Cour d’appel, 1ère Chambre, 29 septembre 2026, RG n° 24/04403
1ère chambre civile B
ORDONNANCE N°
N° RG 24/04403 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VA5R
(Réf 1ère instance : 22/07185)
M. [T] [X]
C/
M. [M] [H]
Copie exécutoire délivrée
le : 30/09/2026
à :
Me [Localité 1]
Me Lahalle
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE
DU 29 SEPTEMBRE 2026
Le vingt neuf septembre deux mille vingt six, Monsieur Philippe BRICOGNE, président de la 1ère Chambre, assisté de Elise BEZIER, greffière
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT
Monsieur [T] [X]
né le 17 novembre 1983 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES
A
INTIMÉ
Monsieur [M] [H]
né le 15 juin 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Cyril BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’article 1533-3 alinéa 2 du code de procédure civile aux termes duquel la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;
Vu l’ordonnance du 9 juin 2026 :
– enjoignant les parties à comparaître en personne le 1er juillet 2026 devant un magistrat et un médiateur aux fins d’être informées sur le processus de médiation qui pourrait être mis en oeuvre en cas d’accord,
– rappelant que leur présence à cette réunion d’information est obligatoire, l’absence à cette réunion pouvant être sanctionnée par une condamnation au paiement d’une amende civile,
– précisant que sur demande d’une partie faite par RPVA, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, cette réunion d’information pourra exceptionnellement se dérouler par visioconférence,
Vu la présence de M. [T] [X] à la réunion d’information du 1er juillet 2026 sur le processus de médiation au cours de laquelle il a fait connaître son accord pour s’engager dans un tel processus ;
Vu l’absence de M. [M] [H] à la réunion d’information, et l’absence de demandes préalables de sa part de visioconférence ou de renvoi à une autre date ;
Vu la proposition de médiation adressée par RPVA le 3 juillet à M. [M] [H] et l’absence de réponse de ce-dernier, le délai étant désormais expiré ;
SUR CE
L’absence réitérée de toute suite donnée par M. [M] [H] au processus de médiation proposé par la cour commande de le sanctionner.
PAR CES MOTIFS,
Le Président,
Condamne M. [M] [H] à verser au Trésor public une amende civile de 100 euros.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d’appel de Rennes.