EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00242 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FK6I

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 07 Juillet 2026
Prononcé : le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.C.V. MAXILLY GRAND LARGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Reynald BRIEC de la SELAS EY, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, Me Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

DEFENDERESSES

S.A.S. ETABLISSEMENTS ESTRAT-BONCHE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES (ci-après « AJ PARTENAIRES »), dont le siège social est [Adresse 3], représentée par Maître [L] [T] et Maître [I] [S], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Etablissements Estrat-Bonche (ci-après ESTRAT BONCHE ), SAS dont le siège social est [Adresse 4]
non comparante

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, dont le siège social représentée par Maître [E] [G], Maître [J] [W] Ou Maître [P] [F], en qualité d’administrateur judiciaire de la société Etablissements Estrat-Bonche (ci-après ESTRAT BONCHE ), SAS, dont le siège social est [Adresse 4]
non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Dans le cadre d’une procédure opposant la société civile de construction vente MAXILLY GRAND LARGE à plusieurs constructeurs au sujet de l’exécution de marchés de travaux conclus dans le cadre d’une opération d’édification d’un immeuble en copropriété, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 6 mai 2025 et confiée à monsieur [N] [Y], expert près la cour d’appel de Lyon.

Par actes d’huissier en date des 4 mai et 16 et 17 juin 2026, la société civile de construction vente MAXILLY GRAND LARGE a fait assigner la société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS ESTRAT-BONCHE, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée AJ PARTENAIRES, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS ESTRAT-BONCHE et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS ESTRAT-BONCHE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.

A l’audience du 7 juillet 2026, la société civile de construction vente MAXILLY GRAND LARGE a réitéré sa demande.

Les sociétés défenderesses n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 369, 372 et 373 du code de procédure civile ;

L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

La procédure de redressement de la société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS ESTRAT-BONCHE a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon du 25 juin 2026 soit antérieurement à l’ouverture des débats dans le cadre de la présente instance.

Il y aura donc lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 10 novembre 2026 afin de permettre à la société demanderesse de mettre en cause le liquidateur judiciaire et de se désister de ses demandes à l’encontre de l’administrateur judiciaire dont la mission a pris fin.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et avant dire droit,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 10 novembre 2026 à 9 heures afin de permettre à la société demanderesse de mettre en cause le liquidateur judiciaire et de se désister de ses demandes à l’encontre de l’administrateur judiciaire dont la mission a pris fin ;

Réservons les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.