COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00395 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5QR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 DECEMBRE 2025

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] – N° RG 24/02755

APPELANT :

Monsieur [G] [K]

né le 18 Septembre 1991 à [Localité 2] (55)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Pauline BRUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-011922 du 22/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMES :

Monsieur [V] [H]

né le 25 Février 1961 à [Localité 5] (13)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me AUCHE HEDOU substituant Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [N] [Y] épouse [H]

née le 01 Octobre 1969 à [Localité 7] (13)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me AUCHE HEDOU substituant Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 18 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2021, M. [V] [H], représenté par la société Angelys concept et conseil financier exerçant sous l’enseigne Angelys L’immobilier, a donné à bail à M. [G] [K] un appartement portant le numéro 3 situé au premier étage d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer d’un montant de 525 euros par mois, outre une provision sur charges.

Se plaignant de désordres affectant le logement, M. [G] [K] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan.

Par jugement en date du 23 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan a :

– déclaré irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société Prestige Invest,

– déclaré irrecevable la demande d’exécution de travaux sous astreinte formée à l’encontre de la société Angelys concept et conseil financier,

– déclaré irrecevable la demande de réalisation de travaux sur les parties communes sous astreinte à l’égard de M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H],

– condamné la société Angelys concept et conseil financier à payer à M. [G] [K] la somme de 2 000 euros au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle,

– débouté M. [G] [K] de sa demande d’expertise judiciaire,

– débouté M. [G] [K] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance formée à l’encontre de M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H],

– condamné M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] à faire réaliser les travaux suivants, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 60 jours courant à compter de la signification de la décision, pendant une durée de trois mois:

* travaux de réparation ou de remplacement du siphon fissuré de la douche,

* travaux de réparation des canalisations de l’appartement afin de remédier aux désordres liés aux remontées d’odeurs,

* travaux de réparation de la colonne de douche,

* travaux d’isolation des fenêtres,

* travaux de réfection des joints de la salle de bain, des WC et de la cuisine,

– débouté M. [G] [K] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et de la résistance abusive,

– débouté la société Angelys concept et conseil financier et M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] de leur demande en paiement de la somme de 862,40 euros,

– débouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum la société Angelys concept et conseil financier et M. et Mme [H] aux dépens.

Le jugement a été signifié à M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] le 21 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2024, M. [G] [K] a fait assigner M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Perpignan afin que sous le bénéfice de l’exécution provisoire, il liquide l’astreinte provisoire à la somme de 9 000 euros, qu’il les condamne solidairement à lui verser la somme en principal de 9 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, qu’il fixe l’astreinte définitive à la même somme que l’astreinte provisoire, soit 100 euros par mois, et qu’il statue ce que de droit sur les dépens de l’instance.

Aux termes d’un jugement rendu contradictoirement le 1er décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a :

– débouté M. [G] [K] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. [G] [K] aux dépens de la procédure,

– condamné M. [G] [K] à payer à M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté tous autres chefs de demandes,

– rappelé que le jugement bénéficiait de l’exécution provisoire de droit.

Le 28 janvier 2026, M. [G] [K] a interjeté appel de ce jugement en chacune de ses dispositions.

Selon avis du 4 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 juin 2026 à 9h00 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées le 9 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [G] [K] demande à la cour de:

– déclarer recevable en la forme et juste au fond l’appel formalisé par lui à l’encontre du jugement du 1er décembre 2025,

– infirmer le jugement rendu le 1er décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Perpignan, en toutes ses dispositions critiquées, et en ce qu’il :

* l’a débouté de l’ensemble de ses demandes,

* l’a condamné aux dépens de la procédure,

* l’a condamné à payer à M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau, et y ajoutant :

– dire et juger que les époux [H] ne justifient d’aucune cause étrangère au sens de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution de nature à exonérer, même partiellement, leur inexécution ou leur retard dans l’exécution du jugement du 23 janvier 2024,

En conséquence,

– liquider l’astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, prononcée par le jugement du 23 janvier 2024 pour une durée de 90 jours à compter du 22 avril 2024, comme suit :

* à titre principal, condamner solidairement M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] à lui verser la somme de 9 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte,

* à titre subsidiaire, condamner solidairement M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] à lui verser la somme de 7 800 euros au même titre,

* à titre infiniment subsidiaire, condamner solidairement M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] à lui verser la somme de 6 600 euros au même titre,

– condamner solidairement M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] à verser à Maître Pauline Brunet, son avocate, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cette dernière à la part contributive de l’État dans la limite de la somme ainsi recouvrée,

– condamner solidairement M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de son appel, il invoque les dispositions des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Il fait valoir que le jugement ayant été signifié le 21 février 2024, l’astreinte a commencé à courir le 22 avril 2024 et que l’astreinte ayant une durée de trois mois, les travaux devaient être achevés au 22 juillet 2024.

Il souligne que toutefois, les bailleurs ont fait réaliser les travaux de reprise après le troisième mois suivant la signification de la décision fixant l’astreinte provisoire.

Il précise qu’ainsi, les travaux de changement du siphon fissuré de la douche, de réparation des canalisations et de réparation de la colonne de douche ont été réalisés le 27 mai 2024, soit avec 35 jours de retard depuis le 22 avril 2024 et que les travaux dans la cuisine ont été finalisés le 24 juillet 2024, soit avec 91 jours de retard depuis le 22 avril 2024 et qu’ils n’ont consisté qu’en la reprise d’un joint. Il ajoute que les travaux d’isolation des fenêtres ont été réalisés le 11 avril 2024, soit dans les délais.

Il fait valoir qu’il ressort des pièces versées aux débats et des échanges entre les parties que l’exécution du jugement s’est heurtée à des difficultés d’organisation dont la responsabilité ne peut lui être imputée. Au contraire, il indique que son comportement témoigne d’une démarche constructive et d’un engagement manifeste en faveur de l’exécution du jugement.

Plus précisément, il explique que la société Cjandard, société de plomberie, a refusé d’intervenir sur des travaux portant sur les fenêtres et joints de la cuisine car ces travaux échappaient à son domaine d’intervention et pour des raisons liées aux modalités de déplacement sur site. S’agissant de la société Causse rénovation, il explique qu’elle est intervenue le 28 mars 2024, sans qu’il n’ait été préalablement consulté pour fixer un jour de passage et qu’il a honoré le rendez-vous. Il précise que la date initiale des travaux de plomberie fixée au 26 avril 2024 n’a été portée à sa connaissance que 72 heures avant et qu’il a proposé une intervention le 25 avril ou le 29 avril, puis a accepté le 27 mai 2024.

Il indique également que les travaux dans la cusine ont été réalisés par M. [I] le 24 juillet 2024 et mentionne qu’il a été hospitalisé du 9 au 23 juillet 2024 et qu’il en avait avisé ses bailleurs dès le 19 juin 2024.

De plus, il indique que les travaux dans la cuisine répondaient à une problématique d’hygiène et se sont révélés insuffisants. Il précise que les intervenants ont évoqué la nécessité de remplacer les plans de travail et qu’un cuisiniste a attesté de la nécessité de changer le plan de travail et la crédence. Il en déduit que sa démarche consistant à solliciter l’intervention d’un cuisiniste spécialisé était justifiée.

Il indique en outre qu’il a honoré le rendez-vous avec la société Mest le 11 avril 2024 et qu’il attendait la confirmation sur l’entreprise devant intervenir.

Il fait valoir que la situation et le retard dans les travaux est la conséquence de l’absence de réaction des intimés et de leur mandataire.

Du reste, il rappelle que la cause étrangère est un événement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible, et que l’indisponibilité ou la surcharge des entreprises initialement choisies, les reports de planning, les changements de prestataires et les difficultés de coordination, qui relèvent de la sphère d’organisation des époux [H], ne présentent aucun caractère extérieur, imprévisible ou irrésistible au sens de la cause étrangère. Il ajoute que le défaut de diligence des époux [H] ne peut être assimilé à un événement irresistible mais caractérise un manque d’organisation imputable aux bailleurs. Il en déduit que M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] ne rapportent pas la preuve d’une cause étrangère au sens de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que le juge de l’exécution ne pouvait supprimer intégralement l’astreinte prononcée par jugement du 23 janvier 2024.

Enfin, il explique que l’astreinte peut être liquidée en retenant un retard de 90 jours puisque les travaux n’ont été achevés qu’au 24 juillet 2024, ou un retard de 78 jours s’il est tenu compte de certaines diligences tardives, voire un retard de 66 jours en retenant la date du 27 juin 2024, correspondant à la date proposée pour l’intervention de la société Prestige Invest.

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées le 12 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] demandent à la cour de :

– confirmer la décision dont appel rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 1er décembre 2025 en toutes ses dispositions,

En conséquence,

– débouter M. [G] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement,

Si par extraordinaire la cour de céans souhaitait liquider l’astreinte provisoire,

– liquider l’astreinte provisoire en la réduisant a de plus justes proportions, laquelle ne saurait excéder la somme de 1 000 euros au regard de la disproportion entre l’enjeu du litige et le montant sollicité par M. [G] [K], mais également au regard de leur comportement,

En tout état de cause,

– condamner M. [G] [K] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [G] [K] aux entiers dépens de l’instance.

Ils soulignent que dès son assignation, M. [G] [K] a reconnu qu’ils avaient fait procéder aux travaux visés dans le jugement rendu le 23 janvier 2024 et précisent que les travaux d’isolation de la fenêtre ont été réalisés le 11 avril 2024, que le changement du bac de douche, de la bonde et de la colonne de douche a été effectué le 27 mai 2024 et que la réfection des joints de la cuisine est intervenue le 24 juillet 2024.

Ils font valoir que les indisponibilités de M. [G] [K] et les délais d’intervention des différentes sociétés mandatées ne leur sont pas imputables. Ils ajoutent que ce n’est qu’en raison du comportement de M. [G] [K] que la société Cjandard a refusé d’intervenir pour réaliser les travaux.

Ils mentionnent que dans ces conditions, la société Causse rénovation a été mandatée pour les travaux de plomberie et la société Mest pour les travaux d’isolation, et précisent que faute de réponse par M. [G] [K] sur ses disponibilités, diverses relances lui ont été adressées. Ils précisent qu’ainsi, concernant le changement du bac de douche, de la bonde et de la colonne de douche, les travaux devaient être réalisés le 26 avril 2024, qu’un mail du 18 avril 2024 demandait à M. [K] de confirmer sa disponibilité à cette date et que tenant son indisponibilité, ils ont été contraints de repousser son intervention au 27 mai 2024 compte tenu des délais d’intervention.

Concernant les travaux dans la cuisine, ils font valoir qu’une première intervention a été proposée le 27 juin 2024, que suite à l’indisponibilité de M. [K], la date du 24 juin 2024 a été proposée, sans réponse de sa part, qu’une relance lui a été adressée le 3 juillet 2024 et que les travaux ont finalement été réalisés le 24 juillet 2024. Ils ajoutent que les éventuelles non conformités aux règles de l’art ne sont pas prouvées et ne leur sont, de surcroît, pas imputables, puisque leur mandataire s’est chargée de la sélection des entreprises.

En outre, ils soulignent que M. [G] [K] a adopté une attitude intrusive et directive à leur égard et qu’il convient de tenir compte de ce comportement.

Ils concluent qu’aucune carence ne peut leur être imputée, les indisponibilités et le comportement de M. [K] ayant retardé les travaux et qu’au regard des difficultés d’exécution et du comportement de M. [G] [K], la demande de liquidation de l’astreinte formée par celui-ci a été légitimement rejetée.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu’elles ont développés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, ’l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire’.

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit également que ’le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère’.

S’agissant de la détermination du point de départ de l’astreinte, il résulte de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, que ’l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dés le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.’

En l’espèce, aux termes du jugement en date du 23 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan a condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] à faire réaliser, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 60 jours courant à compter de la signification de la décision, pendant une durée de trois mois, des travaux de réparation ou de remplacement du siphon fissuré de la douche, des travaux de réparation des canalisations de l’appartement afin de remédier aux désordres liés aux remontées d’odeurs, des travaux de réparation de la colonne de douche, des travaux d’isolation des fenêtres et des travaux de réfection des joints de la salle de bain, des WC et de la cuisine.

Le jugement a été signifié aux époux [H] le 21 février 2024 et les parties sont d’accord pour fixer au 22 avril 2024 le point de départ de l’astreinte.

Les parties s’entendent également pour indiquer que la réparation du siphon fissuré de la douche, des canalisations et de la colonne de douche est intervenue le 27 mai 2024, que les travaux d’isolation des fenêtres ont été réalisés le 11 avril 2024, c’est à dire dans le délai imparti, et que la réfection des joints de la cuisine a été réalisée le 24 juillet 2024.

Si l’existence d’une cause étangère, recouvrant toute difficulté insurmontable qui ne serait pas de la responsabilité du débiteur, rendant impossible l’exécution de l’injonction, est susceptible d’emporter suppression partielle ou totale de l’astreinte, il appartient au débiteur de l’obligation de rapporter la preuve des circonstances caractérisant la cause étrangère dont il se prévaut.

S’agissant des travaux de plomberie, il résulte des pièces versées aux débats que la société Causse rénovation s’est rendue au domicile de M. [K] afin d’établir d’un devis en date du 28 mars 2024, en présence d’un commissaire de justice, et qu’à la suite de ce devis, le service gestion de la société Angelys L’immo a proposé à M. [K], par courriel du 18 avril 2024, que la société Causse rénovation intervienne le 26 avril 2024 à partir de 8 heures afin de réaliser les travaux de réparation ou de remplacement du siphon fissuré de la douche et de réparation des canalisations de l’appartement, les travaux de la colonne de douche et les travaux de réfection des joints de la salle de bain, des WC et cuisines.

Il est également établi que par courriels du 23 et 25 avril 2024, M. [K] a indiqué être indisponible à cette date, que par mail du 25 avril 2024, la société Causse rénovation a expliqué qu’après le 26 avril, elle ne pouvait intervenir pendant trois semaines et qu’en raison de ces éléments, l’intervention de la société Causse rénovation a été reportée au 21 et 22 mai 2024, puis au 27 mai 2024.

Concernant les travaux dans la cuisine, il ressort des pièces produites que par courriel du 19 juin 2024, la société Angelys L’immo a indiqué que la seule disponibilité de la société Causse rénovation était fixée au 22 juillet 2024 et a proposé, en alternative, une intervention de la société Prestige Invest le 27 juin 2024, que par retour de courriel du même jour, M. [K] a indiqué être indisponible le 27 juin 2024 en raison d’un rendez-vous médical et le 22 juillet 2024 en raison d’une hospitalisation, et qu’il a proposé une intervention au 24 juillet 2024.

Ces seuls éléments tenant à l’indisponibilité de M. [G] [K] et des entreprises à certaines dates ne constituent pas une cause étrangère, dès lors que M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] n’établissent pas s’être trouvés dans l’impossibilité de faire réaliser tous les travaux dans les délais impartis. En effet, les initimés ne démontrent pas qu’ils ne pouvaient pas solliciter d’autres entreprises pour exécuter les travaux dans le délai requis car aucune n’était disponible, ou qu’ils se seraient heurtées à l’opposition sytématique du locataire à la réalisation des travaux.

Dans ces conditions, M. [K] était fondé à solliciter la liquidation de l’astreinte pour la période comprise entre le 22 avril 2024 et le 22 juillet 2024, étant observé qu’entre le 22 avril et le 26 mai, quatre des cinq obligations mises à la charge des bailleurs n’étaient pas exécutées et qu’entre le 27 mai et le 22 juillet 2024, il ne restait plus qu’une obligation à exécuter.

Le jugement déféré sera par conséquent infirmé en ce qu’il a rejeté la demande de liquidation de l’astreinte.

Toutefois, l’obstacle qu’a représenté l’absence, à plusieurs reprises, de M. [K], lequel ne produit aucun élément venant contredire les dires de l’intimée sur ce point, ainsi que l’indisponibilité des entreprises, constitue une difficulté à laquelle la partie débitrice s’est heurtée pour exécuter ses obligations, laquelle doit être prise en compte pour la liquidation de l’astreinte.

Au vu de ces éléments et des démarches effectuées par les bailleurs pour exéuter leurs obligations, l’astreinte sera liquidée sur la base de 30 euros par jour de retard du 22 avril au 26 mai, ce qui représente une somme de 1 050 euros, et sur la base de 10 euros par jour de retard du 27 mai au 22 juillet 2024, ce qui représente une somme de 570 euros, soit une somme totale de 1 620 euros, au paiement de laquelle M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] seront condamnés.

Il résulte des dispositions des articles L. 131-1, alinéa 1er, et L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution que deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus solidairement au paiement du montant de l’astreinte liquidée (2ème Civ., 18 décembre 2025, n°24-12.589).

Il n’y a lieu par conséquent de faire droit à la demande de M. [G] [K] tendant à la condamnation solidaire de M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H].

Sur les frais irrépétibles et les dépens

M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] succombant, la décision déférée sera réformée en ce qu’elle a condamné M. [G] [K] aux dépens et statuant à nouveau la cour condamnera in solidum M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [Q] dépens de première instance et d’appel.

Au regard des circonstances du litige et de la situation économique des parties, M. [G] [K] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais par elle engagés en marge des dépens.

M. [G] [K], ainsi que M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] seront donc déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions contestées,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Liquide l’astreinte prononcée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan dans le jugement rendu le 23 janvier 2024 à la somme de 1 620 euros,

Condamne M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] à payer à M. [G] [K] la somme de 1 620 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire,

Déboute les parties de leurs demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Condamne M. [V] [H] et Mme [N] [Y] épouse [H] aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier La présidente