TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00988
N° Portalis DBX4-W-B7J-U6QY

JUGEMENT

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° B26/

S.A. PATRIMOINE S.A. [R], agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

C/

[L] [N] ép. [T]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Maître Nicolas LARRAT

Copies conformes
délivrées à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 29 Septembre 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience du 30 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE

DEMANDERESSE

S.A. PATRIMOINE S.A. [R],
agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT,
avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [L] [N] épouse [T],
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]

comparante en personne et assistée de Maître Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 10 avril 2020, à effet au 9 avril 2020, la SA PATRIMOINE [R] a donné à bail à Madame [L] [N] épouse [K], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] N°10 à [Localité 2], ainsi qu’une place de stationnement n°15, pour un loyer initial de 488,45 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 88,72 euros.
Dans le cadre de la mise en vente du programme immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 2] et suite à une demande de mutation de Madame [L] [N] épouse [K], la SA PATRIMOINE [R] lui a proposé le logement n°17 situé [Adresse 9] à [Localité 3] qu’elle a accepté selon acte du 19 août 2025, avant de donner congé pour mutation ce même jour du logement initial à [Localité 4], à effet au 27 août 2025.
Un état des lieux d’entrée du logement situé [Adresse 9] à [Localité 3] a été établi contradictoirement le 21 août 2025.
Par courrier du 27 août 2025, reçu le 2 septembre suivant, Madame [L] [N] épouse [K] a informé la SA PATRIMOINE [R] qu’elle quittait le logement situé [Adresse 9] à [Localité 3] pour réintégrer son ancien logement situé [Adresse 10] à [Localité 2] et annulait en conséquence l’état des lieux de sortie prévu le même jour.
S’étant maintenue dans les locaux situés [Adresse 10] à [Localité 2] à l’expiration du délai de congé, la SA PATRIMOINE [R] a, par acte du 23 octobre 2025, fait assigner Madame [L] [N] épouse [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], à l’audience du 19 mars 2026 en lui demandant de :
– constater, sinon juger que Madame [L] [N] épouse [T] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 11] – à [Localité 2] ainsi que de la place de stationnement n°15 située à la même adresse qui en est l’accessoire,
– d’ordonner en conséquence son expulsion immédiate ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et la présence d’un serrurier si besoin est,
– fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges conventionnels en cours soit la somme 546,68 euros au titre du loyer pour le logement, 28,41 euros pour la place de stationnement et 168,11 euros au titre de la provision pour charges,
– la condamner au paiement de ladite indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux,
– la condamner à lui payer la somme provisionnelle de 2.249,81 euros correspondant à la dette constituée au titre de l’indemnité d’occupation à partir du mois d’août 2025 pour le logement situé [Adresse 12] et aux loyers et charges conventionnelles pour le pavillon occupé jusqu’au 02 octobre 2025 – selon décompte arrêté au 08 octobre 2025 (somme à parfaire au jour de l’audience),
– la condamner au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 19 mars 2026, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 30 juin 2026.
Lors des débats, la SA PATRIMOINE [R], représentée par son conseil, selon ses dernières conclusions communiquées à l’audience, maintient ses demandes initiales, sauf à actualiser sa créance à la somme de 367,10 euros selon décompte arrêté au 15 juin 2026, mensualité de mai 2026 incluse.
Elle a également sollicité de débouter Madame [L] [N] épouse [K] de l’intégralité de ses demandes et de fixer le montant de l’échéancier convenu entre les parties à la somme de 50 euros par mois.
Au soutien de sa demande principale, la SA PATRIMOINE [R] expose, que Madame [L] [N] épouse [K] ne peut se prévaloir de ses propres manquements concernant la non-conformité du congé.
Elle expose également que celle-ci est occupante sans droit ni titre du logement et qu’elle reste redevable des indemnités d’occupation, loyers et charges pour les deux logements à hauteur de 367,10 euros.

Concernant les désordres allégués affectant le logement situé à [Localité 4], elle soutient que les allégations de la défenderesse sont difficilement conciliables avec la décision prise par cette dernière de réintégrer ce même logement.
Par ailleurs, elle soutient que la défenderesse ne justifie d’aucun échange avec le bailleur lui conseillant d’adresser un courrier de congé et de réintégrer le logement litigieux.
En défense, Madame [L] [N] épouse [K], représentée par son conseil demande de :
– constater, sinon juger que Madame [L] [N] épouse [T] était contrainte de quitter le logement de [Localité 5] et de réintégrer son ancien logement de [Localité 4] pour assurer la sécurité de ses enfants.
A titre principal :
– juger que le congé de la locataire pour le logement situé au [Adresse 13] à [Localité 6] ne remplit pas les conditions fixées par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
– déclarer nul le congé du 21 août 2025 et JUGER par conséquence que le contrat de bail en date de 10 avril 2020 est toujours en cours entre les parties, ce qui garantit à la locataire une occupation avec droit et titre,
– dire et juger que le logement situé au [Adresse 13] à [Localité 4], est affecté de désordres de nature à rendre impossible la jouissance paisible des locataires.
– enjoindre au bailleur de proposer à la locataire un logement adapté à sa composition familiale et répondant aux critères de sécurité et de décence où elle peut bénéficier avec ses enfants d’une jouissance paisible.
– débouter le bailleur de sa demande de condamner la locataire à lui verser la somme provisionnelle de 2.249,81€, celle-ci étant infondée et abandonnée par le bailleur depuis l’assignation.
– dire et juger que la dette locative est fixée à la somme de 767,10 € selon le plan d’apurement en date du 16 octobre 2025, payable 16 mensualités de 50 € puis une dernière de 17,10 euros, du premier novembre 2025 au 28 février 2027,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le congé pour le logement de [Localité 4] devait être considéré valide :
– juger de l’absence de solution de relogement dans l’immédiat pour Madame [L] [N] épouse [T] et ses enfants,
– accorder un délai de 12 mois à Madame [L] [N] épouse [T], afin qu’elle puisse trouver logement pour elle et ses enfants mineurs dans les conditions normales, ce délai devra être compté à partir de la décision à intervenir,
– débouter le bailleur de sa demande de condamner la locataire à lui verser la somme provisionnelle de 2.249,81€, celle-ci étant infondée et abandonnée par le bailleur depuis l’assignation,
– dire et juger que la dette locative est fixée à la somme de 767,10 euros selon le plan d’apurement en date du 16 octobre 2025, payable en 16 mensualités de 50 euros puis une dernière de 17,10 euros, du 1er novembre 2025 au 28 février 2027.
En toute hypothèse :
– débouter la société PATRIMOINE SA [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande de dépens en raison de sa bonne foi et de sa situation financière fragile,
– écarter l’exécution provisoire à venir.
Au soutien de ses prétentions, Madame [L] [N] épouse [T] fait valoir un risque pour sa sécurité et sa santé ainsi que celle de ses enfants mineurs dans le logement de [Localité 7].
Elle soutient qu’au moment de l’acceptation de l’attribution dudit logement, son consentement n’était pas libre et que c’est le bailleur, par l’intermédiaire de Monsieur [S], qui lui aurait conseillé d’envoyer une lettre recommandée pour donner congé du logement du [Adresse 9] pour réintégrer son précédent logement.
Elle fait également valoir la non-conformité du congé qu’elle a délivré pour le logement situé à [Localité 4] ainsi que la non décence dudit logement empêchant une jouissance paisible.
Elle expose à titre subsidiaire, être dans une situation sociale altérée et compliquée avec un suivi par un travailleur social afin de trouver une solution de logement.
Elle sollicite enfin l’apurement de la dette selon le plan d’apurement mis sur place entre les parties le 16 octobre 2025.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 17 septembre 2026, prorogé au 29 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il convient de rappeler, qu’il ne sera pas statué sur les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu », qui sauf dispositions légales spécifiques, et sous réserve qu’elles n’emportent pas de conséquences juridiques, ne sont pas des prétentions.
– Concernant le préavis de Madame [N]
Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, « (…) Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d’un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ;
2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. (…). »
En l’espèce, il est constant que Madame [N] a donné congé de l’appartement n°10 situé [Adresse 10] à [Localité 6] le 19 août 2025 à effet au 27 août 2025 afin de bénéficier de la mutation proposée par le bailleur pour la maison à usage d’habitation située [Adresse 14] à [Localité 8].
Cette dernière conteste la validité de son propre congé au motif qu’il n’a pas été adressé selon les formes requises par la loi, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Elle indique avoir accepté l’attribution du logement situé dans la commune de [Localité 7] dans des circonstances très particulières craignant de ne plus pouvoir bénéficier d’une autre proposition.
Le tribunal relève cependant que, si le préavis est en principe d’une durée de trois mois pouvant être réduit à un mois selon les modalités spécifiées par les dispositions de l’article 15 du code de la loi du 6 juillet 1989, rien n’interdit aux parties de convenir d’un commun accord d’un délai de préavis inférieur aux délais précités.
Il est par ailleurs relevé que la réception dudit congé n’est pas contestée par le bailleur, ni sur sa forme ni sur sa durée, et que Madame [N] ne justifie pas d’un vice de son consentement.
Si Madame [N] fait en outre valoir qu’elle a été contrainte de quitter le logement de [Localité 7] et de réintégrer le logement de [Localité 4] pour assurer la sécurité de ses enfants, il n’en résulte aucune incidence sur la validité du congé, adressé antérieurement à son entrée dans ledit logement.
Ainsi, en l’absence de l’accord du bailleur restait dans les lieux, le motif invoqué ne peut en l’état, prospérer.
Il convient en conséquence de déclarer le congé donné par Madame [N] à effet au 27 août 2025 régulier.
Madame [L] [N] épouse [K] s’étant maintenue dans le logement, alors qu’elle n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef, sera dès lors condamnée à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
La demande de nullité de son propre congé formée par Madame [L] [N] épouse [K] sera en conséquence rejetée.
– Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter le logement
Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
Par ailleurs, l’article L412-4 du même code dispose : « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, Madame [L] [N] épouse [K] expose ne disposer d’aucune autre solution de relogement et met en avant sa situation psychologique difficile tenant notamment au décès de sa mère dans l’accident de voiture qu’elles ont vécu le 9 décembre 2025.
Elle indique être accompagnée par un travailleur social dans ses démarches afin de trouver un logement et verse aux débats une décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 28 mai 2026 (pièce [G] [N]). Il ressort de cette pièce que sa demande a été rejetée en raison de ce que l’expulsion évoquée dans son recours n’était pas établie en l’absence de jugement d’expulsion et que cette dernière, qui perçoit l’aide personnalisée au logement, n’était pas dépourvue.
Si elle sollicite par ailleurs un délai de 12 mois à compter du prononcé de la présente décision, il convient de relever qu’un délai de plus de 12 mois s’est déjà écoulé depuis le terme de son congé. Toutefois, il est observé que le loyer est régulièrement payé et l’arriéré locatif limité, de sorte qu’il convient, en considération de sa situation, de lui accorder un délai limité à 6 mois à compter de la présente décision afin d’organiser son relogement des conditions suffisantes.
– Sur la demande reconventionnelle d’injonction au bailleur de proposer un logement
En application des articles L. 441-1 et R. 441-4 du code de la construction et de l’habitation, il est de principe qu’aucune disposition légale ou règlementaire n’impose aux organismes d’habitations à loyer modéré d’examiner en priorité la demande de mutation présentée par une personne déjà attributaire d’un logement social dans le but de lui proposer un nouveau logement plus approprié à ses besoins spécifiques, ni d’y faire droit quand bien même lui-même ou l’un des membres de sa famille se trouverait en situation de handicap dès lors, que les critères de priorité s’appliquent pour l’attribution d’un logement social mais non pour une demande de mutation.
Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
L’obligation de délivrer un logement décent doit être remplie dès la mise à disposition du logement mais aussi tout au long du bail.
Il appartient par ailleurs au locataire d’établir la réalité du manquement du propriétaire à son obligation de délivrer un logement décent.
Madame [L] [N] épouse [K] soutient que le logement occupé à [Localité 4] est affecté de désordres de nature à rendre impossible sa jouissance paisible, ainsi que celle de ses enfants, et fait injonction au bailleur de la reloger.
Elle indique avoir intégré le logement en urgence sans aucune visite préalable et n’avoir eu cesse d’envoyer des demandes de mutations en raison de l’état d’insalubrité du logement situé [Adresse 10] à [Localité 4].
Madame [L] [N] épouse [K] verse aux débats plusieurs photographies en noir et blanc (pièce 1 [N] ) dont certaines sont difficilement exploitables présentant notamment ce qu’on devine être quelques traces de moisissures au plafond, deux prises murales pour lesquelles les caches de finition sont manquants, ou encore cinq insectes – a priori mouche – a même le sol. Elle communique trois autres photographies en couleurs présentant des moisissures débordant sur le plafond éliminera la elle s’y que ce qui s’apparente à des trous dans la cloison en pied de mur (pièces 9 et 14 [N]).
Toutefois, ces photographies ne sont circonstanciées ni dans le lieux, ni dans la date à laquelle elles ont été prises, de sorte que leur correspondance au logement litigieux n’est pas établie. Ces photographies ne sont corroborées par aucun élément probatoire, tel qu’un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice ou encore des attestations. Madame [L] [N] épouse [K] ne justifie pas davantage de réclamations faites au bailleur avant cette procédure.
Paradoxalement, celle-ci s’est maintenue dans le logement litigieux en dépit de l’indécence alléguée.
En l’absence d’éléments probants, les désordres allégués ne font pas obstacle au congé qu’elle a délivré et à son occupation depuis le terme de son congé, sans titre ni droit.
La juridiction relève cependant qu’elle a été bénéficiaire d’un autre logement social situé [Adresse 9] à [Localité 9], pour lequel elle a signé un contrat bail, intégré ce nouveau logement, avant de le quitter invoquant une inadaptation et un risque pour sa famille, pour lequel les photographies fournies et les attestations médicales versées aux débats ne viennent pas corroborer ses allégations.
Il ressort par ailleurs d’un courrier de la commission de médiation de la préfecture de la Haute-Garonne qu’elle a refusé par ailleurs deux propositions de logement au cours de l’année 2025 sur la commune de [Localité 9]. (Pièce [G] [N]).

Encore, si Madame [N] soutient qu’un représentant du bailleur lui aurait conseillé d’envoyer un courrier recommandé pour donner congé du logement situé [Adresse 9] à [Localité 7] et réintégrer son ancien logement de [Localité 4], aucun élément confirmant ses dires n’est versé aux débats.
Il ressort en outre d’un courrier circonstancié du bailleur en date du 9 septembre 2025 accusant notamment réception le 2 septembre 2025 du congé adressé par Madame [N] du logement situé à [Localité 7], que celle-ci a été invitée compte tenu de sa situation, à réfléchir aux conséquences de sa décision de maintien dans le logement situé [Adresse 10] à [Localité 4]. Le bailleur lui indiquait par ailleurs être disposé à accepter une annulation du congé pour le logement de [Localité 9], ce que la défenderesse a refusé par courrier en réponse du 15 septembre 2025 (pièces 8 et 9 PATRIMOINE).
Il convient en conséquence, au regard des constatations qui précèdent, de rejeter la demande d’injonction au bailleur de proposer un logement adapté à sa composition familiale et répondant aux critères de sécurité et de décence.
– Sur les condamnations en paiement
L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il est produit par la SA PATRIMOINE [R] le bail, ainsi qu’un décompte mentionnant que Madame [L] [N] épouse [K] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 367,10 euros concernant le logement situé [Adresse 12] à [Localité 4] (mensualité de mai 2026 comprise) ainsi qu’au titre des loyers et charges conventionnelles pour le pavillon occupé jusqu’au 2 octobre 2025 à [Localité 9].
Cette somme correspond un arriéré locatif, exigibles sur le fondement de l’article 7 sus rappelé, ainsi qu’au somme qui aurait été dûes en raison de l’occupation des lieux si le bail n’avait pas été résilié notamment par l’effet du congé, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.
Madame [L] [N] épouse [K], ne contestant la dette ni dans son principe, ni dans son montant, doit être condamnée au paiement de la somme de 367,10 euros. Cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Madame [L] [N] épouse [K] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme provisionnelle de 692,08 euros, à compter de cette date.
-Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 1343-5, alinéa 1, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le bailleur fait état d’un échéancier convenu entre les parties à hauteur de 50 euros par mois et en sollicite l’application.
De façon concordante, Madame [L] [N] épouse [K] expose avoir signé un plan d’apurement le 16 octobre 2025, avec le service recouvrement-contentieux du bailleur, pour la somme de 767,10 euros à régler en 16 mensualités de 50 euros puis une dernière de 17,10 euros, du 1er novembre 2025 au 28 février 2027.
Dès lors que les parties sont d’accord, il convient en conséquence de lui octroyer ces délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
– Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, Madame [L] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [L] [N] épouse [K] sera condamnée à payer à la SA PATRIMOINE [R] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le congé pour mutation délivré par Madame [L] [N] épouse [K] le 19 août 2025, à effet au 27 août 2025 concernant l’appartement à usage d’habitation n°10, situé [Adresse 10] à [Localité 2], régulier ;
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 10 avril 2020 entre la SA PATRIMOINE [R] et Madame [L] [N] épouse [K] portant sur un appartement à usage d’habitation n°10, ainsi qu’une place de stationnement n°15 situés [Adresse 10] à [Localité 2] à la date du 27 août 2025 ;
CONSTATE que Madame [L] [N] épouse [K] est déchue de tout titre d’occupation depuis le 27 août 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [L] [N] épouse [K] et à tout à occupant de son chef de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente décision ;
ACCORDE à Madame [L] [N] épouse [K] un délai de 6 mois pour quitter les lieux;
DIT qu’à défaut pour Madame [L] [N] épouse [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA PATRIMOINE [R] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE à compter de la date d’effet de la résiliation du bail une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (692,08 euros par mois à la date de l’audience après déduction du RLS à hauteur de 61,29€), et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;
CONDAMNE Madame [L] [N] épouse [K] à verser à la SA PATRIMOINE [R] la somme de 367,10 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, indemnités d’occupation (décompte arrêté au 15 juin 2026, échéance de mai 2026 comprise; ainsi qu’aux indemnités d’occupation continuant à courir du 1er juin 2026 jusqu’à la date de libération des lieux ;
AUTORISE Madame [L] [N] épouse [K] à se libérer de sa dette en 7 mensualités de 50 euros chacune et une 8ème qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE que conformément à l’article 1343-5 alinéa 4 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par la SA PATRIMOINE [R] s’agissant du paiement de la dette locative, et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par la présente décision.
REJETTE la demande formée par Madame [L] [N] épouse [K] d’enjoindre le bailleur à lui proposer un logement adapté à sa composition familiale et répondant aux critères de sécurité et de décence ;
CONDAMNE Madame [L] [N] épouse [K] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [L] [N] épouse [K] à verser à la SA PATRIMOINE [R] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les plus amples demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE