Cour d’appel, 1ère Chambre, 29 septembre 2026, RG n° 24/03011

ARRET N°365

N° RG 24/03011 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HGDA

S.A. MAAF ASSURANCES

C/

[H]

[O]

S.A.R.L. [C] [S]

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03011 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HGDA

Décision déférée à la Cour : jugement du 19 août 2024 rendu par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIORT.

APPELANTE :

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat Me Sébastien FOUCHERAULT de la SAS AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES subsitué par Me Canelle RIVALLEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

INTIMES :

Monsieur [D] [H]

né le 07 Août 1958 à [Localité 2] (17)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [M] [O] épouse [H]

née le 04 Juin 1976 à [Localité 4] (76)

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant tous les deux pour avocat Me Odile CHAIGNEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

E.U.R.L. [C] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Ségolène BARDET, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Les époux [H], propriétaires d’une maison d’habitation située à [Localité 6] ont réalisé courant 2016-2017 des travaux d’extension (salle de jeux, cuisine, salle de bains, véranda).

Ils ont fait réaliser des plans par un architecte (M. [G]), déposé un permis de construire.

Les travaux ont été réalisés notamment par l’eurl [C] [S] (l’eurl), assurée auprès de la compagnie Maaf assurances (Maaf). Elle a réalisé les lots maçonnerie, charpente, couverture.

Les factures établies les 6, 30 juillet, 14 septembre, 17 novembre, 30 décembre 2017 ont été intégralement réglées.

L’eurl [C] [S] a en outre transformé le vide sanitaire en garage en 2019 (permis du 30 avril 2019), prestation qu’elle n’a pas facturée.

Les époux [H] ayant constaté des traces d’humidité au niveau du mur du patio et du mur situé sous la salle de jeux ont fait appel au cabinet [T] qui a établi un constat le 10 janvier 2019 (en présence du maçon).

Ils ont déclaré un sinistre le 8 avril 2019 à la Maaf.

Cette dernière leur a répondu le 1er juillet 2019 que les désordres étaient esthétiques, n’étaient pas de nature décennale. Elle a relevé que le vide sanitaire avait été transformé en garage sans demande modificative du permis de construire.

Le cabinet Athex a assisté les maîtres de l’ouvrage aux fins de réception des travaux.

L’eurl [C] ne s’est pas présentée le 9 juillet 2019.

Les maîtres de l’ouvrage ont émis 3 réserves affectant la coiffe de tête du mur du patio (non réalisée), l’enduit du mur intérieur du patio (à reprendre), le drainage en pied de fondation des murs enterrés (non réalisé).

Le cabinet Artex a établi un rapport le 7 août 2019. Il constatait que la coiffe couvrant la tête du mur manquait, des traces d’humidité et des auréoles au centre du mur mitoyen du patio.

Il rappelait que l’enduit doit être exempt de défaut d’aspect, relevait que les murs sous la salle de jeux de l’extension sont en dessous du niveau naturel du terrain du voisin.

Il indiquait que le maçon avait confirmé le 10 janvier l’absence de drainage en périphérie des fondations, que le drainage était prévu sur les plans réalisés par l’architecte, plans communiqués au maçon.

Etaient relevées sur les murs intérieurs des traces récurrentes d’humidité et de salpêtre.

Il citait le DTU 20.1 qui prévoit qu’en en fonction de la pente du terrain, chaque bâtiment est entouré partiellement ou totalement par un drainage.

Par courrier du 3 octobre 2019, l’eurl [C] a indiqué qu’elle ’acceptait deux réserves sur les trois évoquées’, proposait de reprendre la coiffe de tête du mur, l’enduit (je reste à votre disposition), refusait de réaliser le drainage ajoutant qu’à l’époque de ses travaux, le drainage était impossible à réaliser faute de servitude.

Par courriers des 6 novembre et 6 décembre 2019 adressés à l’entreprise, les maîtres de l’ouvrage ont signalé de nouveaux désordres : infiltrations sur le mur de la véranda, dans la salle de jeux. Ils remerciaient l’entreprise de préciser sa date d’intervention, ajoutaient : le chantier restera accessible à votre convenance.

Par actes des 29 et 30 janvier 2020, les maîtres de l’ouvrage ont assigné l’eurl et la Maaf devant le juge des référés qui a ordonné une expertise le 4 juin 2020.

M. [E] a déposé son rapport définitif le 25 mars 2021.

Par actes des 2 juin 2021, les époux [H] ont fait assigner l’eurl [C] [S] et la Maaf devant le tribunal judiciaire de Niort aux fins d’indemnisation.

Ils ont fondé leurs demandes sur la garantie de parfait achèvement et sur la garantie décennale.

Par jugement en date du 19 août 2024, le tribunal judiciaire de Niort a statué comme suit :

-déclare recevables et bien fondées les demandes des époux [H] à l’encontre de l’eurl [C] [S]

-déclare l’eurl [C] [S] entièrement responsable contractuellement des dommages causés aux époux [H]

-dit que le désordre 1 « tête du mur du passion et des traces en partie haute » relève de la garantie de parfait achèvement et en conséquence condamne l’eurl [C] [S] et la Maaf à payer aux époux [H] la somme de 615,29 € TTC en réparation,

-dit que les désordres 2,3, A, B, C, D relèvent de la garantie décennale,

-déclare la Maaf, assureur responsabilité civile décennale de l’eurl [C] [S] tenue à garantie au profit des consorts [X] pour les désordres relevant de la garantie décennale et des préjudices subis dont cette dernière est responsable,

-condamne en conséquence solidairement l’eurl [C] [S] et la Maaf à payer aux consorts [X] sur le fondement de la garantie décennale la somme de 30 404, 90 euros TTC :

28 544,33 € TTC au titre de la reprise des travaux de drainage et d’étanchéité,

591,03 € TTC au titre de la reprise à effectuer pour le désordre A : trace d’humidité dans la salle de jeux,

477,54 € TTC, laquelle sera prise en charge par la Maaf au titre des reprises à effectuer pour le désordre C : trace d’humidité en haut du mur de la véranda,

792 € TTC au titre des reprises à effectuer pour le désordre D : trace verdâtre dans l’angle entre l’extension et l’existant,

-dit que la somme de 30 404,90 € TTC sera indexée sur l’évolution du coût de la construction, depuis le 25 mars 2021, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire

-condamne solidairement l’eurl [C] [S] et la Maaf à payer aux consorts [X] la somme de 1000 € en réparation de leur préjudice moral,

-condamne solidairement l’eurl [C] [S] et la Maaf au paiement des dépens, lesquels comprendront les dépens de la procédure de référé, les frais ainsi que les honoraires d’expertise judiciaire taxés à la somme de 3738,44 €,

-condamne solidairement l’eurl [C] [S] et la Maaf à payer aux consorts [X] la somme de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

-rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit

Le premier juge a notamment retenu que :

sur la condamnation du maçon

Il résulte des productions que la réception a été prononcée en l’absence de l’eurl le 9 juillet 2019.

L’ensemble des désordres décrits par l’expert judiciaire ont été signalés lors de la réception ou dans l’année suivant la réception.

Si l’étanchéité des murs enterrés ne relevait pas du lot de l’eurl [C] alors même qu’elle est assurée pour ce type de travaux, elle ne pouvait ignorer les prescriptions des DTU.

Elle ne démontre pas avoir orienté les maîtres de l’ouvrage vers une entreprise, a nécessairement manqué à son devoir de conseil.

Elle aurait dû s’inquiéter selon l’expert d’autant que le drainage était prévu sur le plan du permis de construire qui lui a été transmis.

Elle a eu connaissance du changement de destination de l’abri sanitaire en garage, changement imposant un drainage.

Les maîtres de l’ouvrage n’ont pas été pleinement informés des conséquences et de l’ampleur des désordres.

La responsabilité de l’eurl est engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement pour la tête de mur du patio, les traces en partie haute, sur le fondement décennal pour les autres désordres.

La Maaf sera tenue à garantie pour les désordres décennaux.

sur les préjudices

Le coût des travaux de reprise des désordres décennaux s’élève à : 28 544, 33 (drainage, étanchéité ) + 591,03 ( A) + 477,54 (C mur véranda) +792 (D trace verdâtre) = 30 404, 90 euros TTC, celui des désordres relevant de la garantie de parfait achèvement à 615,29 euros TTC.

Le préjudice moral sera réparé par l’allocation d’une somme de 1000 euros.

Les maîtres de l’ouvrage seront déboutés de leur demande d’indemnisation au titre des honoraires exposés.

LA COUR

Vu l’appel en date du 16 décembre 2024 interjeté par la SA Maaf assurances (Maaf)

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 16 mars 2026, la Maaf a présenté les demandes suivantes :

Vu les articles 901 et suivants du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil,

Recevoir Maaf Assurances en son appel et la dire bien fondée,

Dire les époux [H] irrecevables et en toute hypothèse mal fondés en leur demande de remboursement de la somme de 2000 € au titre de la facture du cabinet [T], la rejeter

Dire les époux [H] mal fondés en leur appel incident et demandes,

Les en débouter,

Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Niort du 19 août 2024 en ce qu’il a :

déclaré recevables et bien fondées les demandes des époux [H] à l’encontre de l’eurl [C] [S],

déclaré l’eurl [C] [S] entièrement responsable contractuellement des dommages causés aux époux [H],

dit que le désordre 1 « tête du mur du patio et traces en partie haute » relève de la garantie de parfait achèvement et en conséquence condamné l’eurl [C] [S] et la Maaf à payer aux époux [H] la somme de 615,29 € TTC en réparation,

dit que les désordres 2, 3, A, B, C, D relèvent de la garantie décennale,

déclaré la Maaf assureur responsabilité civile décennale de l’eurl [C] [S] tenue à garantie au profit des époux [H] pour les désordres relevant de la garantie décennale et des préjudices subis dont cette dernière est responsable,

condamné solidairement l’eurl [C] [S] et la Maaf à payer aux époux [H] sur le fondement de la garantie décennale les sommes de :

28 544,33 € TTC au titre de la reprise des travaux de drainage et d’étanchéité,

591,03 € TTC au titre du désordre A : trace d’humidité dans la salle de jeux,

477,54 € TTC, au titre du désordre C : trace d’humidité en haut du mur de la véranda,

792 € TTC au titre du désordre D : trace verdâtre dans l’angle entre l’extension et l’existant,

soit une somme totale de 30 404,90 € TTC,

dit que la somme de 30 404,90 € TTC sera indexée sur la base du coût de la construction, entre la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire, soit le 25 mars 2021 et le jugement à intervenir,

Condamné solidairement l’eurl [C] [S] et la Maaf à payer aux époux [H] la somme de 1000 € en réparation de leur préjudice moral,

condamné solidairement l’eurl [C] [S] et la Maaf au paiement des dépens, lesquels comprendront les dépens de la procédure de référé, les frais ainsi que les honoraires d’expertise judiciaire taxés à la somme de 3738,44 €,

condamné solidairement l’eurl [C] [S] et la Maaf à payer aux époux [H] la somme de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Statuant à nouveau,

Juger que seul le désordre C est susceptible d’engager la responsabilité civile décennale de l’eurl [C] [S],

Donner acte à Maaf de son offre de règlement à hauteur de 477,54 € TTC,

Limiter la condamnation de la Maaf à la somme de 477,54 € TTC,

Débouter les époux [H] du surplus des demandes dirigées à son encontre,

Débouter quelque partie que ce soit de toute demande contraire dirigée à son encontre

Condamner in solidum les époux [H] au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500,00 € ainsi qu’aux entiers dépens.

La Maaf soutient que le tribunal a condamné l’assureur à tort au titre du désordre 1 (tête de mur du patio et traces en partie haute) dès lors qu’il relevait de la garantie de parfait achèvement. Elle considère que le tribunal s’est mépris en retenant que les autres désordres : 2,3,A,B,C,D relevaient de la garantie décennale.

Elle soutient que l’expert n’a relevé aucun désordre de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage.

Elle relève que les désordres 1 et 2 B concernent le patio, le désordre 3 le garage, que ce sont des pièces non habitées.

Elle assure que des infiltrations limitées sont acceptables pour les murs de deuxième catégorie (garage).

Seules les réclamations formées au titre des désordres A, C, D seraient susceptibles de relever de la garantie décennale, l’expert ayant retenu l’impropriété à destination.

Elle confirme que ces désordres ont pour cause l’absence d’étanchéité des murs enterrés vis à vis des parcelles voisines, l’humidité stagnante traversant les murs, l’absence de préparation du sol ou du mur, le défaut de drainage extérieur qui aurait dû être mis en place le long du mur.

Elle fait valoir que son assurée n’était pas chargée de la conception, n’est pas intervenue sur le mur enterré.

Elle prétend que les maîtres de l’ouvrage ont pu se rendre compte des conséquences de l’absence de drainage puisqu’ils étaient assistés du cabinet [T].

Elle admet que les désordres en partie haute du mur de la véranda sont imputables à son assurée, propose 477,54 euros au titre de la pose d’un couvre-joint de dilatation.

-sur les préjudices

Elle reproche au maître de l’ouvrage d’avoir produit des factures après expertise, un devis global, de n’avoir pas fait appel à l’entreprise qui avait établi le devis durant l’expertise.

Elle observe que les factures produites n’ont pas été contrôlées par l’expert.

Elle conteste la réalité du préjudice moral et de jouissance.

Elle estime subsidiairement que ce préjudice n’est pas couvert par la garantie souscrite.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 10 mars 2026, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes :

Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil,

Vu l’article L.124-3 du code des assurances,

Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

Confirmer le jugement du 19 août 2024 rendu par le Tribunal Judiciaire de Niort en ce qu’il a :

déclaré les époux [H] recevables et fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

déclaré l’eurl [C] [S] responsable des désordres et préjudices qu’ils ont subis dans le cadre du contrat de louage d’ouvrage conclu,

déclaré que la société Maaf assureur garantissant la responsabilité civile professionnelle et décennale de l’eurl doit être tenue à garantie au profit des époux [H] pour l’ensemble des désordres et préjudices subis par eux, dont l’artisan est responsable,

condamné solidairement l’eurl et la Maaf à leur payer la somme de 5.000 euros sur la base de l’article 700 du CPC,

condamné solidairement l’eurl et la Maaf aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais et honoraires d’expertise judiciaire d’un montant de 3.738,44€.

Infirmer le jugement du 19 août 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Niort en ce qu’il a

fixé leur préjudice moral et de jouissance à la somme de 1.000 €,

condamné solidairement les sociétés [C] [S] et Maaf à leur payer la somme de 30.040,90 € TTC en réparation de leurs préjudices matériels, somme qui sera réévaluée selon l’indice du coût de la construction, entre la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire et celle du jugement à intervenir,

En conséquence,

Condamner solidairement les sociétés [C] [S] et Maaf au paiement de la somme de 3.000 € au titre du préjudice moral et de jouissance.

Condamner solidairement les sociétés [C] [S] et Maaf au paiement des sommes réellement exposées sur la base des factures acquittées soit la somme globale de 34.468,84 €, outre actualisation selon l’indice BT01 entre le 21 mars 2021 et le 19 août 2024

A défaut, confirmer le jugement en ce qu’il a condamné solidairement l’eurl [C] [S] et la Maaf à leur payer la somme de 30.040,90 € TTC en réparation de leurs préjudices matériels, somme qui sera réévaluée selon l’indice du coût de la construction, entre la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire et celle du jugement à intervenir,

En tout état de cause :

Condamner solidairement les sociétés [C] [S] et Maaf au paiement en cause d’appel, la somme de 7.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, en ce compris les frais d’expertise amiable du Cabinet [T] d’un montant de 2.000 €.

Condamner solidairement les sociétés [C] [S] et Maaf aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Le fait pour un maître de l’ouvrage de faire réaliser des travaux sans recourir à un maître d’oeuvre ne constitue ni une faute, ni une acceptation des risques exonératoires de la responsabilité de l’entrepreneur. L’ entreprise est tenue d’un devoir de conseil et de mise en garde contre les risques potentiels. Elle a un devoir renforcé en l’absence de maître d’oeuvre.

Ils rappellent que sont cachés les désordres qui, bien que signalés lors de la réception, ne se sont révélés que postérieurement dans leur ampleur et conséquences.

L’appréciation de l’apparence du dommage doit se faire au regard du maître de l’ouvrage même lorsqu’il est assisté ou représenté par un maître d’oeuvre.

Ils soutiennent avoir remis des plans prévoyant un drainage, que le maçon n’a pas réalisé cet ouvrage expressément prévu. Ils indiquent que l’eurl a ensuite refusé de réaliser le drainage au motif que l’abri construit avait été transformé en garage après réalisation de ses travaux.

Ils reprochent au maçon de ne leur avoir pas dit que l’étanchéité était nécessaire pour toutes les parties enterrées, de les avoir dissuadés de recourir à un maître d’oeuvre, de n’avoir pas recommandé le recours à une entreprise de VRD.

Ils considèrent que l’eurl ne pouvait ignorer les infiltrations à venir, indiquent que les infiltrations qui ont été constatées après réception sont la suite logique de celles qui avaient été constatées auparavant dans le garage.

Ils relèvent que les plans du permis de construire démontrent que la salle de jeux fait partie de l’extension, rappellent que c’est l’eurl qui a édifié les murs maçonnés de la salle de jeux.

Les infiltrations dans les pièces de vie (salle de jeux, véranda) les rendent impropres à destination.

Ils soutiennent que de nouveaux désordres sont apparus depuis l’ expertise dans la salle de jeux.

Ils prétendent que les désordres dans le patio et le garage sont aussi décennaux, qu’il est impossible de stocker du matériel dans le garage, que l’ étanchéité est nécessaire.

Ils indiquent qu’un patio se définit comme la cour intérieure d’une maison d’habitation, qu’on doit pouvoir y avoir les mêmes activités qu’à l’intérieur.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 25 mars 2025, l’eurl [C] [S] a présenté les demandes suivantes :

Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil ;

Vu le rapport d’expertise judiciaire ;

Infirmer le jugement en ce qu’il a :

indiqué par erreur dans le dispositif que le désordre n°1 relevait des responsabilités des sociétés [C] et Maaf ;

condamné solidairement l’eurl [C] et la Maaf à verser les sommes de

1.000 euros aux consorts [H] en réparation de leur préjudice moral

5.000 euros aux époux [H] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Statuer à nouveau

Dire que le désordre n° 1 relève de la seule responsabilité de l’eurl [C];

Débouter les époux [H] de leur demande d’indemnisation d’un préjudice moral ;

Ramener à de plus justes proportions la somme due au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance ;

Débouter la Maaf et les époux [H] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;

Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a

-déclaré recevables et bien fondées les demandes des époux [H] à l’encontre de l’eurl [C] [S]

-déclaré l’eurl [C] [S] entièrement responsable contractuellement des dommages causés aux époux [H]

-dit que le désordre 1 « tête du mur du passion et des traces en partie haute » relève de la garantie de parfait achèvement et en conséquence condamne l’eurl [C] [S] et la SA Maaf Assurances à aux époux [H] la somme de 615,29 € TTC en réparation,

-dit que les désordres 2,3, A, B, C, D relèvent de la garantie décennale,

-déclare la Maaf, assureur responsabilité civile décennale de l’eurl [C] [S] tenue à garantie au profit des époux [H] pour les désordres relevant de la garantie décennale et des préjudices subis dont cette dernière est responsable,

-En conséquence, condamne solidairement l’eurl [C] [S] et la Maaf à payer aux époux [H] sur le fondement de la garantie décennale les sommes de

– 28 544,33 € TTC au titre de la reprise des travaux de drainage et d’étanchéité,

– 591,03 € TTC au titre du désordre A : trace d’humidité dans la salle de jeux,

– 477,54 € TTC, au titre du désordre C : trace d’humidité en haut du mur de la véranda,

-792 € TTC au titre du désordre D : trace verdâtre dans l’angle entre l’extension et l’existant,

soit une somme totale de 30 404,90 € TTC,

-dit que la somme de 30 404,90 € TTC avec indexation depuis le 25 mars 2021,

-rejette la demande d’indemnisation des frais annexes formulée par les époux [H].

Condamner la Maaf à lui verser une somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’eurl indique avoir réalisé les lots maçonnerie, charpente-couverture, terrassement, précise que le projet portait sur une extension avec vide sanitaire (sous-sol en dessous de l’agrandissement).

Elle indique avoir transformé le vide sanitaire en garage à la demande des maîtres de l’ouvrage.

Elle soutient que la prestation d’étanchéité ne s’imposait pas pour réaliser un abri, que la réalisation du drainage supposait la création d’une servitude.

Elle relève que le procès-verbal de réception émis le 9 juillet 2019 est signé des seuls époux [H].

Elle reconnaît la non-conformité affectant la tête de mur du patio, ne conteste pas le chiffrage. Elle estime que les traces d’humidité, les infiltrations ne lui sont pas imputables dès lors que la pose du drain ne relevait pas de son lot.

Elle indique qu’il appartenait aux maîtres de l’ouvrage de faire intervenir une entreprise, qu’elle le leur avait précisé. Elle conteste s’être jamais engagée à les conseiller, ni à assurer la maîtrise d’oeuvre. Elle assure que les plans ne prévoyaient pas de drainage.

Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du jugement qui a retenu que les désordres affectant la véranda, la salle de jeux étaient décennaux, a condamné l’assureur à la garantir.

Elle indique que la salle de jeux est une pièce de vie, le patio un ouvrage, que les murs du patio sont la continuité de la maison ou un élément indissociable.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2026.

MOTIVATION

-sur la réception des travaux

Il résulte des écritures que l’eurl n’a pas signé le procès-verbal de réception établi le 9 juillet 2019.

Elle le rappelle dans ses écritures mais n’en tire aucune conséquence.

Elle demande que le jugement soit confirmé en ce qu’il a retenu des désordres décennaux et en ce qu’il a condamné la Maaf en qualité d’assureur décennal à la garantir, ce qui nécessite que les travaux aient été réceptionnés.

L’assureur Maaf ne conteste pas non plus que les travaux aient fait l’objet d’une réception, estime en revanche que les désordres ne sont pas imputables à son assurée ou/ et étaient apparents ou/ et ont été réservés ou/et ne sont pas de nature décennale.

Il est de jurisprudence assurée qu’il y a réception tacite lorsque la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.

Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et la prise de possession valent présomption tacite.

Il est certain que l’eurl a écrit aux maîtres de l’ouvrage le 3 octobre 2019, leur a indiqué qu’elle acceptait deux réserves sur trois, proposant d’intervenir.

Il est constant que l’entreprise a été réglée de l’intégralité des factures qu’elle a émises, que les maîtres de l’ouvrage ont pris possession des lieux.

Il convient donc de constater que les travaux ont fait l’objet d’une réception tacite.

-sur les désordres apparents réservés lors de la réception

Les maîtres de l’ouvrage indiquent agir à titre principal sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.

Il résulte du procès-verbal de réception que les défauts de finition affectant la tête de mur et son enduit étaient apparents et ont été réservés.

Ils auraient dû être repris dans le délai de parfait achèvement, dans l’année qui a suivi la réception.

Faute de l’avoir fait, l’eurl engage sa responsabilité contractuelle de droit commun et sera condamnée à payer aux maîtres de l’ouvrage le coût des travaux de reprise, coût évalué à la somme de 615,29 euros.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné solidairement l’eurl et la Maaf conformément à ce qu’elles demandent.

-sur le défaut de drainage et d’étanchéité

La Maaf admet que les désordres sont en lien avec le défaut de drainage et d’étanchéité des ouvrages enterrés mais soutient que le lot étanchéité n’avait pas été confié à son assurée.

Elle assure que le défaut de drainage a été réservé lors de la réception, que les maîtres de l’ouvrage éclairés par le cabinet [T] en connaissaient les conséquences.

Elle estime enfin que les désordres ne sont pas de nature décennale faute d’atteinte à la stabilité de l’ouvrage, et dans la mesure où ils affectent des pièces non habitables.

L’eurl soutient également que le drainage ne lui avait pas été confié, assure qu’il était irréalisable faute de servitude consentie par les voisins.

Elle estime qu’elle n’avait pas à conseiller ses clients, ni faire fonction de maître d’oeuvre.

Elle assure que l’étanchéité n’était pas nécessaire pour réaliser un vide sanitaire.

Les époux [H] font valoir qu’ils n’ont mesuré l’ampleur, les conséquences du défaut de drainage qu’après réception, que ce défaut d’ouvrage est la cause des désordres qui se manifestent dans l’immeuble affectant non seulement le garage, mais aussi le patio, la véranda, la salle de jeux.

***

Les productions établissent que les maîtres de l’ouvrage ont avant réception déclaré un sinistre à l’assureur décennal le 8 avril 2019, sinistre portant sur les traces d’humidité qu’ils avaient constatées au niveau du mur du patio et du mur situé sous la salle de jeux.

L’assureur avait alors refusé sa garantie évoquant des désordres esthétiques.

Ni le maître de l’ouvrage, ni l’assureur n’avaient évoqué le défaut de drainage.

Le refus de garantie a été notifié sans analyse des causes des désordres.

Le procès-verbal de réception établi par le maître de l’ouvrage le 9 juillet 2019 démontre qu’il a effectivement réservé le défaut de drainage en périphérie des fondations.

Après réception, les époux [H] ont dénoncé de nouveaux désordres les 6 novembre et 6 décembre 2019 : infiltrations sur les murs de la véranda et dans la salle de jeux.

L’expertise judiciaire confirme, complète, approfondit le rapport [T] dans la mesure où l’expert [E] met clairement en évidence le rôle causal du défaut d’étanchéité et de drainage dans les désordres affectant la véranda, la salle de jeux, le mur du patio, le garage.

Il résulte des éléments précités que les époux [H] n’avaient le 9 juillet 2019 qu’une connaissance partielle de la cause des désordres, cause qui ne se limitait pas à l’absence de drainage mais aussi au défaut d’ouvrage d’étanchéité des murs enterrés, n’avaient qu’une connaissance limitée des désordres, de leur ampleur et conséquences, les désordres dans la salle de jeux et la véranda étant apparus après cette date.

L’expert [E] a constaté dans la salle de jeux des traces de moisissure dans un angle, des traces d’humidité en bas du mur de la véranda, sur le bas du mur du patio, des traces blanchâtres sur le mur enterré du garage, traces liées à des infiltrations.

Si les désordres constatés dans la salle de jeux, la véranda, le patio ne portent pas atteinte à la stabilité de l’ouvrage, ils portent atteinte à la destination de l’immeuble, relèvent donc de la garantie décennale au sens de l’article 1792 du code civil.

Dès lors que l’eurl avait accepté de réaliser les lots terrassement-maçonnerie de l’extension, elle se devait de réaliser les travaux dans les règles de l’art et tenir compte notamment des plans annexés au permis de construire.

Les experts s’accordent sur le fait que l’architecte avait prévu le drainage, visible sur ses plans.

L’expert judiciaire indique en outre que le décalage de 35 cm avec l’immeuble voisin ’ imposait l’ étanchéité et le drainage’.

L’eurl soutient que cette prestation ne lui incombait pas, laisse entendre qu’elle aurait conseillé aux maîtres de l’ouvrage de faire appel à une entreprise de VRD.

Elle ne prouve pas cette assertion, n’a émis aucunes réserves avant réalisation des travaux.

Contrairement à ce qu’elle prétend, elle devait conseiller ses clients et cela d’autant plus qu’aucun maître d’oeuvre n’était chargé de la conception-direction des travaux.

Elle a donc réalisé des travaux sans drainage et sans dispositif d’étanchéité des murs périphériques préalables. Ce défaut de prestations a des conséquences directes sur l’étanchéité de l’immeuble affectant la salle de jeux, la véranda, le patio.

C’est à bon droit que le premier juge a retenu que le défaut d’étanchéité de l’immeuble était imputable aux travaux réalisés par l’eurl, que les désordres affectant la salle de jeux, le patio, la véranda étaient décennaux, justifiant la condamnation in solidum de l’eurl et de la Maaf à payer aux époux [H] le coût des travaux de reprise nécessaires pour y remédier, soit la somme de 30 404, 90 euros.

-sur les préjudices

Les maîtres de l’ouvrage indiquent qu’ils ont perçu les sommes allouées par le tribunal, mais qu’ils craignent qu’en dépit de l’indexation prononcée par le premier juge, celle-ci ne couvre pas l’évolution du coût des travaux.

L’unique facture produite en appel ne démontre pas que cette crainte soit fondée de sorte qu’il y a lieu d’indexer les sommes dues sur la base du coût de la construction depuis la date de dépôt du rapport d’expertise comme l’avait fait le tribunal.

-sur les préjudices moral et de jouissance

Le tribunal a fixé le préjudice moral et de jouissance à la somme de 1000 euros.

Les maîtres de l’ouvrage font valoir qu’ils subissent des désordres depuis juillet 2019.

Ils indiquent qu’ils subiront des nuisances en lien avec les travaux de reprise. Ils exposent avoir dû consacrer du temps aux opérations d’expertise, à l’élaboration des devis, demandent de ce chef la somme de 3000 euros.

Ils relèvent que l’eurl n’a jamais réalisé les travaux qu’elle avait pourtant acceptés de reprendre, que l’expert avait pourtant indiqué qu’il fallait éviter d’attendre que les pièces intérieures ne se dégradent ou que d’autres infiltrations par les murs enterrés n’apparaissent.

L’eurl estime la demande disproportionnée. L’assureur conteste le préjudice.

***

Les maîtres de l’ouvrage ont subi un préjudice moral et un préjudice de jouissance du fait de la défectuosité des travaux réalisés et de l’ajournement des travaux de reprise, situation qui perdure depuis plusieurs années.

Ce préjudice sera évalué à la somme de 300 euros par an, soit 2100 euros.

La Maaf qui produit ses conditions particulières, ne démontre pas que la garantie souscrite par son assurée ne couvre pas les préjudices immatériels consécutifs.

Le jugement sera donc réformé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ’ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge de la Maaf et de l’eurl [C] [S].

Il est équitable de condamner l’eurl et la Maaf à payer aux époux [H] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile étant observé que les frais d’expertise amiable exposés ne peuvent être inclus dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné solidairement l’eurl [C] et la Maaf à verser aux époux [H] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens

Statuant de nouveau des chefs de jugement infirmés

Constate que les travaux ont fait l’objet d’une réception tacite

Condamne l’eurl [C] [S] à payer aux époux [H] la somme de 615, 29 euros en réparation du désordre affectant la tête de mur et l’enduit avec indexation sur l’évolution de l’indice BT 01 depuis le 25 mars 2021

Condamne in solidum l’eurl [C] [S] et la SA Maaf assurances à payer aux époux [H] les sommes de

30 404, 90 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres décennaux affectant la véranda, le patio, la salle de jeux avec indexation sur l’évolution de l’indice BT 01 depuis le 25 mars 2021

-2100 euros en réparation du préjudice moral et de jouissance

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs autres demandes

Condamne in solidum l’eurl [C] [S] et la SA Maaf assurances à payer aux époux [H] la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne in solidum l’eurl [C] [S] et la SA Maaf assurances aux dépens d’appel

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,