteur [X], psychiatre, que l’exécution de la mesure d’expulsion a entraîné des conséquences majeures sur la santé mentale de M. [E] [R] et M. [G] [Y], respectivement âgés de 77 ans et 57 ans, qu’il suit régulièrement, de faire droit à la demande de radiation.

La demande de dommages-intérêts sera également rejetée.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux mesures d’administration judiciaire, dépourvues de caractère juridictionnel. Pas davantage, il n’y a lieu, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, de statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement’:

Déboute M. [F] [A] de sa demande de radiation et de sa demande de dommages-intérêts,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La greffière Le magistrat de la mise en état