COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01054 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XATY

AFFAIRE :

[H] [S]

C/

[M] [F] ÉPOUSE [A] mandataire judiciaire à la protection des majeurs ès qualité de tutrice de Madame [O] [J]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 112400179

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 29/09/2026

à :

Me Nadia CHEHAT

Me Stéphanie TERIITEHAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Madame [H] [S]

née le 20 Novembre 1980 à [Localité 1]

de nationalité Français

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nadia CHEHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88

****************

INTIMEE

Madame [M] [F] épouse [A] mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ès qualité de tutrice de Madame [O] [J], née le 16/04/1938 à [Localité 3] (34), demeurant [Adresse 2]

née le 27 Août 1955 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20250058

Plaidant : Me Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0542

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,

Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI,

Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE.

Mme [O] [J] est propriétaire d’un bien immobilier formant le lot n°5 dans le lotissement « [Adresse 4] » situé [Adresse 5], [Localité 6].

Par acte notarié du 11 février 2015, elle a fait donation du tiers de l’immeuble en nue-propriété à Mme [H] [S], conservant pour elle-même l’usufruit de ce tiers et la pleine propriété des deux tiers restants.

Le 25 août 2021, Mme [J] a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge de tutelles de [Localité 7] et Mme [M] [A] a été désignée comme mandataire spécial.

Par jugement du 24 mars 2022, le juge des tutelles a placé Mme [J] sous tutelle et désigné Mme [A] en qualité de tuteur.

Ayant découvert que Mme [S] occupait le bien depuis 2015 à titre gratuit, Mme [A] a confié l’estimation de la valeur locative du bien à M. [U] [G], expert immobilier, lequel a évalué la valeur locative du bien entre 1 550 euros et 1 650 euros par mois hors charges, aux termes d’un rapport déposé le 22 mars 2023.

Mme [A] a par ailleurs pris contact avec Mme [S] afin de l’inviter à régulariser un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Par courrier du 25 juin 2024, l’avocat de Mme [S] a écrit à Mme [A] pour l’informer que Mme [J] avait mis les lieux à la disposition de sa cliente gratuitement depuis 2016 et que préalablement à la signature d’un contrat de bail, il conviendrait de lui adresser tous les diagnostics requis.

Par courrier officiel à son avocat du 22 août 2023 reçu le 26 août 2023, le conseil de Mme [A] a mis en demeure Mme [S] de lui préciser si elle entendait régulariser un contrat de bail et à défaut, de libérer les lieux sans délai.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2024, Mme [M] [A] agissant en qualité de mandataire judiciaire de Mme [J] a fait délivrer à Mme [S] une sommation de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 avril 2024, Mme [A], ès qualités, a assigné Mme [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet aux fins de voir :

– constater l’occupation sans droit ni titre de Mme [S],

– ordonner l’expulsion immédiate de Mme [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux ci-dessus désignés, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

– ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu’il désignera ou dans tel autre lieu du choix du bailleur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, et ce aux frais exclusifs de Mme [S],

– fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation dont sera redevable Mme [S] à la somme de 1 650 euros, charges et taxes en sus,

– condamner Mme [S] à payer à Mme [A] agissant en qualité de tuteur de Mme [J] l’indemnité d’occupation telle que fixée ci-dessus jusqu’à la libération effective des lieux, à compter du mois d’avril 2019 et ce, jusqu’à parfaite libération des lieux et restitution des clés,

– condamner Mme [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux.

Par jugement réputé contradictoire du 26 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet a :

– constaté que Mme [S] est occupante sans droit ni titre du bien immobilier formant le lot n°5 dans le lotissement « Les Hameaux de la Guieterie » situé [Adresse 5], [Localité 8][Adresse 6],

– ordonné en conséquence à Mme [H] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les huit jours de la signification du présent jugement,

– dit qu’à défaut pour Mme [H] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [A] agissant en qualité de tuteur de Mme [J] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

– rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion,

– condamné Mme [H] [S] à payer à Mme [A] agissant en qualité de tuteur de Mme [J] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 600 euros, augmentée des charges et taxes, à compter du 4 avril 2019 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés,

– condamné Mme [H] [S] à payer à Mme [A] agissant en qualité de tuteur de Mme [J] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [H] [S] aux dépens qui comprendront le coût de la sommation de quitter les lieux,

– rejeté le surplus des demandes,

– rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et dit n’y avoir lieu à l’écarter.

Par déclaration reçue au greffe le 10 février 2025, Mme [S] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2026, Mme [H] [S], appelante, demande à la cour :

– de la recevoir, en son appel, et en ses conclusions,

à titre principal :

– d’infirmer notamment le jugement prononcé le 26 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet sous le numéro de rôle 11-24-000179 en ce qu’il :

* a jugé qu’elle est occupante sans droit ni titre du bien immobilier formant le lot 56 dans le lotissement « [Adresse 7] » situé [Adresse 8] [Localité 9],

* lui a ordonné en conséquence de libérer les lieux et de restituer les clés dans les huit jours de la signification du jugement,

* a dit qu’à défaut pour elle d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [A] agissant en qualité de tuteur de Mme [J] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

* l’a condamnée à payer à Mme [A] agissant en qualité de tuteur de Mme [J] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1 600 euros, augmenté des charges et taxes, à compter du 4 avril 2019 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés,

* l’a condamnée à payer à Mme [A] agissant en qualité de tuteur de Mme [J] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* l’a condamnée aux dépens qui comprendront le coût de la sommation de quitter les lieux,

statuant à nouveau,

– débouter Mme [A] [M], ès qualité de tutrice de Mme [J], de l’ensemble de ses demandes et prétentions,

– juger qu’elle occupe les lieux en vertu d’un titre tiré du contrat de commodat conclu avec Mme [J], contrat toujours en cours de validité jusqu’à résiliation en bonne et due forme le cas échéant,

– juger que la nature du contrat exclut tout paiement de loyer ou d’indemnité d’occupation,

à titre subsidiaire :

– juger qu’elle n’occupe les lieux que depuis le 29 juin 2020, l’indemnité d’occupation ne pourra courir qu’à compter de cette date,

– juger qu’elle a quitté les lieux et restitué les clés le 27 juillet 2025, et que l’indemnité d’occupation ne pourra courir après cette date,

– juger que l’indemnité d’occupation s’élève a maxima à la somme de 1 300 euros par mois,

– juger qu’elle bénéficiera d’un délai de deux années pour régler l’arriéré d’indemnité d’occupation qui sera, le cas échéant, fixé par la cour, à raison de 300 euros par mois, le solde étant versé au 24ème mois,

en tout état de cause :

– condamner Mme [M] [A], ès qualités de tutrice de Mme [J], qui succombe, aux entiers dépens, qui seront recouvrables par Me Nadia Chehat, avocat aux offres de droit, selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile,

– débouter Mme [M] [A], ès qualités de tutrice de Mme [J], de toutes ses demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, Mme [M] [A], ès

qualités de tutrice de Mme [J], intimée, demande à la cour de :

– la recevoir en toutes ses demandes et la déclarer bien fondée,

en conséquence,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet,

– débouter Mme [H] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner Mme [H] [S] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

La cour observe à titre liminaire que le bien a été libéré par Mme [H] [S] le 27 juillet 2025, date à laquelle les clés ont été remises, ce qui a été confirmé par mail du commissaire de justice.

Reste donc soumis au litige le point de déterminer la nature de l’occupation des lieux par Mme [H] [J], pour trancher la question de savoir si elle est redevable d’indemnités d’occupation, ou non.

Sur l’appel de Mme [H] [S].

Mme [H] [S] poursuit l’infirmation du jugement rendu le 26 novembre 2024 par le juge des

contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet en ce qu’il a constaté qu’elle était occupante sans droit ni titre du bien immobilier formant le lot n°5 dans le lotissement « [Adresse 7] » situé [Adresse 5], 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse et en ce qu’il a ordonné son expulsion.

Mme [H] [S] soutient occuper les lieux en vertu d’un titre, à savoir l’existence d’un commodat (prêt à usage) qui lui a été consenti par Mme [O] [V] et être en mesure de démontrer que les conditions essentielles de validité de ce contrat telles que définies à l’article 1128 du code civil sont réunies en l’espèce.

Mme [M] [A], ès qualités de tutrice de Mme [O] [J], conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a déclaré Mme [H] [S] occupante sans droit ni titre du bien appartenant à la majeure protégée, sis à [Localité 10], [Adresse 5].

Elle fait valoir que :

* l’état de Mme [O] [J], déjà fragile, s’est brusquement dégradé au cours de l’année 2020, avec des symptômes de la maladie type Alzheimer, entraînant une diminution de ses capacités fonctionnelles et cognitives, ce qui a conduit ses cousins à solliciter la mise en place d’une mesure de protection, que c’est dans ces conditions qu’elle a été désignée en qualité de tutrice par jugement rendu le 24 mars 2022,

* qu’à l’occasion de ses diligences accomplies dans le cadre de sa mission, elle s’est rendue compte que Mme [H] [S] occupait manifestement la maison dont Mme [O] [J] est propriétaire à [Localité 11], alors que sa qualité de nue-propriétaire sur ce bien à hauteur de 53% (en vertu de donations consenties par Mme [J]) ne peut justifier en aucun cas qu’elle jouisse librement et gratuitement de cette maison, et que cette occupation n’a jamais été matérialisée par aucun contrat de bail, ni aucun autre titre régulier,

* que si Mme [O] [V] s’est réservée 47% de la nue-propriété et la totalité de l’usufruit, c’est dans le but de disposer pleinement de la jouissance de son bien jusqu’à son décès, et de pouvoir en tirer les éventuels fruits, relevant en outre qu’aucun des deux actes de donation des 19 février 2015 et 9 février 2017 ne mentionnent, expressément ou implicitement, l’existence d’un quelconque droit d’occupation accordé à titre gracieux à Mme [S], alors même que cette dernière occupait la maison depuis plusieurs années,

* Mme [H] [S] échoue à rapporter la preuve du commodat qu’elle invoque par les documents (échange de mails-attestations- lettre du 5 juin 2023) qu’elle verse aux débats.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1875 du code civil, ’le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge par le preneur de la rendre après s’en être servi’, l’article 1876 précisant qu’il s’agit d’un prêt consenti à titre gratuit, à charge pour l’emprunteur d’user du bien conformément aux conventions et d’en assurer l’entretien pendant la durée dudit prêt.

En application de l’article 1353 du code civil, c’est au bénéficiaire du prêt à usage qu’il incombe d’en rapporter la preuve, le commodat ne se présumant pas. Il lui appartient d’établir la remise de la chose et la volonté commune des parties de s’engager dans un prêt à usage.

Le prêt à usage doit être prouvé par écrit sauf à celui qui se prétend créancier justifie s’être trouvé dans l’impossibilité morale de se procurer la preuve littérale de l’obligation.

Il a été jugé que la seule occupation des lieux est insuffisante à établir l’existence de ce droit, et qu’il appartient à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve d’un droit d’occupation des lieux, que le seul fait notamment d’avoir été hébergé par des usufruitiers est insuffisant à établir la volonté commune des parties, de contracter un prêt à usage.

Mme [H] [S], en l’absence d’écrit, invoque l’existence d’un commodat oral qui lui aurait été consenti par Mme [O] [J]. Il est évident qu’au regard des relations affectives, voire quasi-filiales, et donc de confiance liant les parties, ainsi que le démontrent les pièces produites aux débats évoquées supra, qu’il était moralement impossible pour Mme [H] [S] d’exiger de Mme [O] [J] une formalisation contractuelle de ce prêt à usage.

Dans un tel cas, la preuve peut être administrée par tous moyens, dès lors qu’un faisceau d’indices concordants permet d’établir la volonté commune des parties, sans même qu’il ne soit nécessaire de produire un commencement de preuve par écrit.

Il appartient donc à la cour d’examiner les documents qui lui sont soumis pour apprécier si les parties se sont entendues on non sur le principe d’un prêt à usage verbal que Mme [O] [J] aurait consenti à Mme [H] [S].

* Sur les attestations versées aux débats par Mme [S].

Aux termes des attestations produites conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile, l’ensemble de leurs auteurs confirme que Mme [O] [J] connaît Mme [H] [J] depuis qu’elle est enfant, qu’elle-même n’ayant pas eu d’enfant, elle la considère comme sa fille adoptive. C’est ainsi que les signataires de ces attestations témoignent:

* Mme [P] [C] : ’En 1989, M. et Mme [J] s’installent [Adresse 9] à [Localité 12]. Etant voisins proches ([Adresse 10]), nous faisons rapidement connaissance et nous devenons amis. [O] [J] me parle souvent de [B] et [H], je pensais que c’étaient ses petits-enfants. Les deux enfants font partie de sa vie (vacances dans les Alpes, [Localité 13]). Plus tard, elle accompagnera [H] en Ouzbekistan, qui avait un poste là-bas. Elle la conseille dans le choix de sa scolarité, rôle qu’ont souvent les grands-mères. [H] est la plus proche, elle l’accompagne dans ses sorties culturelles. (….). C’est à ce moment là que celle-ci me parle de succession et de ses projets, de dons immobiliers à [D]. (….) Elle me dit avoir fait un testament en faveur de [H], pour libérer ses protégés de frais. Elle demande à [H] de venir s’installer à [Localité 14] pour la libérer du loyer parisien (…..). Il est difficile de résumer plus de 30 ans de souvenirs, mais ce que je peux affirmer, c’est l’amour qui existe entre ces deux femmes, tant il est sincère. Le choix fait par [O], en pleine possession de ses moyens, n’est autre que le comportement d’une grand-mère vis à vis de sa famille de coeur. Il serait inhumain que l’administration ne tienne pas compte des relations intimes et profondes qui existent entre ces deux femmes. Et que les souhaits de [O] ne soient pas respectés’.

* Mme [X] [R] : ’J’ai connu [H] [S], appelée [D], dans les années 1990 et plus précisément au cours de l’année 1997, année du décès de [W] [J], époux de [O] [V]. (…). [D] s’est toujours montrée très attentionnée pour [W] et [O]. Cette dernière a connu [D] enfant, au cours des années se sont établis des liens dépassant la simple amitié, je parlerai plus justement de liens affectifs. (…..). [O] et [D] étaient très proches. Une année, elles sont parties ensemble en voyage en Ouzbekistan où l’oncle de [D], diplomate, était en poste à [Localité 15]. De plus, [O] m’avait dit que [D] était couchée sur son testament pour la maison de [Localité 16]. (….). [O] avait une grande confiance en [D] qu’elle logeait dans sa maison de [Localité 17], où elle séjournait souvent. [D] en assurait l’entretien quotidien, ce qui était un grand confort pour [O] (….).(’)

* Mme [T] [Z] : ’ Je me suis rendue à plusieurs reprises au domicile de [O] [V] dans le [Localité 18] avec [H] [S] et j’affirme avoir assisté à plusieurs discussions où [O] [J] proposait à [H] [S] d’aller vivre dans sa maison de [Localité 9], gratuitement. [O] [V] précisait qu’il était idiot que [H] [S] paie un loyer à [Localité 7] alors qu’elle avait cette

maison et que [H] pourrait entretenir et s’occuper de sa maison, ce qui était nécessaire, ces faits étant antérieurs à 2020″.

* [K] [L] : ’[O] [V] m’avait dit vouloir héberger [H] [S] en tant qu’amie de la famille avec l’intention de lui léguer la propriété de [Localité 19]. Je n’ai pas connaissance d’un contrat de location. [O] [J] ne m’a jamais parlé d’un tel contrat’.

Ces attestations concordantes rapportent les propos explicites de [O] [V] sur sa volonté de mettre gracieusement le bien à la disposition de Mme [H] [S].

Mme [A], ès qualités, n’est pas fondée à soutenir que ces attestations n’ont aucune valeur probante motif pris que leurs auteurs ont été également gratifiés par Mme [O] [V].

Les déclarations circonstanciées de ces personnes, proches de [O] [J], ayant assisté aux échanges, ne traduisent pas une prise de parti contre la tutrice, mais bien une fidélité à la volonté de la donatrice qu’elles ont connue, alors qu’elle était en pleine possession de ses facultés intellectuelles et dont elles garantissent l’intention.

* Les échanges de mail entre Mme [O] [V] et Mme [H] [S]

De la lecture des mails échangés entre les parties au cours de l’année 2017, il ressort que Mme [O] [J] demandait à Mme [H] [S], voire l’encourageait à se rendre dans la maison de [Localité 16].

* La lettre écrite le 5 juin 2023 par Mme [O] [J].

Aux termes d’une lettre écrite le 5 juin 2023, Mme [O] [V] écrit : ’depuis 2008 et pour une période indéterminée, j’ai autorisé [H] [S] à occuper un appartement à [Localité 20] sans me payer de loyer. En échange, elle entretient la maison et la surveille, il n’y a aucune raison de changer cette situation’.

Quand bien même Mme [A], ès qualités, affirme que cette lettre ne peut avoir aucune force probante et doit être frappée de nullité dès lors qu’elle a été rédigée postérieurement au jugement rendu en mars 2022 ayant placé Mme [O] [V] sous tutelle, il n’en demeure pas moins que ce document ne constitue pas un acte juridique nouveau, mais une confirmation écrite d’un accord antérieur qui peut être pris en considération et ce, d’autant qu’elle corrobore en tous points les déclarations des signataires des attestations ainsi que les échanges par mails entre Mme [O] [V] et Mme [H] [S] .

Ainsi la preuve d’un prêt à usage à titre gratuit est-elle rapportée en l’espèce par un faisceau d’indices concordants permettant d’établir la volonté des parties, à savoir :

* l’occupation ponctuelle du bien par Mme [H] [S] à compter de 2008 puis une occupation continue et paisible depuis 2020, sans que cette occupation ne soit jamais contestée par Mme [O] [V] jusqu’à son placement sous régime de protection,

* l’absence de toute demande de contrepartie financière ou de régularisation d’un contrat de bail pendant plus de 15 ans, soit durant une période où Mme [O] [V] disposait de toutes ses facultés cognitives et intellectuelles,

* les attestations concordantes d’amies très proches de Mme [O] [J],

* les échanges de mails entre Mme [O] [V] et Mme [H] [S],

* le courrier du 5 juin 2023 aux termes duquel Mme [O] [V] confirme avoir autorisé Mme [S] à occuper le bien à titre gratuit.

La conservation par Mme [O] [V], de l’intégralité de l’usufruit sur le bien, dans les actes de donation de 2015 et 2017 ne saurait à elle-seule exclure l’existence d’un prêt à usage consenti à Mme [S], contrairement à ce que soutient Mme [A], ès qualités : en effet, si l’usufruit confère à son titulaire le droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits, il ne lui interdit pas de mettre le bien à disposition d’un tiers à titre gratuit dans le cadre d’un commodat, dès lors que celui-ci ne constitue pas un acte de disposition mais un acte d’administration.

Alors qu’elle testait, au fil du temps, en faveur de Mme [H] [S], Mme [O] [V] lui a remis les clés de la maison de [Localité 21], en acceptant qu’elle entretienne ce bien pour son compte. La remise de la chose a été ainsi formalisée, et constitue au surplus, en l’absence d’un contrat écrit, un commencement de preuve du commodat invoqué.

Enfin, il ressort des pièces versées aux débats que le prêt à usage a été proposé à Mme [S] dès 2008, soit à une période où Mme [O] [V] était parfaitement lucide, qu’il a été finalement mis en place en 2020, soit à une époque où Mme [O] [V] l’était tout autant, ainsi qu’il ressort du rapport du docteur [Q] établi le 7 juillet 2021 chargé de l’examiner alors qu’elle était placée sous sauvegarde justice, qui mentionne ’qu’elle n’a pas de trouble du jugement, qu’elle reste lucide, notamment en ce qui concerne la destination de ses biens, et qui conclut qu’elle est en état d’exprimer sa volonté. Elle est en état d’établir un testament, en toute lucidité et en toute indépendance’.

En conséquence, le jugement déféré à la cour doit être infirmé en ce qu’il a déclaré Mme [H] [S] sans droit ni titre à occuper le bien situé à du bien immobilier formant le lot n°5 dans le lotissement « [Adresse 7] » situé [Adresse 11] [Localité 9], ainsi qu’en ses dispositions subséquentes relatives à l’expulsion, au sort des meubles, à la fixation de l’indemnité d’occupation, ainsi qu’à la condamnation de Mme [S] à son paiement.

Statuant à nouveau, la cour dit que Mme [H] [S] a occupé les lieux en vertu d’un titre tiré du contrat de commodat conclu avec Mme [J],

Mme [M] [A], ès qualités de tutrice de Mme [J], doit par voie de conséquence être déboutée de l’ensemble de ses demandes et prétentions, et notamment de sa demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

Sur les mesures accessoires.

Mme [M] [A], ès qualités de tutrice de Mme [O] [J] doit être condamnée aux dépens de la procédure d’appel, les dispositions du jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant, par ailleurs, infirmées.

Mme [M] [A], ès qualités de tutrice de Mme [O] [J], doit être déboutée de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS.

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Constate que le bien a été libéré par Mme [H] [S] le 27 juillet 2025, date à laquelle les clés ont été remises,

Infirme le jugement rendu le 26 novembre 2024 en ce qu’il a déclaré Mme [H] [S] sans droit ni titre à occuper le bien formant le lot n°5 dans le lotissement « [Adresse 7] » situé [Adresse 12], ainsi qu’en ses dispositions subséquentes relatives à l’expulsion, au sort des meubles, à la fixation de l’indemnité d’occupation, ainsi qu’à la condamnation de Mme [S] à son paiement,

Statuant à nouveau,

Dit que Mme [H] [S] a occupé les lieux en vertu d’un titre tiré du contrat de commodat conclu avec Mme [J],

Déboute en conséquence, Mme [M] [F] épouse [A], ès qualités de tutrice de Mme [J], de l’ensemble de ses demandes et prétentions, et notamment de sa demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, ainsi que de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [M] [F] épouse [A], ès qualités de tutrice de Mme [J], aux dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel pouvant être recouvrés par Me Nadia Chehat, avocat aux offres de droit, selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président