1ère chambre civile A

N° RG 23/03942 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T4R6

(Réf 1ère instance : 19/00747)

M. [N] [L]

C/

Mme [P] [X] [I] [R]

M. [O] [F] [Z] [R]

M. [H] [V] [D] [S]

S.A.S. AGENCE [Y]

Copie exécutoire délivrée

le : 30/09/2026

à :

Me Lhermitte

Me Matel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère, entendue en son rapport

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 26 mai 2026

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

****

APPELANT

Monsieur [N] [L]

né le 8 janvier 1941 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, plaidant, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉS

Madame [P] [X] [I] [R], es qualité d’ayant-droit de Madame [E] [K]

née le 26 décembre 1960 à [Localité 3] (Comores)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [O] [F] [Z] [R], es qualité d’ayant-droit de Madame [E] [K]

né le 5 juillet 1959 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Monsieur [H] [V] [D] [S]

né le 15 août 1968 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 8]

S.A.S. AGENCE [Y] spécialisée dans le secteur d’activité des agences immobilières, au capital de 50.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 876.580.325, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 9]

Tous quatre représentés par Me Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 26 janvier 2017, conclu par l’intermédiaire de la société Agence [Y], Mme [E] [K] a signé avec M. [N] [L] un compromis de vente portant sur un emplacement de stationnement (lot n° 143) situé au sein de la résidence [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 10], moyennant le prix net vendeur de 2 000 euros.

Cet acte précise que l’acte authentique sera établi par Me [U], notaire à [Localité 10], au plus tard le 30 mars 2017, ’ cette date n’étant pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter ’.

Le règlement de copropriété de cette résidence, modifié en le 3 novembre 2012, comporte une clause suivant laquelle : ’ Préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots à usage de stationnement, le vendeur doit faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son intention de vendre en indiquant le prix et les conditions de vente. Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification ’.

Le syndic de l’immeuble, informé de la mise en vente de l’emplacement litigieux, a sollicité, le 20 novembre 2017 (et non 2018 comme indiqué par erreur dans le jugement et les conclusions), les copropriétaires de la résidence et l’un d’entre eux, M. [H] [S], s’est manifesté le 19 janvier 2018 (et non 2019 – idem), pour acquérir le lot mis en vente. C’est dans ces conditions que, par acte authentique reçu le 19 mars 2019 par Me [U], notaire à [Localité 10], Mme [K] et ses enfants, Mme [P] [R] et M. [O] [R], ont vendu l’emplacement de stationnement dont s’agit à M. [S]. Cette vente a été publiée au service de la publicité foncière le 2 avril 2019.

Contestant son éviction et sollicitant la régularisation de la vente à son profit, M. [L] a, par exploit du 26 avril 2019, fait assigner Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Vannes.

Mme [K] a fait assigner en intervention forcée la société Agence [Y] et M. [L] a fait de même avec M. [S].

Les trois procédures ont été jointes par ordonnance de mise en état du 3 juillet 2020.

Mme [K] étant décédée le 15 juillet 2021, ses enfants, [P] et [O] [R] sont intervenus volontairement à la procédure le 5 janvier 2022.

Par jugement du 7 février 2023, le tribunal judiciaire de Vannes a :

– rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par M. [S],

– débouté M. [N] [L] de l’ensemble de ses demandes formées contre les consorts [R] et la société Agence [Y], et celles contre [H] [S],

– condamné [N] [L] à payer à Mme [P] [R] et M. [O] [R], en leur qualité d’ayants droit de [E] [K], la somme de 1 500 euros d’indemnité au titre des troubles et tracas,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, condamné [N] [L] à régler :

 » 2 500 euros à Mme [P] [R] et à M. [O] [R], ensemble,

 » 2 500 euros à M. [H] [S],

– rejeté les autres demandes,

– condamné [N] [L] aux dépens,

– prononcé l’exécution provisoire de la décision.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la clause du règlement de copropriété prévoyant un droit de préemption était licite, que M. [L], destinataire du règlement de copropriété en avait été informé, que M. [S] avait pu sans commettre de faute exercer le droit qui lui était ouvert et qu’aucune fraude paulienne ne pouvait donc être retenue contre lui.

M. [L] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 29 juin 2023, intimant l’ensemble des parties au litige.

Aux termes de ses dernières écritures (28 septembre 2023) auxquelles il est expressément renvoyé, M. [N] [L] demande à la cour de :

– infirmer la décision entreprise en ce que :

 » elle l’a débouté de l’ensemble de ses demandes formées contre les consorts [R] et la société Agence [Y] et celles contre [H] [S],

 » elle l’a condamné à payer à Mme [P] [R] et M. [O] [R], en leur qualité d’ayants droit de Mme [E] [K], la somme de 1 500 euros d’indemnité au titre des troubles et tracas,

 » en application de l’article 700 du code de procédure civile, elle l’a condamné à régler 2 500 euros à Mme [P] [R] et M. [O] [R], ensemble, et 2 500 euros à M. [H] [S],

 » elle l’a condamné aux dépens,

à titre principal,

– juger parfaite la vente conclue par Mme [E] [K] et M. [N] [L], par acte du 26 janvier 2017, du lot n°143 (un emplacement situé en sous-sol), représentant les 11/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes et les 30/10.000èmes des charges ascenseur, dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré section BT n°[Cadastre 1], situé [Adresse 9] [Localité 11] [Adresse 10], pour un prix principal de 2.000 euros,

– déclarer inopposable à M. [N] [L] la vente intervenue le 19 mars 2019, et enregistrée le 2 avril 2019, portant sur ledit lot n°143, au profit de M. [S],

– enjoindre à M. et Mme [R] d’avoir à réitérer par acte authentique l’acte de vente dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir,

– dire qu’à défaut de régularisation dans ce délai, l’arrêt à intervenir vaudra acte de vente en

vue des formalités de publicité foncière,

à titre subsidiaire,

– condamner M. et Mme [R] et la société Cabinet [Y] in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, à payer à M. [N] [L] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,

en tout état de cause,

– condamner M. et Mme [R] et la société Cabinet [Y], in solidum, ou l’un à défaut de l’autre, à payer à M. [N] [L] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,

– condamner Mme [K], la société Cabinet [Y] et M. [S] in solidum, ou l’un à défaut des autres, à payer à M. [L] la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d’appel,

– condamner Mme [K], la société Cabinet [Y] et M. [S] , in solidum, ou l’un à défaut des autres, en tous les dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais de publication de l’assignation.

M. [L] rappelle que le compromis prévoyait que la vente à son profit devait être réitérée au plus tard le 30 mars 2017, qu’il a vainement mis en demeure Mme [K] de se rapprocher de son notaire pour signer l’acte de vente avant de l’assigner à cette fin et de découvrir la vente conclue au profit de M. [S] à l’occasion de la publication de son assignation.

L’appelant conteste la décision du tribunal soutenant qu’il n’a pas été informé de l’existence d’un droit de priorité au profit des copropriétaires de l’immeuble, seule étant faite une référence à un éventuel droit de préemption en matière d’urbanisme qu’il convient de distinguer du droit de priorité. Il soutient que la version du règlement de copropriété qui lui a été remise est celle de 1988 modifiée en 1990 et 1991 et ne comporte pas la modification de 2012 relative à l’insertion d’un droit de priorité concernant les emplacements de stationnement. Il ajoute que le syndic a vraisemblablement commis une erreur en omettant de la publier.

Il soutient que la vente à son profit est parfaite, le compromis ne comportant que des conditions suspensives d’usage, réputées accomplies, et l’agent immobilier, sans doute dans l’ignorance d’une modification du règlement de copropriété ne l’ayant pas informé du droit de priorité lequel n’est, au demeurant, assorti d’aucune sanction.

Il ajoute que ce droit a été exercé irrégulièrement par M. [S] dans la mesure où il n’est justifié de la régularité ni de la clause litigieuse au regard des dispositions de l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 ni même des conditions de sa mise en oeuvre.

Considérant que M. [S] n’est pas de bonne foi puisqu’il avait connaissance de la cession antérieurement consentie par Mme [K] et ne peut donc se prévaloir des règles de la publicité foncière (art. 1198 al 2 du code civil), et soutenant qu’il est donc fondé à invoquer l’action paulienne (art. 1341-2 du code civil) en raison de la fraude de ses droits, M. [L] sollicite que la vente effectuée au profit de M. [S] lui soit déclarée inopposable avec ses conséquences de droit (réitération de la vente, indemnisation d’un préjudice de jouissance).

Subsidiairement, il sollicite une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il dit avoir subis (préjudice de jouissance et préjudice moral).

Il s’oppose en tout état de cause aux demandes indemnitaires des consorts [R], n’ayant commis aucune faute, et conclut à l’infirmation du jugement de ce chef.

Aux termes de leurs dernières conclusions (2 août 2024) auxquelles il convient de se référer, Mme [P] [R] et M. [O] [R] demandent à la cour de :

– dire et juger que leur responsabilité en qualité d’ayants droits de Mme [K], est insusceptible d’être retenue à l’occasion des discussions et de la conclusion de l’acte de vente du 19 mars 2019,

en conséquence

– confirmer, dans son intégralité, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vannes le 7 février 2023,

– rejeter l’ensemble des demandes de condamnations formulées par M. [L] tant à l’égard de M. [O] [R] que de Mme [P] [R],

– condamner M. [L] à leur payer une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [L] à supporter l’intégralité des dépens d’instance.

Les consorts [R] rappellent le droit de priorité inséré dans le règlement de copropriété de l’immeuble dont s’agit sous l’article 61, applicable depuis le 3 novembre 2012 et relèvent que le compromis rappelle que la vente peut être soumise à un droit de préemption. Ils ajoutent que la mise en oeuvre du droit de priorité dans le strict respect du règlement de copropriété ne présente aucun caractère fautif, que, de même, en exerçant dans le cadre de l’avis qui lui a été adressé par le syndic le droit qui lui était ouvert, M. [S] n’a commis aucune faute.

Ils sollicitent donc la confirmation en toutes ses dispositions du jugement critiqué.

Par conclusions du 22 décembre 2023 auxquelles il est expressément renvoyé, la société Agence [Y] et M. [H] [S] demandent à la cour de :

– dire et juger qu’aucune faute n’a été commise par la SAS Benat-[T] à l’occasion de la notification du droit de priorité à l’égard de l’ensemble des copropriétaires et qu’aucune mauvaise foi n’est susceptible d’être imputée à M. [S],

en conséquence

– confirmer, dans son intégralité, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vannes le 7 février 2023,

– rejeter l’ensemble des demandes de condamnations formulées par M. [L] tant à l’égard de la société [Y] qu’à l’égard de M. [H] [S],

– condamner M. [L] à payer à la société [Y] une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [L] à payer à M. [S] une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [L] à supporter l’intégralité des dépens d’instance.

La société Agence [Y] conteste toute faute rappelant le droit de priorité institué au profit des copropriétaires en cas de vente d’emplacement de stationnement et l’avis inséré au compromis qui rappelle la nécessité de purger tout droit de préemption.

M. [S] rappelle qu’informé de la cession à venir d’un tel emplacement, il n’a fait qu’user, en toute bonne foi, du droit qui lui a été ainsi ouvert. Il s’oppose donc à l’argumentation développée, fondée sur la fraude.

Tous deux demandent donc à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement critiqué.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026.

SUR CE, LA COUR :

Sur la demande principale tendant à la réitération de la vente :

en dépit des dispositions de l’article 1198-1 du code civil :

M. [J] a acquis de Mme [E] [K] (seule), sous diverses conditions, l’emplacement litigieux par acte sous seing privé du 26 janvier 2017, cet acte devant être réitéré en la forme authentique le 30 mars 2017. L’acquéreur justifie d’une mise en demeure de signer l’acte authentique de vente en avril 2018. Il n’a fait assigner sa venderesse que par acte du 26 avril 2019, publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] le 12 juillet 2019.

Le même bien a été vendu par Mme [K] et ses deux enfants, Mme [P] [R] et M. [O] [R], nus-propriétaires de la moitié (en leur qualité d’héritiers de leur père prédécédé le 12 janvier 2014 – cf. origine de propriété page 27 de l’acte de vente), à M. [S], suivant acte authentique reçu le 19 mars 2019. Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] le 2 avril 2019.

Il s’ensuit que Mme [K] a vendu deux fois le même bien immobilier (alors même qu’elle s’était interdit de le faire – acte du 26 janvier 2017 page 8).

Une telle hypothèse (aucune des parties n’ayant soulevé la difficulté résultant de ce que la première vente a été signée au mépris des droits de deux des nus-propriétaires, la cour en fera abstraction) est régie par l’article 1198 al 2 du code civil qui dispose que :

’ Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d’une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d’acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi ’.

L’appelant, pour demander à la cour d’écarter cette disposition, soutient que M. [S], acquéreur en second, est de mauvaise foi.

Il convient, en premier lieu, de rappeler qu’aux termes de l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

’ Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l’occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.

Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification ’.

Il n’est pas contesté que le règlement de copropriété de la résidence [Adresse 7] a été modifié par délibération du 3 novembre 2012 qui a instauré un droit de priorité à l’occasion de la vente de lots à usage de stationnement : ’ Préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs lots à usage de stationnement, le vendeur doit faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de vente. Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification ’.

L’appelant s’interroge sur la régularité de cette clause au regard des dispositions et conditions fixées par la loi, mais force est de constater qu’il n’apporte strictement aucun élément de nature à en douter. Il prétend également que cette clause ne lui serait pas opposable, supposant que la délibération l’ayant adoptée n’a pas été publiée par le syndic. Là encore, aucune pièce en ce sens n’est produite alors qu’une simple réquisition au service compétent aurait permis d’en apporter la preuve.

Il convient donc de considérer que la délibération du 3 novembre 2012 a été régulièrement adoptée et est opposable aux parties.

En second lieu, la cour observe que M [J] fait valoir à bon droit qu’il n’a pas été informé du droit de priorité ainsi institué puisque l’acte de vente sous conditions du 26 janvier 2017 n’en fait pas état (la seule référence en page 7 à la purge d’un éventuel droit de préemption au profit d’un organisme ou d’un bénéficiaire non déterminé ne pouvant en tenir lieu, s’agissant de droits distincts obéissant à des mécanismes différents) et que le règlement de copropriété qui lui aurait été remis n’était pas à jour de la modification du 3 novembre 2012, faute de comporter la clause qui l’instituait au profit des copropriétaires de l’immeuble.

Cependant cet élément ne permet pas d’établir la mauvaise foi de M. [S] laquelle résulterait selon l’appelant de la connaissance qu’il avait de son projet d’acquérir l’emplacement de stationnement dont s’agit.

Cette connaissance ne résulte d’aucune pièce, l’échange de courriels du 19 janvier 2018, pièce n° 2 des intimés, qui fait état de la candidature de M. [J] mais non de la signature d’un acte sous seing privé de vente (’ aucune autre personne ne s’est portée acquéreur mis à part M. [W],

non copropriétaire ’) étant, au demeurant, postérieur à la manifestation d’intérêt de M. [S] : ’ il souhaite acquérir le garage mis en vente dont un courrier d’information a été adressé à l’ensemble des copropriétaires afin qu’ils exercent, s’ils le souhaitent, leur droit de priorité. M. [S] a tenté de joindre [Q] ainsi que le service transaction sans succès. Il s’adresse au syndic ’ et ne caractérise nullement la mauvaise foi prétendue, ce dernier, informé, en sa qualité de copropriétaire, de la vente d’un lot d’emplacement de stationnement situé au sein de la copropriété, n’ayant fait qu’user, en toute légitimité, du droit de priorité prévu par la règlement de copropriété et institué au profit des copropriétaires.

Enfin, la circonstance tirée du fait que M. [S] ait exercé son droit par simple courriel (19 janvier 2018 à 10h24) et non par lettre recommandée est sans incidence sur la validité de l’exercice du droit, le formalisme de la lettre recommandée n’ayant été prévu qu’ad probationem.

Il n’y a donc lieu d’écarter les dispositions précitées de l’article 1198 al 2 du code civil et la vente au profit de M. [S] doit être préférée.

En ce qu’elle est fondée sur l’action paulienne (1341-2 du code civil) :

L’article 1341-2 du code civil énonce que :

’ Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude ’.

La vente du bien litigieux par Mme [K] a été faite en fraude des droits de M. [J] puisqu’elle s’était interdit de vendre le bien à un tiers. S’agissant d’un acte onéreux, l’action aux fins d’inopposabilité à son égard ne peut toutefois aboutir que dans la mesure où le tiers contractant avait connaissance de la fraude.

Or, en l’espèce et comme il vient d’être dit, aucun élément ne démontre que M. [S], titulaire d’un droit de priorité, avait connaissance de ce que M. [J] avait signé un acte de vente, le courriel dont il fait état (qui est la seule pièce sur laquelle l’appelant se fonde) indique seulement que ’ M. [W], non copropriétaire (s’est porté) acquéreur ’.

La circonstance également évoquée que M. [S] a acquis le bien au même prix est indifférente s’agissant précisément de la conséquence du droit de priorité qui permet au bénéficiaire d’acquérir au prix proposé.

Il s’ensuit que l’appelant doit également être débouté de ce chef.

La demande principale de M. [J] ne peut dès lors qu’être rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

Sur la demande subsidiaire en dommages et intérêts :

M. [J] ne justifie d’aucun préjudice indemnisable étant relevé que si le processus prévu avait été scrupuleusement respecté, le projet de vente aurait été préalablement adressé aux copropriétaires, dont M. [S], qui aurait alors pu exercer son droit avant même que l’appelant ne se manifeste.

Par ailleurs, ce dernier ne caractérise, tant dans leur principe que dans leur quantum, ni le préjudice de jouissance ni le préjudice moral dont il se plaint. 

Cette demande sera donc également rejetée.

Sur les dommages et intérêts alloués par le premier juge aux consorts [R] :

A juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a alloué aux consorts [R] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par leur mère, décédée en cours de procédure, du fait des angoisses et tracas inhérents à ce type de procédure, poursuivie en parfaite connaissance d’un droit de priorité institué au bénéfice des copropriétaires de l’immeuble.

La décision sera donc confirmée de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Succombant en ses prétentions, M. [J] supportera la charge des dépens exposés devant la cour.

Il devra, en outre, verser sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes :

– 2 500 euros aux consorts [R],

– 2 500 euros à la société Agence [Y] et à M. [S], unis d’intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par arrêt rendu publiquement et contradictoirement :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 février 2023 par le tribunal judiciaire de Vannes.

Condamne M. [N] [J] aux dépens d’appel.

Condamne M. [N] [J] à verser sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile les sommes de :

– 2 500 euros aux consorts [R],

– 2 500 euros à la société Agence [Y] et à M. [S], unis d’intérêts.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d’appel de Rennes.