TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/01659
N° Portalis DBX4-W-B7K-VB5B

JUGEMENT

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° B26/

[Q] [K]

C/

[F] [M]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Monsieur [Q] [K]

Copies conformes
délivrées à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 29 Septembre 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience du 30 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [K],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]

comparant en personne

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [M],
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 12 août 2025 reçue par le greffe le 18 suivant, Monsieur [Q] [K] a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [F] [M] au paiement de la somme de 2.996 euros au titre des loyers impayés d’avril 2024 à juillet 2024, des frais de commissaire de justice, de déménagement et de nettoyage.
Monsieur [Q] [K] a sur invitation du greffe en application de l’article 670-1 du code de procédure civile, fait citer par acte du 16 janvier 2026 de Monsieur [F] [M] à comparaitre à l’audience du 16 mars 2026.
L’affaire initialement appelée à l’audience du 16 mars 2026 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 2 avril 2026 du juge des contentieux de la protection de ce siège statuant en au fond en matière locative.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue et débattue à l’audience du 30 juin 2026.
Monsieur [Q] [K] maintient ses demandes dans les termes de sa requête.
Au soutien de sa demande principale, Monsieur [Q] [K] expose qu’il a donné à bail à Madame [I] [A] et à Monsieur [F] [M] un appartement à usage d’habitation lot n°16, 3 étage situé [Adresse 6] à [Localité 3] par contrat du 27 août 2023.
Il explique que par courrier du 3 avril 2024, Madame [I] [A] l’a informé de son départ de l’appartement à effet au 8 avril 2024 et que Monsieur [F] [M] par courrier joint du même jour, lui a indiqué s’engager à récupérer la totalité du bail, restituer la caution de Madame [I] [A] et s’acquitter dorénavant du loyer dans sa globalité.
Monsieur [Q] [K] soutient lui avoir adressé par courriel du 12 avril 2024 un projet de contrat ainsi qu’un engagement de caution solidaire restés sans réponse.
Il indique avoir accepté à la suite d’un échange téléphonique avec lui le 13 mai 2024, de rester provisoirement sur le premier contrat de location à condition que ce dernier s’acquitte des demi-loyers d’avril et mai 2024, et qu’il trouve un colocataire à partir du mois de juin, sinon il devra quitter le logement.
Il soutient avoir remis en main propre le 29 mai 2024, un courrier qu’il a tenté de lui adresser sans succès en raison d’un dysfonctionnement des service postaux dans lequel il rappelle les facilités proposées et lui adresse une menace d’engager une procédure d’expulsion conformément à la clause résolutoire du bail.
Il explique après réceptions des justificatifs de revenus du défendeur, lui avoir demander explicitement de quitter le logement compte tenu de ses revenus insuffisants, acceptant de lui accorder un mois de délai sous condition de paiement des trois mois de demi loyers suivant la facilité accordée.
Il soutient encore avoir dû adresser un commandement de payer le 12 juillet 2024 postérieurement à l’annulation par Monsieur [M] du rendez-vous de remise des clés du 30 juin 2024 sans proposition de date.
Il indique que Monsieur [M] a accepté et signé la fin du bail le 21 juillet 2024 mais qu’un état des lieux n’a pu être réalisé compte tenu de l’état déplorable de l’appartement.
Il soutient par ailleurs qu’un état des lieux a été réalisé par commissaire de justice le 2 août 2024 en l’absence de Monsieur [M] pourtant dûment convoqué.
Il soutient en outre avoir mené des tentatives de médiation et de conciliation sans succès et verse aux débats un procès-verbal de non conciliation de la commission départementale de conciliation ainsi qu’une attestation indiquant que le défendeur n’a pas donné suite à la proposition de médiation.
Cité à comparaitre par acte du 16 janvier 2026, puis à nouveau par courriers du greffe, Monsieur [F] [M] n’est ni présent, ni représenté.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 17 septembre 2026, prorogé au 29 septembre.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

-Sur l’absence du défendeur
En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
L’article 473 du code de procédure civile indique que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Monsieur [F] [M], régulièrement convoqué et cité à comparaître par signification à personne, n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

– Sur la demande au titre de l’arriéré locatif
L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Il est produit par Monsieur [Q] [K] le contrat de colocation du 27 août 2023, le courrier de résiliation de bail de Madame [I] [A] du 3 avril 2024, le courrier de Monsieur [F] [M] s’engageant à la reprise totale du bail, l’état des lieux d’entrée du 27 août 2023 et le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 aout 2024, ainsi qu’un courrier en date du 22 mai 2024, remis en à ce dernier contre signature le 29 mai 2024.
Monsieur [Q] [K] soutient avoir consenti à Monsieur [M] une baisse partielle du loyer pour les mois de d’avril et juin 2024 inclus soit la somme de 495 euros x 3, qu’il réclame, ainsi que le loyer complet du mois de juillet 2024 soit la somme complémentaire de 990 euros.
Il ressort cependant du contrat de bail versé aux débats que le contrat a été signé initialement entre Monsieur [Q] [K] d’une part, et Madame [I] [A] et Monsieur [F] [M] d’autre part avec la mention, « Ci-après dénommé(s) locataire(s) conjoint(s) et solidaire(s) ».
Cependant, ledit contrat indique que le dépôt de garantie est de « 840€ soit 420€ par colocataire » et que « le total mensuel du loyer charges comprises pour la première année, est donc fixé à 990€, soit 495€ pour chaque colocataire ».
Encore, la clause particulière de la colocation précise qu’« en cas du départ de l’un des 2 colocataires, le contrat devient caduc ; un nouveau contrat peut être établi avec le colocataire restant, sous réserve qu’il prenne en charge la totalité du loyer, ou qu’il s’associe à un nouveau colocataire ; dans tous les cas, ce nouveau contrat sera associé à un nouvel état des lieux ».
Nonobstant son courrier du 3 avril 2024, par lequel Monsieur [F] [M] indiquait vouloir prendre en charge le paiement du loyer entier, aucun avenant ou nouveau contrat de bail n’a été régularisé entre les parties, de sorte que la condamnation ne peut porter que sur l’arriéré locatif de Monsieur [F] [M].
Monsieur [Q] [K] soutient que si l’acceptation et la signature de bail sont intervenus le 21 juillet 2024, Monsieur [F] [M] a conservé le double des clés du logement afin de débarrasser ses affaires, le constat de commissaire de justice étant intervenu par ailleurs que le 2 août 2024.
En conséquence, Monsieur [F] [M] sera condamné au paiement à hauteur du montant de sa part dans la colocation, à savoir à la moitié des loyers pour les mois d’avril à juillet 2024, soit la somme tout en de 1.980 euros.

– Sur la demande en paiement au titre des frais de remise en état
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les locataires sont notamment obligés :
– d’user paisiblement des lieux loués,
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont ils ont la jouissance exclusive, à moins qu’ils ne prouvent une cause étrangère exonératoire,
– de prendre à leur charge l’entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par Décret en Conseil d’Etat.
En application de l’article 3-2 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, un état des lieux a été établi contradictoirement lors de l’entrée dans les lieux, ainsi qu’il est produit un constat de commissaire de justice dressé le 2 août 2024.
Monsieur [Q] [K] sollicite la condamnation au paiement du locataire sortant aux sommes suivantes :
– 350 euros suivant facture de la société SCHMIT 19 août 2024 concernant l’évacuation des meubles laissés dans le logement,
– 648 euros au titre des frais de nettoyage de l’appartement par la société HEMAND suivant facture du 17 aout 2024.
Concernant l’évacuation des meubles laissés dans le logement,
Le procès-verbal de constat fait apparaitre des photographies de divers objets et meubles laissés dans le logement par le locataire sortant.
La somme de 350 euros facturée à ce titre qui n’apparait pas excessive sera en conséquence mise à la charge de Monsieur [F] [M].
Monsieur [F] [M] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 350 euros à ce titre.
Concernant les frais de nettoyage de l’appartement
L’état des lieux d’entrée dans le logement indique un état de propreté correct, seules des tâches sont relevées sur les dalles dans le séjour et dans la salle de bain près du WC.
Monsieur [Q] [K] ne verse aux débats que les deux premières pages du constat de commissaire de justice de 9 pages ainsi que des photos des meubles et objets laissés dans les lieux.
Ainsi seule la page relative à l’entrée du logement est versée au débat permettant de relever des salissures sur le panneau inférieur, un sol non nettoyé, et le radiateur légèrement empoussiéré.
Aucun autre élément n’est versé aux débats concernant les autres pièces du logement de sorte que la somme de 648 euros sollicitée qui n’apparait pas justifiée est en conséquence excessive.
Par conséquent, il convient de ne retenir que la somme de 150 euros à la charge du locataire sortant au titre du nettoyage du logement.
Monsieur [F] [M] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 150 euros à ce titre.

– Sur les frais de constat de commissaire de justice
Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (..) ».
En l’espèce, Monsieur [Q] [K] a dû recourir à un commissaire de justice afin d’établir l’état des lieux de sortie en raison d’une situation locative conflictuelle avec Monsieur [F] [M] locataire sortant. Il ressort de ce procès-verbal de constat que l’ancien locataire a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 juillet 2024 à un état des lieux de sortie en date du 2 août 2024 à 10 heures.
Monsieur [Q] [K] justifie s’être acquitté de la somme de 301,68 euros à ce titre.
Si la moitié des frais de constat s’élève à la somme de 150,84 euros, Monsieur [F] [M] sera cependant condamné au paiement de la somme limitée à 150 euros tel que sollicité par le demandeur.
En définitive, Monsieur [F] [M] sera condamné au titre de l’arriéré locatif, des frais de remise en état et du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice, à la somme de 1.790 euros après déduction du dépôt de garantie de 840 euros (1.980 + 350 + 150 + 150 – 840).

– Sur les mesures accessoires :
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [F] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 12 juillet 2024 et celui de la citation à comparaitre.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :
CONDAMNE Monsieur [F] [M] à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 1.790 euros après déduction du dépôt de garantie de 840 euros, correspondant aux arriérés de loyers et charges, frais de remise en état et procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie, dressé par commissaire de justice ;
CONDAMNE Monsieur [F] [M] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 12 juillet 2024 et celui de la citation à comparaitre ;
REJETTE les plus amples demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE