COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5BC

Chambre civile 1-2

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/03724 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIEP

AFFAIRE :

S.A. RLF – RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

C/

[B] [Z] [G]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2025 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 11-24-000786

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 29/09/26

à :

Me Michèle DE KERCKHOVE

avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A. RLF – RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET / 562 069 278

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26

Plaidant : Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159, substitué par Me Emilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693

****************

INTIMEE

Madame [B] [Z] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillante, déclaration d’appel signifiée à sa personne de commissaire de justice

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juin 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [Z] [G] a été employée en qualité de gardienne par la société [Adresse 3] (RLF) suivant un contrat de travail en date du 5 novembre 2012 et elle a, à ce titre, bénéficié d’un logement de fonction sis [Adresse 4] à [Localité 3] (92), constitué d’un trois pièces de 68 m2 représentant un avantage en nature évalué à la somme mensuelle de 145,50 euros (valeur 2012).

Mme [Z] [G] a été licenciée le 28 décembre 2020, mais a été autorisée à demeurer dans les lieux jusqu’au 31 mai 2021, puis jusqu’au 30 juin 2021.

Le 9 avril 2021, Mme [Z] [G] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 4] pour contester la validité de son licenciement.

N’ayant pas libéré les lieux aux échéances imparties, Mme [Z] [G] a fait l’objet d’une sommation de quitter les lieux le 12 novembre 2021.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 novembre 2021, la société [Adresse 3] a assigné Mme [Z] [G] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins d’obtenir :

– son expulsion au motif qu’elle est occupante sans droit ni titre des lieux susvisés,

– sa condamnation :

– au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 269,60 euros à compter de l’assignation jusqu’à la libération effective des lieux,

– au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– aux dépens en ce compris le coût de la sommation susvisée.

Par ordonnance du 15 avril 2022, le juge des contentieux de la protection a dit n’y avoir lieu à référé et a renvoyé l’affaire devant le juge du fond, avant que ce tribunal ne radie l’affaire en raison des délais inhérents au litige prud’homal opposant les parties.

Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2024, le conseil des prud’hommes de [Localité 4] a décidé que le licenciement notifié à Mme [Z] [G] était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné la société RLF à payer à son ancienne salariée la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, outre la somme de 17 345 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après réinscription au rôle, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a, par jugement réputé contradictoire du 13 mai 2025 :

– constaté l’occupation sans droit ni titre par Mme [Z] [G] du logement sis [Adresse 4] à [Localité 3] (92) dont est propriétaire la société [Adresse 3] et mentionné au contrat de travail en date du 5 novembre 2012 ayant lié ces parties,

– ordonné en conséquence à Mme [Z] [G] de quitter ces lieux et d’en restituer les clés à la société [Adresse 3], au plus tard deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux délivré conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– dit qu`à défaut pour Mme [Z] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société [Adresse 3] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les conditions prévues au livre IV du code des procédures civiles d’exécution,

– rejeté la demande formée par Mme [Z] [G] tendant à ce qu’il lui soit octroyé des délais supplémentaires de paiement ou préalables à l’expulsion,

– rejeté la demande de la société Résidence le Logement des Fonctionnaires tendant à ce qu’il soit dérogé au délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– rejeté la demande formée par la société [Adresse 3] portant sur le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux loués,

– condamné Mme [Z] [G] à payer à compter du présent jugement à la société [Adresse 3] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 145 euros, due jusqu’à la libération effective des lieux,

– débouté la société RLF de sa demande de fixation d’une indemnité d’occupation antérieure à la présente décision,

– dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 12 juin 2025, la société RLF a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, la société [Adresse 3], appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 13 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nanterre siégeant au tribunal de proximité Boulogne Billancourt mais en ses seules dispositions lui faisant grief,

Statuant à nouveau,

– l’autoriser à déroger au délai prévu par l’article L. 412-1 du code de procédures civiles d’exécution dans le cadre de l’expulsion de Mme [Z] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement n°4 sis [Adresse 2] à [Localité 3] et de l’annexe emplacement de stationnement au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de dix euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,

– l’autoriser à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout endroit de son choix, aux frais risques et périls de Mme [Z] [G], conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamner Mme [Z] [G] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 532 euros (valeur 2025) au titre du logement sis au [Adresse 5] et 22,28 euros (valeur 2025) pour l’annexe emplacement de stationnement situé à la même adresse, soit un montant global d’indemnité d’occupation mensuelle de 554,28 euros (valeur 2025) correspondant à la valeur du loyer HLM Conventionné pratiqué en respect du plafond du loyer réglementé révisé annuellement au 1er janvier sur la base de l’indice de référence des loyers (I.R.L.) du 2 ème trimestre conformément à la réglementation applicable majoré des charges et de tous autres dus, auquel vient s’ajouter les charges sans préjudice de tout autre dû et ce à compter du lendemain de la fin du contrat du travail de Mme [Z] [G] (1er mars 2021) par suite de son licenciement et jusqu’à la libération des lieux de tous occupants et meubles de son chef, et remise des clefs,

– condamner Mme [Z] [G] à lui payer au titre des indemnités d’occupation, charges et autres dus impayés, la somme de 42 934,33 euros selon décompte provisoirement arrêté à la date du 8 septembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 30 juin 2021, date à laquelle elle aurait dû libérer les lieux, majoré de cinq points en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, outre les indemnités d’occupation et charges impayées au jour de l’audience, sans préjudice de tous autres dus,

– ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– condamner Mme [Z] [G] à lui payer la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [Z] [G] aux dépens de première instance et d’appel ces derniers pouvant être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Mme [Z] [G] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 5 août 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée à personne. Par acte de commissaire de justice délivré le 9 septembre 2025, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées à personne. L’arrêt sera donc réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler, qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il n’est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

La société RLF n’a saisi la cour que des demandes pour lesquelles elle souhaitait qu’il fût statué à nouveau. La cour va donc reprendre ces demandes dans l’ordre qui est le leur, les dispositions du jugement non attaquées étant pour leur part devenues définitives.

Sur la question de la dérogation au délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le premier juge a débouté la société RLF de sa demande visant à priver Mme [Z] des délais prévus à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution au motif que la charge de prouver la mauvaise foi du locataire pèse sur le bailleur et que, dans le cas qui lui était soumis, la société RLF ne rapportait pas cette preuve.

La société RLF reproche à cette décision de n’avoir pas tenu compte de la connaissance que Mme [Z] [G] avait du fait qu’elle devait quitter les lieux à l’issue des délais qui lui avaient été octroyés pour se maintenir dans son domicile, et ce alors que son contrat de travail avait cessé de produire ses effets et que le logement était l’accessoire de l’emploi.

Sur ce,

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Dans le cas d’espèce, c’est à bon droit que le premier juge a noté que Mme [Z] [G] avait contesté son licenciement, contestant ainsi la rupture du contrat de travail dont le logement était l’accessoire. S’il est exact que, dans le dernier état de ses demandes devant le conseil des prud’hommes, elle n’a pas demandé sa réintégration mais des dommages et intérêts, cette option ne lui en était pas moins ouverte jusqu’à la fin de la mise en état de la procédure prud’homale, de sorte que son maintien dans les lieux au-delà du délai accordé par la société RLF ne caractérise pas la mauvaise foi mentionnée à l’article précité.

Aucune autre manoeuvre que le simple maintien n’est par ailleurs mentionnée ou documentée par la société RLF.

Il convient donc de confirmer le premier juge en ce qu’il a débouté la société RLF de sa demande de suppression du délai légal de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également de débouter la société RLF de sa demande d’astreinte, le recours possible à la force publique étant suffisant pour assurer l’exécution de l’expulsion.

Sur la question du sort des meubles

Le premier juge a débouté la société RLF de sa demande visant à ce que les meubles garnissant le logement soient transportés et séquestrés dans tout endroit de son choix aux frais et risques de la locataire, au motif qu’il s’agissait d’une compétence du juge de l’exécution.

La société RLF reproche au premier juge d’avoir ainsi dénié sa compétence alors que le sort de meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que les articles réglementaires correspondants.

Sur ce,

L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

L’article R. 433-1 du même code énonce que, si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l’huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d’expulsion contient, en outre, à peine de nullité :

1° Inventaire de ces biens, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ;

2° Mention du lieu et des conditions d’accès au local où ils ont été déposés ;

3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l’acte, faute de quoi les biens qui n’auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l’inventaire indique qu’ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ;

4° Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l’absence de valeur marchande des biens, à peine d’irrecevabilité dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification de l’acte ;

5° L’indication du juge de l’exécution territorialement compétent pour connaître de la contestation ;

6° La reproduction des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10, R. 442-2 et R. 442-3.

Dans le cas d’espèce, c’est à bon droit que la société RLF reproche au premier juge de n’avoir pas organisé la question du sort des meubles en même temps qu’il ordonnait l’expulsion de Mme [Z] [G]. Si cette question du sort des meubles relève en effet du contrôle du juge de l’exécution, ce pouvoir n’interdit pas à la juridiction qui prononce l’expulsion de renvoyer aux textes précités pour que le commissaire de justice procédant, au besoin, à l’expulsion, sache comment préserver les droits de la personne expulsée en ce qui concerne ses meubles.

Il convient donc d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande formée par la société RLF portant sur le transport et la séquestration des meubles objets mobiliers garnissant les lieux loués.

Statuant à nouveau, la cour juge que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux loués à Mme [Z] [G] sera réglé conformément aux règles rappelées aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la question de l’indemnité d’occupation

Le premier juge a débouté la société RLF de sa demande de fixation d’une indemnité d’occupation à la valeur mensuelle de 847,35 euros au motif que la bailleresse ne justifiait pas ce montant. Reprenant le montant de l’avantage en nature de 145,50 euros, qualifié de ’seul élément certain produit à cet effet aux débats’, le premier juge a fixé le point de départ de cette indemnité d’occupation au jour de sa décision.

La société RLF reproche à cette décision de n’avoir pas fixé l’indemnité à la valeur locative du bien loué mais à celle d’un simple avantage en nature, et d’avoir fait partir cette indemnité du jour du jugement et non du jour du licenciement.

Sur ce,

La convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001 (JORF 6 février 2001) énonce, dans son article 3.3 intitulé ’Restitution et libération’, que, ’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, y compris pendant la période d’essai, le salarié qui occupe un logement de fonction bénéficie du maintien dans les lieux pendant une période de 3 mois, charge à l’ex salarié de régler une indemnité d’occupation égale à la valeur locative du logement majorée des charges locatives’.

La société RLF verse aux débats une convention relative à la valeur locative des appartements composant le [Adresse 4] à [Localité 5], laquelle indique que, en 2011, le loyer plafond était de 6,58 euros par m2, soit pour le T3 de 68 m2 occupé par Mme [Z] [G], une valeur de 451,92 euros (2011). Sa réévaluation en 2021, date du licenciement, indique une valeur de 503 euros, et sa réévaluation en 2025 indique un total de 574 euros. En sollicitant une valeur actualisée de la valeur locative de 2011 à la somme de 532 euros, à laquelle la société RLF ajoute à juste titre l’indemnité due pour la place de stationnement à hauteur de 22,28 euros, pour un total de 554,28 euros, l’appelante procède à des calculs objectifs que la cour s’approprie.

Il convient donc d’infirmer le premier juge en ce qu’il a fixé le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de l’avantage en nature, alors que le tribunal doit retenir la valeur locative et non la valorisation de l’avantage en nature. Statuant à nouveau, la cour fixe donc l’indemnité d’occupation due par Mme [Z] [G] pour son logement et son emplacement de parking à la somme mensuelle de 554,28 euros. Cette somme devra être augmentée des charges, à la condition que la société RLF fasse des régularisations périodiques de ces charges, ce qui sera vu ci-dessous.

S’agissant à présent du point de départ de l’indemnité d’occupation, c’est à bon droit que la société RLF reproche au premier juge d’avoir fait débuter l’indemnité d’occupation à la date de sa décision : en effet, s’il pouvait être compris que le premier juge retienne la valeur de l’avantage en nature plutôt que la valeur locative du bien, en l’absence d’élément objectif lui permettant de calculer cette valeur locative, rien ne permet en revanche de justifier qu’il ait fait débuter la perception de cette indemnité au jour de sa décision, alors qu’il a lui-même constaté que Mme [Z] [G] occupait les lieux sans droit ni titre depuis la fin de son contrat de travail. Le juge n’a en effet pas le pouvoir d’accorder à un occupant sans droit ni titre une période longue de plusieurs années durant laquelle il serait dispensé de payer une indemnité d’occupation.

Par conséquent, l’indemnité d’occupation due par Mme [Z] [G] doit débuter à la date à laquelle son licenciement lui a été signifié, soit, aux termes du jugement du conseil de prud’hommes, le 28 décembre 2020, date à laquelle il convient d’ajouter les deux mois de préavis, soit un date effective de fin de contrat au 29 février 2021. Le fait que ce licenciement ait été jugé dénué de cause réelle et sérieuse est sans incidence sur l’exigibilité de l’indemnité d’occupation puisque Mme [Z] [G] n’a pas demandé sa réintégration mais seulement des dommages et intérêts. Mme [Z] [G] a donc été indemnisée par le conseil de prud’hommes en raison des fautes de son employeur, mais elle a corrélativement perdu son droit à occuper un logement de fonction à la date du licenciement contesté et elle doit donc une indemnité d’occupation à compter de cette date.

La cour observe cependant que le décompte d’indemnité d’occupation versé en pièce appelante n°7 ne fait débuter la perception de l’indemnité d’occupation qu’au 1er avril 2021 et non à compter du 29 février 2021. Pour ne pas statuer ultra petita, la cour débutera donc aussi le décompte à cette date.

Dans ce décompte, figurent cependant des surloyers qui n’ont pas à s’appliquer dans le cas d’un occupant sans droit ni titre ; la cour observe néanmoins que tous les surloyers décomptés ont ensuite été soustraits le 3 novembre 2022, de sorte que les surloyers un temps décomptés n’ont pas faussé le décompte. De la même manière, des charges pour les prestations parties communes, pour l’eau chaude, pour l’eau froide et pour le chauffage ont été décomptées : or, ces sommes sont bien dues à la société RLF puisque celle-ci a procédé, à intervalles réguliers, à des régularisations de ces charges. En revanche, il convient de supprimer du décompte les ’frais de poursuite’ (79,47 + 45,03 + 82,43 euros) et ’pénalités retard enquête’ (25 euros), soit un total de 231,93 euros à soustraire du total de 42 934,33 euros.

Il convient donc d’infirmer le jugement en ce qu’il a fixé le point de départ de l’indemnité d’occupation au jour du jugement et qu’il a débouté la société RLF de sa demande de fixation d’une indemnité d’occupation antérieure à la date du jugement. Statuant à nouveau, la cour fixe le point de départ de l’indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2021 et jusqu’à complète libération des lieux occupés.

Au titres des indemnités d’occupation et des charges communes (prestations + eau chaude + eau froide + chauffage), pour les échéances échues entre le 1er avril 2021 et le 31 août 2025, il convient de condamner Mme [Z] [G] à payer à la société RLF la somme de 42 702,40 euros.

Les intérêts seront dus à compter de la présente décision. Pour les indemnités d’occupation, les intérêts moratoires seront dus, mensualité par mensualité, à la date à laquelle la mensualité est devenue exigible, c’est à dire à l’expiration de chaque mois.

Pour la majoration des intérêts, la cour rappelle les dispositions de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, lequel prévoit que, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Sur les demandes accessoires

Mme [Z] [G] succombant très largement dans ses demandes, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens et, statuant à nouveau, il convient de juger que Mme [Z] [G] sera condamnée à payer les dépens de première instance.

Ajoutant au jugement, il convient de condamner Mme [Z] [G] aux entiers dépens d’appel. S’agissant des dépens d’appel, il convient de juger qu’il pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Enfin, il paraît conforme à l’équité de confirmer la décision du premier juge lorsqu’il a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en première instance. La même décision doit s’appliquer en cause d’appel et il convient donc de débouter la société RLF de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

PAR CES MOTIFS,

Par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en ce qu’il a fait application du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et déboute la société [Adresse 6] des Fonctionnaires de sa demande d’astreinte ;

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– rejeté la demande formée par la société [Adresse 3] portant sur le transport et la séquestration des meubles objets mobiliers garnissant les lieux loués ;

– fixé la valeur de l’indemnité d’occupation due par Mme [B] [Z] [G] à la société Résidence le Logement des Fonctionnaires à la somme mensuelle de 145 euros ;

– débouté la société [Adresse 3] de sa demande de fixation d’une indemnité d’occupation antérieure à la date du jugement ;

– laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Statuant à nouveau,

Juge que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux loués à Mme [B] [Z] [G] sera réglé conformément aux règles rappelées aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Fixe l’indemnité d’occupation due par Mme [B] [Z] [G] pour son logement et son emplacement de parking à la somme mensuelle de 554,28 euros, somme qui sera augmentée du montant des charges justifiées ;

Fixe le point de départ de l’indemnité d’occupation à la date du 1er avril 2021 et rappelle qu’elle est due jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamne Mme [B] [Z] [G] à payer à la société [Adresse 3], au titres des indemnités d’occupation et des charges communes justifiées pour les échéances échues entre le 1er avril 2021 et le 31 août 2025, la somme de 42 702,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Dit que, pour les indemnités d’occupation, les intérêts seront dus, mensualité par mensualité, à la date à laquelle chaque mensualité est devenue exigible ;

Rappelle que, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ;

Ordonne l’anatocisme judiciaire ;

Condamne Mme [B] [Z] [G] aux dépens de première instance ;

Ajoutant au jugement,

Condamne Mme [B] [Z] [G] aux entiers dépens d’appel.

Dit que les dépens d’appel pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Déboute la société [Adresse 7] le Logement des Fonctionnaires de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de président