2ème Chambre

N° RG 25/04186

N° Portalis DBVL-V-B7J-WB2Q

(Réf 1ère instance : 25/01357)

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS

C/

Mme [R] [O] veuve [P]

Copie exécutoire délivrée

le : 29/09/2026

à :

– Me CHAUDET

– Me NOEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Mai 2026, devant Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Septembre 2026, après prorogation, par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS

[Adresse 1]

LUXEMBOURG

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [R] [O] Veuve [P]

née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (59)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Tangi NOEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 22 avril 1986, la société UCB a consenti aux époux [P] un prêt d’un montant de 900 000 francs destiné à financer l’acquisition de locaux professionnels situés à [Localité 3]. Le prêt considéré était garanti par une hypothèque inscrite sur le siège de la société Gymnasium dirigée par M. [P]. Par acte du 28 septembre 1993, l’UBC a accepté de transférer l’hypothèque considérée sur la maison d’habitation des époux [P].

Le 7 juillet 1994, M. [P] a été placé en redressement judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, l’UCB a déclaré une créance de 82 058,19 euros au passif de M. [P]. Les époux [P] ont continué à régler les échéances de prêt pour une somme de 16 941 euros.

À l’occasion de la liquidation judiciaire de M. [P], tous les biens des époux [P] ont été appréhendés au regard de leur régime matrimonial, celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Leur maison a été vendue le 10 janvier 2018. La société NACC venant aux droits de la société UCB n’a pas fait d’opposition à la vente de ces biens.

M. [P] est décédé le [Date décès 1] 2020.

Le 30 avril 2022, la société NACC a cédé sa créance au bénéfice de la société B-Squared Investments.

Par requête du 9 avril 2024, la société B-Squared Investments, déclarant venir aux droits de la société NACC a demandé la convocation de Mme [R] [P] née [O] à [P] à l’audience de conciliation de saisie des rémunérations afin d’obtenir le paiement d’une somme totale de 237 404,21 euros en vertu d’un acte notarié de prêt en date du 22 avril 1986 dressé par Maître [J], notaire à [Localité 3], d’un contrat de cession de créances du 21 novembre 2012 entre la société UCB Entreprises et la société NACC et d’une attestation de cession de créance du 30 avril 2022 de la société NACC au profit de la société B-Squared Investments.

Par jugement du 30 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Brest a :

– rejeté la requête en saisie des rémunérations déposée par la société B-Squared Investments, venant aux droits de la société NACC, venant elle-même aux droits de la société UCB à l’encontre de Mme [R] [P] née [O],

– condamné la société B-Squared Investments aux dépens,

– condamné la société B-Squared Investments à payer à Mme [R] [P] une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes des parties,

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 16 juillet 2025, la société B-Squared Investments a relevé appel dudit jugement.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 15 avril 2026, la société B-Squared Investments demande à la cour de :

Vu les articles L. 3252-1 et suivants du code du travail ;

Vu les articles L. 110-4 et L. 621-40 du code de commerce ;

Vu les articles 223, 1413 et 1414 du code civil,

– juger la société B-Squared Investments bien fondée en son appel.

– En conséquence,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

reconnu la qualité à agir de la société B-Squared Investments, en sa qualité de cessionnaire de la créance détenue à l’encontre de Mme [P], au titre du prêt notarié du 22 avril 1986,

reconnu l’existence d’un titre exécutoire régulier à l’encontre de Mme [P],

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

rejeté la requête de la société B-Squared Investments en saisie des rémunérations de Mme [P], considérant la créance éteinte,

condamné la société B-Squared Investments aux entiers dépens à et payer à Mme [P] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Statuant à nouveau, à titre principal,

– ordonner la saisie des rémunérations de Mme [R] [P] entre les mains de la Carsat Bretagne, ayant son siège sis [Adresse 3] à [Localité 4], au profit de la société B-Squared Investments pour la somme totale de 234 336,61 euros arrêtée au 31 janvier 2025, outre les intérêts contractuels de 11,50 % postérieurs jusqu’à parfait paiement.

– A titre subsidiaire,

– ordonner la saisie des rémunérations de Mme [R] [P] entre les mains de la Carsat Bretagne, ayant son siège sis [Adresse 3] à [Localité 4], au profit de la société B-Squared Investments pour la somme totale de 129 213,91 euros au titre des intérêts légaux.

– Dans tous les cas, compte tenu de la résistance dilatoire de Mme [P],

– condamner Mme [R] [P] à payer à la société B-Squared Investments la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [R] [P] aux entiers dépens d’appel et de première instance.

Selon ses dernières conclusions en date du 8 avril 2026, Mme [R] [O] veuve [P] demande à la cour de :

Vu l’article L. 643-11 du code de commerce ;

Vu l’article 3252-1 du code du travail ;

Vu l’article 2224 du code civil ;

Vu l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

– confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

– En tout état de cause :

– débouter la société B-Squared Investments de l’ensemble de ses demandes ;

– Y ajoutant :

– condamner la société demanderesse à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

– condamner la société demanderesse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de relever que l’existence du titre exécutoire, produit en première instance, n’est plus contestée.

– Sur la demande de saisie des rémunérations

La société B-Squared Investments fait grief au premier juge d’avoir considéré que la créance due au titre du prêt notarié du 22 avril 1986 est éteinte, en soutenant que, nonobstant la procédure collective ouverte à l’encontre de M. [P], elle a toujours marqué sa volonté de recouvrer l’intégralité de sa créance en principal et intérêts à l’encontre de Mme [P] et qu’elle détient à l’encontre de l’intimée, en sa qualité de débitrice dudit prêt, une créance certaine, liquide et exigible, constaté par un titre exécutoire non prescrit.

A cet effet, elle fait valoir en substance que :

– elle a toujours agi à l’encontre de Mme [P] en sa qualité de co-débitrice du prêt qu’elle a souscrit avec son époux auprès de la banque UCB le 22 avril 1986 et qu’il n’y a donc aucune ambiguïté sur le fondement de sa demande ;

– il est incontestable que Mme [P] a souscrit, en tant que co-débiteur, le prêt du 22 avril 1986 et qu’elle n’a pas procédé au remboursement de ce prêt tout comme il est aussi incontestable que cette créance a été cédée par la banque UCB à la société NACC, puis à la société B-Squared Investments, peu importe que les attestations de cessions ne mentionnent que le nom de son époux dès lors qu’elles mentionnent les références du contrat de prêt 447 2385, permettant d’identifier précisément la créance cédée, soit la créance résultant du prêt du 22 avril 1986 souscrit par M. Et Mme [P] ;

– la créance qu’elle détient à l’encontre de Mme [P] n’est nullement prescrite, de nombreux actes étant venus interrompre la prescription à son égard, et notamment la déclaration de créance au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de M. [P] le 7 juillet 1994, une précédente requête en saisie des rémunérations, de nombreux commandements aux fins de saisie vente.

– la demande tirée de la prétendue prescription est irrecevable en application de l’article 564 du code de procédure civile ;

Mme [P] réplique que l’appelante ne précise pas très clairement le fondement de sa demande, oscillant entre plusieurs fondements juridiques sans jamais en choisir un clairement (héritière de la procédure collective de M. [P] mais aussi directement contre elle en sa qualité de co-débitrice), considérant que ces deux fondements sont différents et tous deux voués à l’échec.

S’agissant de l’action dirigée contre elle en sa qualité d’héritière de la liquidation de M. [P], Mme [P] prétend que :

– à la simple lecture de l’attestation de créance du 30 avril 2022, la société B-Squared Investments prétend posséder une créance contre M. [P], seul, dont la créance avait été fixée par la procédure collective ;

– la créance qui a été cédée a fait l’objet d’une déclaration de créance puis d’une vérification dans le cadre de la procédure collective et le créancier a obtenu un paiement de sa créance selon les règles de la procédure collective ;

– si elle vient aux droits de son défunt mari, elle peut se prévaloir de l’article L 643-11 du code de commerce qui interdit la reprise des poursuites après clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

S’agissant de l’action dirigée contre elle en sa qualité de co-débitrice, Mme [P] soutient que le décès de M. [P] a fait cesser la communauté de biens et quant à sa qualité de co-emprunteuse, il y a bien longtemps que l’action à ce titre est prescrite et aucune saisie des rémunérations ne peut donc être pratiquée, la société B-Squared Investments ne justifiant pas aujourd’hui exécuter un titre liquide et exigible contre elle.

Elle souligne que l’arrêt des poursuites individuelles n’a pu bénéficier qu’à l’égard de M. [P] et la procédure collective n’a interrompu que les actions contre les biens communs qui sont devenus la garantie des créanciers de la procédure collective, qu’elle pouvait être poursuivie inviduellement par le créancier pour le tout sur son patrimoine propre dès 1994 et que cette action est aujourd’hui prescrite, les commandements et saisies effectués contre elle en 2013 et 2014 n’ayant pu interrompre la prescription qui était déjà acquise à son égard depuis longtemps.

Sur le fondement juridique de la demande

Comme l’a clairement précisé la société B-Squared Investments dans ses conclusions, elle agit à l’encontre de Mme [P] en sa qualité de co-débitrice du prêt qu’elle a souscrit avec son époux auprès de la banque UCB le 22 avril 1986.

Sur la qualité à agir de la société B-Squared Investments

Mme [P] ne saurait contester la qualité à agir de l’appelante aux motifs qu’à la simple lecture de l’attestation de cession de créance, cette société prétend posséder une créance à l’encontre de M. [P] seul.

Il ressort des pièces produites que la première cession de créance à la société NACC a été signifiée à Mme [P] par acte d’huissier du 13 décembre 2012, qui mentionnait expressément ’189 lignes de créances immobilières dont la ligne [P] [H]’, ce qui n’a pas été contesté par l’intimée ainsi que cela ressort d’ailleurs d’un jugement du tribunal d’instance de Brest du 3 juillet 2014.

Il est constant que la société NACC a ensuite cédé plusieurs créances à la société B-Squared Investments parmi lesquelles figure la créance détenue à l’encontre de ’[P] * [H]’ ainsi que cela ressort de l’attestation de cession de créance et mandat de gestion en date du 30 avril 2022, signifiée à Mme [P] le 8 décembre 2023 (avec commandement de saisie vente).

Comme l’a justement relevé le premier juge, les cessions de créance successives ont été portées à la connaissance de Mme [P], de sorte que la société B-Squared Investments est bien, au jour de la demande, créancière de cette dernière, et a donc qualité à agir, à ce titre, dans le cadre de la présente procédure.

Sur la prescription

Il convient de rappeler que le premier juge a considéré que la créance de la société B-Squared Investments à l’égard de M. [P] et de Mme [P] était éteinte et ne pouvait faire l’objet d’une cession en avril 2022 suivant dès lors que suite à la vente immobilière, elle avait perçu 82 058,19 € correspondant au montant de sa créance telle qu’admise par le juge commissaire et qu’elle ne démontre pas que les intérêts légaux postérieurs à cette décision seraient d’un montant supérieur à 16 941,66 €, somme versée à titre d’acompte par les débiteurs.

Devant la cour, Mme [P] sollicite la confirmation de ce jugement et soulève notamment la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action diligentée par l’appelante.

Par application des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour des prétentions nouvelles pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers.

La demande formée par Mme [P] en ce qu’elle consiste à voir déboutée la société B-Squared Investments de ses demandes tend à voir écartées les prétentions de la société B-Squared Investments et sont en conséquences recevables.

Il convient de rappeler que Mme [P] était co-emprunteuse solidaire avec son époux, M. [P], du prêt constaté par acte notarié.

Il résulte des pièces produites que la créance au titre de ce prêt étant devenue exigible par anticipation le 7 juillet 1994, le délai de prescription était susceptible de courir à compter de cette date. Toutefois, M. [P] ayant été placé en redressement judiciaire le même jour, le créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure collective par courrier du 7 octobre 1994.

Or, selon une jurisprudence désormais constante, fondée, pour les procédures collectives antérieures à l’entrée en vigueur des textes issus de la réforme de 2008, sur les dispositions des anciens articles 1206, 2244 et 2249 du code civil, la déclaration de créance au passif de l’un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard de l’autre codébiteur solidaire, cet effet interruptif se poursuivant jusqu’au jugement de clôture de la procédure collective. Cette règle, confirmée par la Cour de cassation, s’applique au codébiteur demeuré in bonis, peu important que le créancier ait conservé la faculté d’agir séparément contre celui-ci.

En l’espèce, la procédure collective de M. [P], ouverte en 1994, n’a été clôturée pour insuffisance d’actif que le 9 octobre 2023. Il s’ensuit que l’effet interruptif attaché à la déclaration de créance du 10 octobre 1994 s’est poursuivi à l’égard de Mme [P] jusqu’à cette date.

A la date de la clôture de la procédure collective, le 9 octobre 2023, un nouveau délai de prescription a donc commencé à courir. La requête aux fins de saisie des rémunérations introduite par la société B-Squared Investments le 9 avril 2024, soit moins d’un an après cette clôture, est intervenue avec l’expiration de ce délai.

Il en résulte que, quelle que soit la date retenue comme point de départ du délai applicable à la créance, la prescription invoquée par Mme [P] n’était pas acquise lors de la saisine du juge aux fins de saisie des rémunérations.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera donc rejetée.

Sur le montant de la créance

La société B-Squared Investments soutient qu’elle n’a jamais accepté de limiter le montant de sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire, au montant de sa créance en principal, ayant régulièrement déclaré sa créance en principal et intérêts, avec les modalités de calcul et que sa créance a été admise pour la somme de 82 058,19 € augmentée des intérêts régulièrement déclarés. Elle en conclut que Mme [P] reste redevable de la créance en principal et intérêts et que c’est vainement et avec mauvaise foi que cette dernière tente de se prévaloir de l’ordonnance du juge commissaire du 13 novembre 2017 pour s’exonérer du paiement des intérêts et du prétendu renoncement par la société NACC au recouvrement des intérêts en donnant mainlevée de son inscription.

Elle ajoute que si la créance en intérêts est effectivement importante, en raison de la mauvaise foi et de la résistance dolosive de l’intimée, elle reste toutefois intégralement due et n’est aucunement prescrite même partiellement. A titre subsidiaire, elle estime que Mme [P] reste redevable des intérêts au taux légal (majoré ainsi que cela ressort du dernier décompte versé).

Madame [P] fait quant à elle valoir qu’il résulte de l’ordonnance définitive du juge commissaire du 13 novembre 2017 que le montant de la créance de l’UCB, cédée à la société NACC, était d’un montant fixe de 82 058,19 € à l’exclusion de tout intérêt postérieur et qu’elle est fondée à invoquer à son bénéfice les termes de cette ordonnance. Elle ajoute qu’au surplus, la société NACC a été totalement désintéressée dans cette affaire après la vente de leur maison et elle ne pouvait donc céder sa créance à la société B-Squared Investments.

Il convient de rappeler que le prêteur a déclaré sa créance entre les mains du mandataire désigné par courrier du 7 octobre 1994 pour un montant de 82 058,19 € outre les intérêts au taux de 11,50 % et qu’il lui a été notifié le 1er juillet 1996 le dépôt de l’état des créances où il figure de la façon suivante : ’votre production article 50 : échu : 538 266,47 francs – A échoir : 0 – Total : 538 266,47 francs. Par décision du juge commissaire, votre créance est admise comme suit : hypothèque – échu : 538 266,47 francs – A échoir : 0 – Total : 538 266,47 francs’.

Au cours de la procédure collective, dans le cadre de la vente d’une résidence sise à [Localité 3], dont les époux [P] étaient propriétaires, ceux-ci ont notamment demandé au juge commissaire de constater que la créance de la société NACC (à qui la créance litigieuse avait été cédée initialement), s’élevait à la somme de 65 116,54 € et non à 215 120,92 € telle que sollicitée par le créancier.

Dans son ordonnance du 13 novembre 2017, après avoir rappelé que cette créance a été admise à la procédure collective par décision du juge commissaire du 25 juin 1996 pour ce montant avec la mention dans la colonne ’observations’ des intérêts et de l’hypothèque conventionnelle prise sur le bien le 30 septembre 1993, le juge commissaire a constaté qu’il n’y avait pas lieu de fixer la créance de la société NACC, la décision rendue par le juge commissaire le 25 juin 1996 étant définitive, et a considéré que ’la seule mention ’+ intérêts’, sans précision sur la nature légale ou conventionnelle de ces intérêts, leur point de départ et leur terme, ne pouvait valoir admission des intérêts au taux conventionnel de 11,50 %’. Il a constaté dans son dispositif que ’la créance de la NACC a été admise par le juge commissaire le 25 juin 1996 pour un montant de 82 058,19 € à titre privilégié’. Il n’est pas contesté que cette décision est définitive.

En sa qualité de co-emprunteuse solidaire, Mme [P] est fondée à opposer au créancier l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision, laquelle s’impose aux codébiteurs solidaires quant à l’existence, au montant et à la nature de la créance admise (Com. 18 novembre 2014, n° 13-23.978 ; 4 novembre 2020, n° 18-23.811).

Or, il résulte de cette ordonnance devenue définitive faute d’avoir été frappée d’appel que le juge commissaire a constaté que la créance a été admise pour le juge commissaire le 25 juin 1996 pour un montant de 82 058,19 € à titre privilégié.

Dans les motifs de sa décision, le juge commissaire a expressément examiné la portée de la mention ’+ intérêts’ figurant à l’état des créances et retenu que, faute de précision sur la nature, légale ou conventionnelle, des intérêts ainsi que sur leur point de départ et leur terme, cette seule mention ne pouvait valoir admission des intérêts au taux conventionnel réclamé de 11,50 %.

Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelante, il ne saurait ignorer cette ordonnance du 13 novembre 2017 puisqu’elle détermine la portée de l’admission antérieure et constate que celle-ci est limitée à la somme de 82 058,61 €.

Or, il est de jurisprudence constante que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier l’autorité de chose jugée attachée à l’admission irrévocable de la créance au passif de son coobligé, cette autorité portant notamment sur l’existence et le montant de la créance.

En effet, lorsque la créance a été irrévocablement admise pour le seul principal, le codébiteur solidaire peut opposer cette admission au créancier, même lorsque le cours des intérêts n’avait pas été arrêté par le jugement d’ouverture (Com. 25 novembre 2008, n° 07-14.583 ; Com. 6 octobre 2009 n° 07-22.029).

Dès lors, le créancier qui n’a exercé aucun recours contre l’ordonnance du 13 novembre 2017 ne peut, à l’occasion de poursuites engagées à l’encontre du codébiteur solidaire, remettre en question la portée de l’admission définitivement constatée par cette décision et solliciter le paiement d’intérêts qui n’ont pas été compris dans le montant de la créance admise.

Il convient d’ailleurs de relever que dans un courrier du 13 décembre 2017 adressé au notaire chargé de la vente du bien immobilier, la société NACC a notamment indiqué donner son accord ’de mainlevée amiable contre paiement de la somme de 82 058,19 € montant de notre créance admise par ordonnance du juge commissaire du 13 novembre dernier’, sans faire mention des intérêts au taux conventionnel ou légal restant dus.

La discussion relative à la prescription des intérêts (au demeurant non soulevée par l’intimée) est dès lors sans incidence sur la solution du litige puisque avant même de rechercher si une créance d’intérêts est prescrite, il convient de vérifier si les intérêts litigieux sont compris dans le montant de la créance définitivement admise et opposable au codébiteur (9 septembre 2020, n° 18-23.811), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L’appelante sollicite à titre subsidiaire la condamnation de Mme [P] au paiement des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 1996, date de l’admission de la créance au passif de la procédure collective de M. [P], en soutenant que, si les intérêts conventionnels n’ont pas été admis, le codébiteur solidaire demeure personnellement tenu des intérêts légaux et que le juge commissaire ne les a pas exclus dans son ordonnance du 13 novembre 2017.

Certes, l’autorité de chose jugée attachée à l’admission irrévocable de la créance porte sur l’existence et le montant de celle-ci, sans préjuger nécessairement de son exigibilité à l’égard du codébiteur solidaire (Com. 15 juin 2011, n° 10.18-850). Cependant, le créancier ne peut, sous couvert de cette distinction, remettre en cause la portée de l’admission définitivement constatée.

Or, en l’espèce, l’ordonnance définitive du juge commissaire du 13 novembre 2017 a constaté que la créance de la société NACC a été admise le 25 juin 1996 pour la somme de 82 058,19 €. Comme rappelé ci-dessus, ses motifs précisent que la seule mention ’+ intérêts’ figurant dans l’état des créances, dépourvue de toute indication relative à la nature des intérêts, à leur point de départ et à leur terme, ne pouvait valoir admission des intérêts au taux de 11,50 % réclamé par le créancier. Il ne résulte toutefois pas du dispositif que le juge commissaire aurait statué sur une créance distincte d’intérêts légaux.

En outre, la déchéance du terme résultant du redressement judiciaire de M. [P], prononcé le 7 juillet 1994, n’était opposable qu’à celui-ci et ne pouvait par elle-même rendre immédiatement exigible à l’égard de Mme [P] les sommes restant dues au titre du prêt. Il en résulte que la seule mention de la créance sur l’état des créances, le 25 juin 1996, ne saurait constituer à l’égard de l’intimée, le fait générateur de l’exigibilité de la dette, ni par suite, le point de départ des intérêts moratoires, comme le demande la société B-Squared Investments.

La lettre adressée à Mme [P] le 21 mai 1996 ne permet pas davantage de retenir le 25 juin 1996 comme point de départ des intérêts. Si cette lettre fait état du ’recouvrement de la totalité de notre créance’, elle ne prononce pas expressément la déchéance du terme et ne précise pas que l’exigibilité anticipée serait mise en oeuvre à raison du non-paiement d’une échéance (étant au surplus relevé qu’il n’est pas contesté que postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les époux [P] ont continué à régler ’des acomptes’ une somme de 16 941 €), alors même que le contrat subordonne l’exigibilité anticipée au non-paiement d’une échéance à son terme et à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception d’une lettre recommandée adressée aux emprunteurs avec demande d’avis de réception, si l’exigibilité intervient au cours de la période d’amortissement par mensualités (ce qui était le cas en l’espèce). Le précédent courrier auquel elle se réfère n’est au demeurant pas produit, de sorte que le créancier ne justifie pas des conditions dans lesquelles la déchéance du terme aurait été acquise à l’égard de Mme [P].

Dès lors, la société B-Squared Investments, qui fonde expressément sa demande d’intérêts sur la seule admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. [P] le 25 juin 1996, ne saurait fait courir les intérêts légaux à compter du 25 juin 1996.

En outre, sur le taux d’intérêt légal majoré, l’admission de la créance au passif du redressement judiciaire de M. [P] le 25 juin 1996 ne constitue pas une condamnation pécuniaire prononcée par une décision de justice au sens de l’article L 313-3 du code monétaire et financier (anciennement article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975). L’état des créances, même visé par le juge-commissaire, ne confère pas à ce relevé le caractère d’un titre exécutoire au sens de l’article au sens de l’art. R. 145-1 (devenu R 3252-1) du code du travail (Com. 2 mai 2001, n° 97-19.536). Au surplus, le taux de l’intérêt légal majoré n’est applicable qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée, ce dont il n’est pas justifié en l’espèce. Dès lors, la seule admission de cette créance ne peut avoir pour effet de faire courir à compter du 25 juin 1996, la majoration de cinq points prévue par l’article susvisé.

L’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance du 13 novembre 2017 fait obstacle à ce que soient réclamés à Mme [P], codébitrice solidaire, les intérêts conventionnels qui n’ont pas été compris dans la créance admise, pas plus que les intérêts légaux à défaut de précision dans le dispositif.

Il n’y a pas lieu non plus de faire droit à la demande de l’appelante tendant à faire courir les intérêts légaux majorés à compter du 25 juin 1996 à l’encontre de Mme [P], en sa qualité de co-empruntrice solidaire.

Au vu des pièces produites aux débats, il est établi que la société NACC puis la société B-Squared Investments ont perçu au cours de la procédure collective deux dividendes, l’une d’un montant de 56 536,18 € (courrier de Me [Y] du 10.12.2018) et l’autre de 25 522,01 € (avis de virement de EP et Associés du 12.09.2024) soit un total de 82 058,19 €, correspondant au montant de la créance admise en principal, étant au surplus rappelé que la société NACC avait perçu une somme de 16 941,65 € au titre de versements effectués par les époux [P] après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire entre juillet 1994 et février 1995.

Au regard de ces éléments, c’est à juste titre que le juge de l’exécution a considéré qu’en l’absence de toute créance certaine, liquide et exigible, la requête en saisie des rémunérations de Mme [R] [P], déposée par la société B-Squared Investments, venant aux droits de la société NACC, ne pouvait qu’être rejetée. Le jugement déféré sera donc confirmé.

– Sur les demandes accessoires

La décision déférée confirmée en ses principales dispositions, il en sera de même s’agissant des dépens et frais irrépétibles.

Partie perdante en cause d’appel, la société B-Squared Investments sera condamnée aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de condamner la société B-Squared Investments à payer à’Mme [P] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu le 30 juin 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Brest en toutes ses dispositions ;

Condamne la SARL B-Squared Investments à payer à madame [R] [P] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL B-Squared Investments aux dépens de la procédure d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.