COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 25/00068 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQC5

APPELANT :

Syndic de copropriété RÉSIDENCE [Etablissement 1] représenté par son syndic LA SOCIETE CATALANE DE GESTION (SOCAGEST)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant

assisté de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

INTIMEE :

S.C.I. JAD

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Céline DONAT de la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant

assistée de Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Céline DONAT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

Le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, André LIEGEON, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté(e) de Sylvie SABATON, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 16 Juin 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026 ;

Vu le jugement du 28 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Perpignan ayant’:

Déclaré la demande de prescription et la demande d’autorité de la chose jugée irrecevable devant le juge du fond,

Débouté le syndicat de copropriété [Adresse 3] de toutes ses demandes de condamnation à l’encontre de la SCI Jad,

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné le syndicat de copropriété [Adresse 4] [Adresse 5] aux entiers dépens,

Ordonné l’exécution provisoire du jugement’;

Vu la déclaration d’appel du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] en date du 2 janvier 2025′;

Vu les conclusions aux fins d’incident d’irrecevabilité de la demande de la SCI Jad tendant à voir juger qu’une partie des sommes réclamées serait prescrite, notifiées par RPVA le 18 septembre 2025′;

Vu les conclusions de désistement d’incident du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], en l’état de l’abandon par la SCI Jad de sa demande relative à la prescription d’une partie des sommes,’notifiées par RPVA le 15 juin 2026 ;

SUR CE

Il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] de son désistement d’incident et de déclarer celui-ci parfait.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement’:

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] de son désistement d’incident,

Dit ce désistement d’incident parfait,

Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1], sauf meilleur accord des parties.

La greffière Le magistrat de la mise en état