COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

N° RG 25/04059 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJGF

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 29 Septembre 2026

Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04059 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJGF dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [R] [C]

né le 31 décembre 1971 à [Localité 2]

nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud LEFAURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 52

Madame [Z] [J] épouse [C]

née le 23 août 1968 à [Localité 4]

nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud LEFAURE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 52

APPELANTS

ET

Société SCIC [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qaulité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 154 – N° du dossier 402498

INTIMEE

Vu l’instance enrôlée sous le numéro 25-04059 ;

Vu le jugement rendu le 6 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois;

Vu l’appel de M. et Mme [C] du 1er juillet 2025;

Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole transactionnel de M. et Mme [C] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

– homologuer le protocole transactionnel du 29 juin 2026.

Vu les conclusions de désistement de M. et Mme [C] du 9 juillet 2026 aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de constater le désistement d’appel de M. et Mme [C] ;

Vu l’accord transactionnel signé par M. et Mme [C] , d’une part, et la société AB Habitat, d’autre part, le 29 juin 2026 ;

Vu les articles 131-12, 1541-1 et 1545 du code de procédure civile ;

SUR CE

Les parties se sont rapprochées dans le cadre d’une médiation et ont signé un protocole transactionnel le 29 juin 2026.

Aux termes de ce protocole, la société AB Habitat reconnaît devoir à M. et Mme [C] la somme de 16 506, 44 euros et accepte irrévocablement de régler cette somme avant le 30 avril 2026.

En contrepartie, M. et Mme [C] acceptent de se désister de la procédure pendante devant la cour d’appel de Versailles et enrôlée sous le numéro RG 25/04059, les conclusions de désistement devant être régularisées dans le mois suivant le versement des fonds sur le compte Carpa de Me Arnaud Lefaure, conseil de M. et Mme [C].

Par conclusions du 9 juillet 2026, M. et Mme [C] se sont désistés de leur appel.

Il y a lieu de leur en donner acte.

Le désistement est parfait la société intimée n’ayant pas conclu.

Les dépens de la procédure d’appel, sur le sort desquels le protocole d’accord est muet, demeureront à la charge de M. et Mme [C], par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de relever que le protocole transactionnel dont l’homologation est demandée a été rédigé par écrit et comporte des concessions réciproques de la part des parties.

Il met fin au litige pendant devant la cour et il n’est pas discuté que chacune des parties a la capacité de transiger sur les droits, qui constituent l’objet du dit protocole .

Il y a lieu, en conséquence, d’homologuer le protocole transactionnel intervenu entre M. et Mme [C] , d’une part, et la société AB Habitat, d’autre part, le 29 juin 2026.

En application de l’article 384 du code de procédure civile, l’homologation de la transaction et le désistement des appelants emportent extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous conseiller de la mise en état

Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe

Constatons le désistement de M. [R] [C] et de Mme [Z] [J], épouse [C] ;

Homologuons et donnons force exécutoire au protocole transactionnel intervenu entre, M. [R] [C] et de Mme [Z] [J], épouse [C] d’une part, et la société AB Habitat, d’autre part, le 29 juin 2026 ;

Disons qu’une copie du protocole transactionnel demeurera annexée à la présence ordonnance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les dépens de la procédure d’appel demeureront à la charge de M. [R] [C] et de Mme [Z] [J], épouse [C].

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, ce jour, le 29 Septembre 2026.

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

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