COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06038 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDKA

Du 29 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistéE de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [R] [Z]

né le 14 Mai 1999 à [Localité 2])

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non-comparant

ayant pour avocat Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Yvelines à M. [R] [K] [Z] le 23 septembre 2026;

Vu l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 septembre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à M. [R] [K] [Z] ;

Vu la requête de M. [R] [K] [Z] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 24 septembre 2026;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [R] [K] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 28 septembre 2026 rendue à 15h le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens soulevés, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [R] [K] [Z] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [R] [K] [Z] pour une durée de vingt-six jours.

Le 28 septembre 2026 à 17h03, M. [R] [K] [Z] a relevé appel de l’ordonnance prononcée à distance avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles.

Vu la déclaration d’appel de M. [Z],

Vu les conclusions en réponse du préfet,

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation

L’article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article R.743-2 du CESEDA prévoit que’: A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

M. [Z] soulève l’irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que la copie du registre joint à la requête n’est pas actualisée ce qui équivaut à une absence de copie du registre.

En l’espèce la requête du préfet est accompagnée de la copie du registre.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’absence d’émargement ne permet pas au juge de s’assurer, d’après les mentions figurant au registre émargé par l’intéressé, que celui-ci a pleinement été informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Par un arrêt du 2.09.2026 la Cour de cassation a cassé un arrêt en retenant que l’absence d’émargement de la page 2 du registre ne permettait pas au premier président de s’assurer que l’étranger avait été en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention.

Il résulte de cette jurisprudence qu’il n’y a donc pas lieu à distinguer entre l’émargement à l’entrée dans le centre de rétention et les émargement suivants au fur et à mesure de’l’actualisation du registre, ni à considérer que l’émargement peut être différé.

En effet l’exigence d’émargement a pour but de rendre effectif l’information mais également l’exercice des droits reconnus à l’étranger au sein du centre de rétention.

La copie du registre actualisé mentionne le recours devant le tribunal administratif que M. [Z] a formé le 24 septembre 2026, et donc postérieurement à son entrée au centre de rétention le 23 septembre 2026.

Cependant cette mention n’a pas été émargée par celui-ci alors que figure en page 1 du registre, devant les mentions relatives à la requête TA'(date du recours et décision) et à l’éloignement, l’indication «’signature de l’agent et du retenu’», ce qui signifie que l’administration considère que ces mentions, lorsqu’elles sont remplies après l’entrée en centre de rétention, doivent être émargées par le retenu.

Faute d’émargement du registre il est constaté que la copie produite au soutien de la requête en prolongation n’est pas actualisée et il en résulte l’irrecevabilité de cette requête en prolongation de la mesure de rétention.

En conséquence la cour, infirmant la décision de première instance, ordonne la remise en liberté immédiatement de M. [Z].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Déclare le recours recevable en la forme,

Infirme l’ordonnance entreprise,

Et statuant à nouveau

Déclare irrecevable la requête du préfet de des Yvelines aux fins de prolongation de la rétention administrative,

Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [R] [K] [Z]

Rappelle à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Diane FAIVRE Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;