Cour d’appel, Première Présidence, 29 septembre 2026, RG n° 26/00063
COUR D’APPEL DE RIOM
Recours devant le premier président
procédure relative aux soins psychiatriques
DATE DU PRONONCE : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° RG 26/00063 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GR5Z
AFFAIRE
[J] [I] / PREFECTURE DU CANTAL
CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
Ordonnance rendue publiquement, ce jour, VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à 13h30, par Nous, Florence BREYSSE, conseillère à la Cour d’appel de RIOM, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d’appel de RIOM en date du 25 Juin 2026 pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.
Assistée de Saliha BELENGUER-TIR,cadre greffier
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [J] [I]
né le 30 Décembre 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Virginie DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
DEMANDEUR A L’ADMISSION
PREFECTURE DU CANTAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
CENTRE HOSPITALIER
CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
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LE MINISTÈRE PUBLIC
représenté par Françoise CHADEFAUX-GALLAY, substitut général près la Cour d’Appel de RIOM
PARTIE JOINTE
Sans débat et après avoir pris connaissance des observations écrites de Françoise CHADEFAUX-GALLAY, substitut général ainsi que l’arrêté de levée des soins psychiatriques sans consentement du Préfet du Cantal, avons rendu en publiquement, l’ordonnance dont la teneur suit.
SUR LA PROCEDURE
Vu le certificat médical initial établi le 12/09/2026 par le Docteur [C] ;
Vu la décision d’admission en soins sans consentement prise le 12/09/2026 et sa notification ainsi que des droits au patient le 12/09/2026 par deux infirmières diplômées d’Etat.
Vu le certificat médical établi dans les 24 heures en date du 13/09/2026 par le Docteur [X] ;
Vu le certificat médical établi dans les 72 heures en date du 14/09/2026 par le Docteur [X] ;
Vu la décision du directeur du centre hospitalier relative à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en date du 14/09/2026 et sa notification au patient le 15/09/2026 ;
Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire de AURILLAC le 16/09/2026 par le directeur du centre hospitalier ;
Vu le certificat médical établi le 14/09/2026 par le Docteur [X] ;
Vu l’ordonnance du 17/09/2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’AURILLAC ;
Monsieur [J] [I] , a été admis au Centre Hospitalier Henri MONDOR le 12/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du Représentant de l’Etat ;
Par ordonnance du 17/09/2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de AURILLAC a constate que l’hospitalisation pouvait se poursuivre.
Cette décision a été notifiée à Monsieur [J] [I] le 17/09/2026 ;
Par courrier en date du 17 septembre 2026 en lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 septembre 2026 reçu au greffe de la Cour d’appel de RIOM le 17/09/2026, Monsieur [J] [I] a interjeté appel de cette décision par le biais de son conseil.
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Par arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2026, la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [J] [I] a été levée.
Un avis médical de levée a été pris par le docteur [G] ;
Le Ministère Public a requis par avis écrit mis à la disposition des parties que la requête de Monsieur [J] [I] était devenue sans objet.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
S’agissant de la recevabilité du présent recours, l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique dispose que l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai.
Sur le fond :
Le certificat médical établi le 24 septembre 2026 par le docteur [G], psychiatre indique ce qui suit :
’Le patient ne présente plus de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l’ordre public, I’hospitaIisation en SPDRE peut être levée’.
Il résulte de ce certificat médical, des pièces versées au dossier et des éléments que la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Monsieur [J] [I] a été levée.
En conséquence, il convient de constater que la requête de Monsieur [J] [I] est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BREYSSE, conseillère à la Cour d’Appel de Riom, déléguée par Monsieur le premier président près la Cour d’appel de Riom, statuant en publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort :
En la forme
Déclarons l’appel recevable ;
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Au fond
Constatons que l’appel est devenu sans objet.
Le cadre greffier, La conseillère,
Notification adressée ce jour :
[x ] au patient à l’hôpital par courriel ce jour
[X] à l’avocat du patient par Plex ce jour
[X] à M le directeur de l’hôpital [Etablissement 1]
[X] au Parquet près la cour d’appel de Riom
[x] Copie ce jour au Tribunal judiciaire d’Aurillac
[x ] Copie ce jour à La Préfecture du Cantal
AVIS IMPORTANTS :
En application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.
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