ARRET N°371

N° RG 25/00148 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HG3B

Société [R] – MUTUELLE D’ASSURANCE

Société MUTUELLE ASSURANCE DE LA BOULANGERIE

C/

S.A. MUTAVIE

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00148 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HG3B

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 octobre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de NIORT.

APPELANTES :

Société [R] – MUTUELLE D’ASSURANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Société MUTUELLE ASSURANCE DE LA BOULANGERIE (anciennement RCBF)

[Adresse 2]

[Localité 2]

ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me Sébastien BAUHARDT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A. MUTAVIE

[Adresse 3]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Pascale BARON, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me Bastien EYRAUD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre

Madame Anne VERRIER, Conseiller qui a fait le rapport

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er janvier 2009, la société Mutuelle d’assurance ([R]) et la société Risque Civil Boulanger Patiss Française (RCBF) ont conclu avec la société Mutavie deux contrats d’assurance sur la vie à adhésion facultative au profit de leurs adhérents.

Le contrat prévoit notamment une garantie rente invalidité.

Les conventions ont été résiliées avec effet au 1er janvier 2020.

Mutavie a refusé de verser la rente invalidité aux anciens adhérents qui ne justifiaient pas d’un arrêt maladie d’une durée ininterrompue de plus de 365 jours avant la résiliation.

[R] et RCBF ont décidé de verser les rentes invalidité aux assurés pour un montant respectif de 402 939,45 et 325 664,41 euros.

Par acte du 18 mai 2020, [R] a saisi le tribunal de commerce de Niort aux fins de désignation d’un tiers arbitre.

[R] et RCBF ont mis en demeure Mutavie le 1er décembre 2021 de les rembourser.

Par acte du 28 avril 2022, [R] et RCBF ont fait assigner Mutavie aux fins de condamnation à garantir les sinistres subis par les adhérents atteints durant la période de validité des contrats d’une maladie les ayant empêchés d’exercer leur activité professionnelle, à verser à [R] la somme de 402 939,45 euros, à RCBF la somme de 325 664,41 euros.

Par jugement en date du 28 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Niort a statué comme suit :

Déboute la mutuelle d’assurance des professions alimentaires ([R]) et la SAM Risques Civils de la Boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie Française (RCBF) de l’intégralité de leurs demandes;

Condamne [R] à verser à Mutavie une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne RCBF à verser à Mutavie une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [R] et RCBF aux dépens ;

Rejette les prétentions plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le premier juge a notamment retenu que :

L’ article 7 de la loi du 31 décembre 1989 dispose : « Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ».

En l’espèce, les assurés avaient été placés en arrêt de travail avant la résiliation du contrat sur une période inférieure à 365 jours.

Les parties s’opposent sur la qualification du délai de 365 jours : délai de franchise ou condition.

Le contrat d’assurance est soumis au principe de liberté contractuelle.

Il convient de déterminer le fait générateur donnant droit au versement de la rente invalidité.

La condition d’octroi de la rente est l’arrêt pour cause de longue maladie.

Le fait générateur permettant d’ouvrir droit à l’indemnisation est l’arrêt de travail pour une période ininterrompue de plus de 365 jours.

Il est donc cohérent que la société Mutavie n’ait pas versé la moindre rente aux assurés dès lors qu’ils étaient en arrêt de travail depuis moins de 365 jours.

L’obligation faite à l’assuré de déclarer un sinistre dans les 45 jours suivant son arrêt de travail ne signifie pas que cet arrêt constitue le sinistre indemnisable. Elle impose à l’assuré une simple obligation déclarative.

Le contrat d’assurance ne qualifie nullement le délai de 365 jours de délai de franchise permettant à l’assureur de différer le paiement de la rente alors même que le droit à indemnisation serait né.

Le maintien des prestations prévu à l’article 7 précité suppose que le droit aux prestations soit né ou ait été acquis durant l’exécution du contrat.

Le risque doit s’être réalisé durant la période de couverture.

Si le contrat ne garantit que l’invalidité constatée durant son exécution, le salarié ne saurait invoquer l’article 7 pour obtenir l’indemnisation de l’invalidité constatée postérieurement.

La condition du droit à versement d’une rente invalidité suppose un arrêt de travail pour longue maladie sur une période supérieure à 365 jours.

A la date de résiliation du contrat, il existe certes un arrêt de travail mais qui ne peut être qualifié d’arrêt de travail pour longue maladie.

Le fait générateur d’indemnisation n’étant pas constitué à la date de la résiliation des conventions, Mutavie n’était pas tenue de verser aux assurés une rente d’invalidité.

LA COUR

Vu l’appel en date du 16 janvier 2025 interjeté par les sociétés [R], [K],

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 mars 2026, les mutuelles [R] et [K] ont présenté les demandes suivantes :

Vu l’article 1301-2 du code civil

Déclarer les mutuelles [R] et [K] bien fondées en leur appel,

Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Niort en ce qu’il a :

débouté [R] et RCBF de l’intégralité de leurs demandes ;

condamné [R] à verser à Mutavie une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

condamné RCBF à verser à Mutavie une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

condamné [R] et RCBF aux dépens ;

rejeté les prétentions plus amples ou contraires ;

rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Et statuant à nouveau

Juger que [R] et [K] ont utilement géré les affaires de Mutavie, que Mutavie était tenue de garantir les assurés dont les rentes ont été prises en charge par [R] et [K]

En conséquence

Condamner Mutavie à garantir et à indemniser les sinistres subis par les adhérents atteints, durant la période de validité des contrats d’une maladie les ayant empêchés d’exercer leur activité professionnelle

Condamner Mutavie à verser à [R] la somme de 549 842,80 euros, à parfaire avec application du taux d’intérêt légal

Condamner Mutavie à verser à [K] la somme de 455 295,66 euros, à parfaire avec application du taux d’intérêt légal

En tout état de cause

Condamner Mutavie à verser à [R] une indemnité de procédure de 10 000 euros

Débouter Mutavie de toutes ses demandes, fins et prétentions

Condamner Mutavie à verser à [K] une indemnité de procédure de 10 000 euros

Condamner Mutavie aux entiers dépens.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 21 avril 2026, la SA Mutavie a présenté les demandes suivantes :

Vu les dispositions de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Vu l’article 700 du code de procédure civile

Confirmer le jugement de première instance du 28 octobre 2024

Rejeter toutes les demandes formulées par [R] et [K] à l’encontre de la société Mutavie visant à la voir condamnée à garantir et indemniser ses anciens adhérents, verser la somme de 549 842,80 euros à la [R], la somme de 455 295,66 euros à la [K]

Rejeter les demandes de [R] et [K] fondées sur les articles 1301 et suivants du code civil relatifs à la gestion d’affaires, les demandes d’indemnité de procédure

En tout état de cause

Condamner [R] et [K] à lui verser la somme de 10 000 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2026.

MOTIVATION

-sur la désignation de l’assureur devant verser la rente invalidité

Les appelantes soutiennent que Mutavie (premier assureur) devait prendre en charge le versement des rentes dues après un arrêt de travail de 365 jours consécutifs imputable à une maladie ou un accident survenu avant le 1er janvier 2020, le fait générateur de la garantie étant survenu durant la période de validité du contrat, que Mutavie devait garantir les sinistres survenus à leurs assurés avant la résiliation des contrats.

Elles se prévalent de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 selon lequel la résiliation du contrat est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.

Elles indiquent que la règle est simple et usuelle en matière de droit des assurances.

Elles rappellent que l’article L.113-5 du code des assurances prévoit que l’assureur doit couvrir et garantir les sinistres définis comme la réalisation du risque assuré, survenus durant la période de validité du contrat (obligation de couverture) et régler les prestations quelle que soit la date d’exigibilité (obligation de prestation).

C’est l’assureur dont la garantie est en cours au jour du sinistre qui sera tenu de procéder à son règlement. Les prestations sont dues, peu important que l’assureur n’ait pas commencé à régler une prestation avant résiliation.

Elles affirment que c’est la survenance du sinistre qui importe, sa date de réalisation, et non le début de la prestation qui peut être différé.

En l’espèce, les assurés devaient être placés dans l’impossibilité d’exercer leur profession durant la période de validité du contrat.

Elles soutiennent que le contrat ne définit pas la longue maladie comme une incapacité d’une durée de 365 jours, que ce n’est pas une condition de la garantie.

Elles considèrent que le sinistre est caractérisé dès que l’adhérent est dans l’impossibilité de travailler du fait d’une maladie, relèvent que l’obligation qui lui est faite de déclarer un sinistre dans les 45 jours qui suivent la prolongation de la maladie exclut que le sinistre puisse être constitué à l’issue du délai de 365 jours.

Elles analysent le délai de 365 jours d’impossibilité pour l’assuré d’exercer sa profession comme une franchise temporelle et non comme une condition de la garantie. Le fait que le délai de franchise ait expiré après la résiliation des contrats n’a aucune incidence sur le droit de percevoir la rente.

Elles considèrent donc que les conséquences devaient être prises en charge par l’ancien assureur.

Elles demandent le remboursement des dépenses qu’elles ont engagées dans l’intérêt de Mutavie, estiment avoir utilement géré ses affaires puisqu’elles ont réalisé un paiement dans son intérêt.

La société Mutavie demande la confirmation du jugement.

Elle soutient que l’article 7 de la loi Evin ne s’applique pas lorsque le droit aux prestations contractuelles n’était pas né au jour de la résiliation du contrat, rappelle que les parties peuvent définir dans le contrat les conditions d’acquisition de la garantie.

Elle soutient qu’il faut se reporter aux stipulations contractuelles, qu’elle n’avait pas en l’espèce à prendre en charge la rente d’invalidité des anciens adhérents en arrêt de travail en 2019 qui ne remplissaient pas la condition liée à la longue maladie.

Elle estime que la condition relative à la durée ininterrompue de plus de 365 jours n’est pas une franchise temporelle, mais une condition dont les appelantes ne démontrent pas qu’elle était remplie par les adhérents avant la résiliation.

Elle rappelle qu’aucun paiement n’était intervenu, assure qu’un des éléments retenus par les juges du fond pour constater qu’aucun droit à prestation n’était né avant la résiliation du contrat est l’absence de paiement des prestations aux assurés pendant cette période.

Elle relève que la gestion d’affaires implique une gestion utile, exclue en l’espèce.

***

L’article L.113-5 du code des assurances dispose que lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

Le droit aux prestations est acquis dès lors que l’assuré est atteint d’une invalidité consécutive à un accident ou une maladie survenus avant la résiliation du contrat d’assurance quand bien même cette invalidité n’a pas été constatée avant cette date.

Il appartient à l’organisme en cas de succession de contrats de prévoyance dont le contrat était en cours à la date où s’est produit l’événement ouvrant droit aux prestations de verser celles-ci qu’elles soient immédiates ou différées.

La prestation est différée lorsque le sinistre survenant sous l’empire de l’ancien contrat manifeste ses conséquences après sa résiliation.

Il est certain que le risque invalidité a une nature composite : un fait générateur cause un dommage corporel à l’origine d’une incapacité de travail qui débouche sur une invalidité.

Dès lors que la garantie invalidité est la continuation de l’incapacité de travail, est en germe dès celle-ci, il est légitime de remonter à elle pour sa datation (2ème civ,14 janvier 2010, n° 09-10237).

La Cour de cassation réserve toutefois l’hypothèse où les parties ont contractuellement défini les conditions d’acquisition de la garantie (2e civ., 7 novembre 2024, pourvoi n° 23-11.055).

Le contrat peut définir le fait générateur du risque d’invalidité de sorte que s’il n’est pas survenu avant la résiliation du contrat, la prestation n’est pas due par le premier assureur.

Il convient donc d’identifier à quel moment la prestation est née ou est acquise au sens du contrat, quand le risque garanti s’est réalisé.

Il résulte des contrats collectifs d’assurance sur la vie à adhésion facultative produits qu’ils indiquent :

’garantie D : Rente d’invalidité

Cette garantie est strictement réservée aux personnes exerçant une activité professionnelle.

Une rente mensuelle est attribuée à l’adhérent atteint d’une longue maladie ou d’une invalidité permanente.

Conditions d’attribution de la rente

pour la longue maladie

Lorsque l’adhérent se trouve, par suite de maladie ou d’accident, dans l’impossibilité totale et médicalement justifiée d’exercer sa profession depuis une durée ininterrompue de plus de trois cent soixante-cinq jours, la rente d’invalidité est versée mensuellement.

pour l’invalidité permanente

En cas d’invalidité permanente par suite de maladie ou d’accident, vous percevez une rente d’invalidité. L’invalidité ouvrant droit au service de la rente est appréciée en fonction de votre incapacité fonctionnelle et de l’incidence professionnelle qui en résulte.’

Si le contrat emploie le terme condition, il ne s’agit pas d’une condition de la garantie, mais d’une condition de l’attribution de la rente, comme le soutiennent les appelantes.

L’article 17 relatif aux formalités à effectuer en cas de longue maladie ou d’invalidité permanente confirme cette analyse. Il est ainsi rédigé : ’Toute longue maladie ou invalidité pouvant entraîner le jeu de la garantie Rente d’invalidité doit être impérativement déclaré à Mutavie dans les 45 jours qui suivent la connaissance de l’invalidité ou la prolongation de la maladie.

La déclaration de sinistre doit être accompagnée d’un certificat médical indiquant notamment la durée probable de la longue maladie.’

Cette obligation porte bien sur la déclaration de sinistre.

Les appelantes relèvent à juste titre que l’obligation faite à l’adhérent de déclarer un sinistre dans les 45 jours qui suivent la prolongation de la maladie exclut que le sinistre puisse être constitué à l’issue du délai de 365 jours.

Il en résulte que le fait générateur de la garantie au sens du contrat est l’impossibilité d’exercer sa profession durant la période de validité du contrat du fait de la maladie.

Il ne saurait être confondu avec l’exigibilité de la rente d’invalidité qui est subordonnée à l’impossibilité pour l’assuré adhérent d’exercer sa profession pendant une durée consécutive supérieure à 365 jours.

Sur la gestion d’affaires

L’article 1301-2 du code civil dispose : celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion.

Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.

Les appelantes démontrent que l’affaire de Mutavie a été utilement gérée dès lors qu’il est constant qu’elles ont versé les rentes invalidité qui étaient dues par cette dernière en sa qualité de premier assureur. Le montant des sommes versées n’est pas contesté.

Le jugement sera donc infirmé en totalité.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ’ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens de première instance et d’appel seront fixés à la charge de l’intimée.

Il est équitable de la condamner à payer aux appelantes la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort

Infirme le jugement entrepris :

Statuant de nouveau

Dit que la SA Mutavie devait indemniser les sinistres subis par les adhérents atteints durant la période de validité des contrats d’une maladie les ayant empêchés d’exercer leur activité professionnelle

Condamne la SA Mutavie à verser à la Mutuelle d’assurance des professions alimentaires la somme de 549 842,80 euros ;

Condamne la SA Mutavie à verser à la Mutuelle Assurance de la Boulangerie la somme de 455 295,66 euros ;

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Condamne la SA Mutavie à payer à la mutuelle d’assurance des professions alimentaires et à la mutuelle assurance de la boulangerie la somme de 4000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA Mutavie aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,