EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02391 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHEH

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 1]” situé [Adresse 2] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SASU L’lMMOBlLIER DU BASSIN GENEVOIS dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDERESSES

[R] [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante

[S] [V] épouse [U], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [W] [V] et madame [R] [P] étaient propriétaires des lots n° 14 et 78 au sein de l’immeuble le « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] à [Localité 3]. Monsieur [W] [V] est décédé le 1er août 2020.

Par actes d’huissier en date des 8 et 27 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner madame [R] [P] et madame [S] [V] épouse [U], héritière de monsieur [W] [V], devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer :

la somme de 7 403,77 euros au titre des charges de copropriété impayées,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l’audience de plaidoirie,la somme de 606 euros au titre des frais de recouvrement,les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024 sur la somme de 5 053,35 euros et du jugement à intervenir pour le surplus, avec capitalisation des intérêts,la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 380 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dans ses conclusions déposées à l’audience du 23 juin 2026 et préalablement signifiées à madame [R] [P] par acte d’huissier en date du 2 juin 2026, le syndicat des copropriétaires réitère ses prétentions, actualisant le montant de ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement dus au 7 mai 2026 aux sommes respectives de 6 560,19 euros et 606 euros et portant le montant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 euros, et sollicite le rejet de la demande de délais de paiement.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, madame [S] [U] demande au juge, à titre principal de débouter le syndicat des copropriétaires des demandes formées à son encontre, à titre subsidiaire de lui accorder des délais de paiement, en tout état de cause de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] [P], citée à étude, n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis, 1231-6, 1343-2, 771 et 873 du code civil ;

Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que les propriétaires des lots n° 14 et 78 sont redevables pour la période allant du 1er juin 2022 au 7 mai 2026 au titre des charges de copropriété, provision et cotisations impayées de la somme de 6 560,19 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 108 euros correspondant au coût des deux lettres de mise en demeure en date du 5 mars 2024.

Les frais de constitution de dossier avocat ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu’en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l’espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l’avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.

Madame [S] [V] épouse [U], fille de monsieur [W] [V], a été sommée de prendre parti sur la succession de son père, à l’initiative du syndicat des copropriétaires, par acte d’huissier en date du 24 février 2026, soit plus de quatre mois après l’ouverture de la succession. N’ayant pas pris parti dans les deux mois suivant la délivrance de la sommation et n’ayant pas sollicité un délai supplémentaire, elle est réputée avoir accepté purement et simplement la succession et est en conséquence propriétaire indivis des deux lots de copropriété précités. Elle ne peut par ailleurs se prévaloir d’une quelconque division de la dette entre les différents propriétaires indivis dès lors que le règlement de copropriété comporte une clause stipulant que les propriétaires indivis d’un lot sont solidairement tenus envers le syndicat des copropriétaires du paiement des charges.

En l’absence de justification d’un paiement libératoire de leur part, il conviendra de condamner solidairement madame [R] [P] et madame [S] [V] épouse [U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 668,19 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’audience.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi des défenderesses, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Vu l’article 1343-5 du code civil ;

Madame [S] [V] épouse [U] ne justifie aucunement de sa situation financière. Les difficultés à régler la succession ne peuvent en outre expliquer le non-paiement des charges dès lors que la succession est ouverte depuis plus de cinq années et que la défenderesse ne justifie d’aucune démarche sérieuse pour réaliser le partage et notamment d’aucune saisine du tribunal à cette fin.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Madame [R] [P] et madame [S] [V] épouse [U] succombant, elles seront condamnées solidairement aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 800 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Condamne solidairement madame [R] [P] et madame [S] [V] épouse [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 6 668,19 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2026, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant 1er juin 2022 au 7 mai 2026 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière à compter de la demande en justice ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » de sa demande de dommages et intérêts ;

Déboute madame [S] [V] épouse [U] de sa demande de délais de paiement ;

Condamne solidairement madame [R] [P] et madame [S] [V] épouse [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement madame [R] [P] et madame [S] [V] épouse [U] aux entiers dépens de l’instance, incluant le coût de l’assignation, le droit de plaidoirie et le coût de la signification du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.