N° RG 26/00192 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWJ3

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00192 –
N° Portalis DBX4-W-B7J-UWJ3
NAC: 56Z

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à – la SELARL BANGOURA AVOCAT,
– la SELARL CLF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

M. [L] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Ibrahima BANGOURA de la SELARL BANGOURA AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A.S. EXPERTISE CHOIX B, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 28 juillet 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

La SAS EXPERTISE CHOIX B, prestataire de services comptables en ligne, était sollicité par Monsieur [L] [O] en sa qualité d’entrepreneur individuel qui exerce l’activité de gérant d’un hôtel.

Ainsi, par lettre en date du 06 juin 2024, Monsieur [L] [O] missionnait la SAS EXPERTISE CHOIX B afin de procéder à une mission de présentation des comptes annuels de l’hôtel qu’il exploite sous le nom commercial « HÔTEL BOREAL – LE BOREAL », sis [Adresse 3]. Ce contrat était adossé à des conditions générales de vente (CGV), elles-aussi signées.

Le cabinet EXPERTISE CHOIX B avait notamment pour mission :

– le suivi de la comptabilité de l’hôtel,
– la déclaration de la TVA à laquelle Monsieur [O] est assujettie,
– l’établissement des bilans comptables et des liasses fiscales.

Monsieur [L] [O] entend aujourd’hui reprocher à son expert-comptable :

– un défaut d’établissement de la liasse fiscale au titre des exercices 2023, 2024 et 2025, défaut qui aurait engendré une absence de déclarations des revenus de Monsieur [L] [O],
– un refus du cabinet d’expertise comptable de communiquer la liasse fiscale au titre de l’exercice 2023, 2024, et 2025.

Le défaut de déclaration a eu pour conséquences, l’application d’une amende fiscale pour non-déclaration de revenus et une taxation d’office. En effet, Monsieur [L] [O] s’est vu appliquer plusieurs amendes sur les dernières années :

– une amende de 450 euros pour l’année 2023,
– une amende de 2.900 euros pour l’année 2024,
– une amende de 500 euros pour l’année 2025.

Ces amendes d’un montant total de 3.850 euros ont d’ailleurs fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur le 23 octobre 2025 et de plusieurs contraintes liées à des cotisations sociales impayées.

Au total, Monsieur [O] se voit réclamer un montant de 17.221,80 pour les années 2023, 2024 et 2025 qu’il entend attribuer à la « défaillance du cabinet EXPERTISE CHOIX B ».

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, Monsieur [L] [O] a assigné la SAS EXPERTISE CHOIX B devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse aux fins principalement de communication de documents.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 juillet 2026.

Monsieur [L] [O], par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des article 834 et 835 du code de procédure civile, de :

– recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur,
– condamner sous astreinte de 500 € par jour de retard, le cabinet EXPERTISE CHOIX B à communiquer les liasses fiscales au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 à compter de la signification de la décision à intervenir,
– condamner le cabinet EXPERTISE CHOIX B à verser à Monsieur [O] une somme provisionnelle de 4.444 euros au titre du préjudice subi résultant des pénalités de retards et des majorations,
– condamner le cabinet EXPERTISE CHOIX B à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

De son côté, la SAS EXPERTISE CHOIX B soutient que le demandeur a manqué à son obligation de coopération, et est à l’origine exclusive, à la fois des retards dans l’établissement de ses comptes et la transmission des liasses fiscales, ainsi que des préjudices dont il sollicite aujourd’hui la réparation. Elle demande au juge des référés, au visa des articles 31,32, 122, 834 et 835 du code de procédure civile, de :

– principalement :
– juger irrecevable l’action de Monsieur [O] à défaut de saisine préalable de l’ordre des experts comptables ;
– par conséquent,
– débouter Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société EXPERTISE CHOIX B ;
– subsidiairement :
– débouter Monsieur [O] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société EXPERTISE CHOIX B ;
– ordonner à Monsieur [O] la communication des éléments comptables susvisés suivants aux fins de l’accomplissement de sa mission comptable ;
– Pour l’exercice 2023:
– Déclaration de TVA établie à néant par les confrères du mois de juillet 2022 au mois de mai 2023 ;
– Inventaire des immobilisations ;
– Dettes fournisseurs 126.400,11€ : non justifié, non soldé ;
– Facture non parvenue : 41.200€ : non justifié, non soldé ;
– [Localité 1] clients de 69.759€ : non justifié, non soldé ;
– Caisse créditrice de 2.107,31€ ;
– GESCOM (gestion commerciale : facturation, ventes, stocks) : non reçu ;
– Divers paiement et remboursement CARPA IMMOBILIER achat hôtel : relevé de notaire non reçu, acte d’achat non reçu ;
– Dossier social : non reçu (Bulletin de salaire, écriture de paie, DSN, tableau des charges, livre de paie) ;
– Baux commerciaux : non reçu ;
– Compte 467 huissier pour 12 392.21€ : non justifié ;
– Dette fiscale 50498.35€ : aucune information à ce jour.

– Pour l’exercice 2024:
– Inventaire des immobilisations ;
– Dettes fournisseurs ;
– Factures achats ;
– [Localité 1] clients ;
– Caisse ;
– GESCOM ;
– Baux commerciaux ;
– Relevé de notaire ; ;
– Acte d’achat ;
– Dette fiscale.

– Pour l’exercice 2025:
– Inventaire des immobilisations ;
– Dettes fournisseurs ;
– Factures achats ;
– [Localité 1] clients ;
– Caisse ;
– GESCOM ;
– Baux commerciaux ;
– Relevé de notaire ;
– Acte d’achat ;
– Dette fiscale ;
– Relevé bancaire.
– juger que la société EXPERTISE CHOIX B est bien fondée à retenir les éléments comptables en sa possession en l’absence de paiement de ses honoraires et en application de son droit de rétention,
– condamner Monsieur [O] à payer par provision à la société EXPERTISE CHOIX B ses honoraires dus à hauteur de la somme de 2.292,23 € TTC ;
– condamner Monsieur [O] à payer à la société EXPERTISE CHOIX B les pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal pour les factures impayées, à compter de leur exigibilité et jusqu’au complet paiement ;
– condamner Monsieur [O] au paiement à la société EXPERTISE CHOIX B d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement à la date d’exigibilité des pour chaque facture impayée ;
– en tout état de cause :
– débouter la société Monsieur [O] de sa demande de paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ;
– condamner Monsieur [O] à payer la somme de 5.000 € à la société EXPERTISE CHOIX B au titre de l’article 700, outre les entiers dépens.

Sur les moyens de fait et de droit soulevés à l’appui des prétentions par chaque partie, il sera renvoyé aux conclusions datée du jour de l’audience et soutenues oralement, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré rendu le 15 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la fin de non-recevoir

L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L’article 159 du décret n° 2012-432, du 30 mars 2012, relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable prévoit, en son alinéa premier :

« En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l’article 141 s’efforcent de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice ».

Enfin, l’article 9 intitulé « Différends » des conditions générales de vente, signées par les parties, stipule :

« Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le cabinet et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation. »

En outre, le non-respect d’une clause de conciliation préalable « constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent » au titre de l’article 122 du code de procédure civile selon la Cour de Cassation (Cass, chambre mixte 14 février 2003, pourvoi n°00-19.423).

Sur le fondement de ces textes et de ce principe, la société EXPERTISE CHOIX B soulève une fin de non-recevoir. Elle considère que l’action de Monsieur [O] est irrecevable puisqu’il n’a pas attendu que l’Ordre des experts-comptables le convoque à une réunion de conciliation avant de saisir la juridiction des référés, en violation des dispositions contractuelles applicables.

Monsieur [L] [O] justifie avoir écrit un courrier daté du 11 novembre 2025 à l’Ordre des Experts Comptables de [Localité 2] « en vue d’un règlement amiable » du litige qu’il expose dans cette correspondance.

Pour autant, sans pour autant attendre le sort de la saisine de l’ordre professionnel, et notamment une éventuelle convocation pour une réunion de tentative de conciliation, Monsieur [L] [O] a délivré l’assignation du 15 décembre 2025 qui a introduit l’action contentieuse.

Tout d’abord, Monsieur [L] [O] ne produit pas aux débats de justificatifs de cet envoi par lettre recommandée avec avis de réception. La présente juridiction ignore donc si l’Ordre des Experts Comptables a été dûment informé de cette demande de tentative de conciliation et dans l’affirmative, à quelle date.

Ensuite, Monsieur [L] [O] n’invoque pas de raison procédurale, telle que l’expiration de délais de prescription ou de forclusion, qui l’aurait poussé à précipiter urgemment la délivrance de son assignation.

Enfin et surtout, il se déduit du fait pour Monsieur [L] [O] d’avoir saisi l’ordre professionnel, qu’il était parfaitement conscient d’être assujetti à cette clause de tentative de conciliation obligatoire avant toute saisine contentieuse.

Or, le libellé de cette clause est limpide. L’emploi du futur rend celle-ci inconditionnelle. Comme l’indique à juste titre de la SAS EXPERISE CHOIX B, cette clause satisfait aux exigences jurisprudentielles qui lui reconnaissent un caractère obligatoire et, partant, une véritable portée de fin de non-recevoir.

En effet, cette clause :

– prévoit de manière claire, impérative et non équivoque que les litiges « seront portés, avant toute action judiciaire » devant le Président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables compétent ou son représentant « aux fins de conciliation » ;
– la rédaction employée ne laisse aucune place à une simple faculté ou à une démarche purement indicative : elle institue un préalable obligatoire à toute saisine du juge ;
– enfin, elle désigne précisément l’autorité compétente chargée de la tentative de conciliation ainsi que le cadre procédural applicable, ce qui exclut toute qualification de simple clause de style ou de stipulation imprécise dépourvue d’effectivité.

Il s’en suit que la saisine supposée de l’ordre professionnel, sans attendre d’être convoqué et de tenter concrètement d’opérer une véritable conciliation est insuffisante à démontrer que le contractant s’est acquitté de l’exécution de la clause impérative de tentative de conciliation préalable à toute action contentieuse.

La fin de non-recevoir sera accueillie et Monsieur [L] [O] sera donc déclaré irrecevable en son action.

* Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [L] [O] sera condamné aux entiers dépens de la seule présente instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’équité ne commande pas à ce stade du litige, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Monsieur ROUQUET, greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà :

ACCUEILLONS la fin de non-recevoir soulevée par la SAS EXPERISE CHOIX B pour absence de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable ;

DECLARONS Monsieur [L] [O], irrecevable en ses prétentions formées à l’encontre de la SAS EXPERISE CHOIX B en l’absence de mise en œuvre effective d’une tentative effective de conciliation dans les conditions prévues au contrat ;

REJETONS toutes autres ou surplus de prétentions, y compris les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [O] aux entiers dépens, incluant notamment les frais de l’assignation ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 29 septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT