Minute n° 26/
DOSSIER N° RG 26/01614 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I4QC
AFFAIRE : S.A.S. FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES / [F] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Caroline SAVEY

GREFFIÈRE : Claire CARREEL

DEMANDERESSE

S.A.S. FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Luc LALANNE membre de la SCP SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocats au barreau du MANS

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [O]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sylvain MAURY, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant,
et Maître Jean-Marie PETRAUD, avocat au barreau du MANS, postulant

Le Tribunal, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 06 Juillet 2026, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que serait rendu le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit :

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CE à Me [P], Me [T],
+ CCC aux parties en LRAR,
+ CCC au commissaire de justice en LS,
le :
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RG n°26/01614

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte notarié du 10 janvier 2025, la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES a acquis de la société SOMAFE un fonds de commerce d’agence immobilière exploité à [Localité 2] sous le nom commercial ORPI.

Par contrat signé le 24 mars 2022, la société SOMAFE avait donné à Monsieur [F] [O] un mandat d’agent commercial stipulant :
– en son article 6.5, qu’en contrepartie de la mise à disposition de différents moyens, l’agent commercial devra s’acquitter auprès du mandant d’une somme forfaitaire de 100 € mensuels
– en son article 8, qu’à la cessation du contrat, l’agent commercial sera tenu à une obligation de non-concurrence pendant une année à compter de la date de la rupture effective du contrat et dans une zone de 30 km autour de l’agence de la Ferté-Bernard.

Le 20 mars 2025, Monsieur [O] a démissionné de ses fonctions.

Par requête enregistrée le 20 mars 2026, Monsieur [O] a sollicité l’autorisation du juge de l’exécution du Mans de faire procéder à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES, pour sûreté et conservation de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 4 296,87 € correspondant à la facturation de commissions dues dans le cadre des ventes immobilières réalisées.

Selon ordonnance du juge de l’exécution du Mans du 20 mars 2026, il a été fait droit à cette demande.

Sur le fondement de cette ordonnance, Monsieur [O] a fait procéder, selon procès-verbal du 8 avril 2026, à une saisie conservatoire de créances entre les mains de la banque BNP PARIBAS, en son agence sise [Adresse 3] à [Localité 3], pour garantir le paiement de la somme de 4 556,89 € en principal, intérêts et frais.

Cette saisie a été dénoncée à la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES le 10 avril 2026.

Par acte en date du 28 avril 2026, la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES a fait assigner Monsieur [O] devant le juge de l’exécution du Mans aux fins de rétractation de l’ordonnance du 20 mars 2026 et de mainlevée de la saisie conservatoire du 8 avril 2026.

À l’audience du 6 juillet 2026, la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES, représentée par son conseil, a développpé son exploit introductif d’instance aux termes duquel elle sollicite :
– que soit ordonnée la rétractation de l’ordonnance du 20 mars 2026 autorisant Monsieur [O] à pratiquer une saisie conservatoire à son encontre ;
– que soit ordonnée la mainlevée de la saisie conservatoire ;
– que Monsieur [O] soit condamné au versement d’une somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
– que Monsieur [O] soit condamné à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Elle soutient que Monsieur [O] ne détient aucune créance à son encontre. Elle fait état de l’ordonnance en date du 23 janvier 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans a enjoint à Monsieur [B] [J], autre agent commercial ayant rompu son contrat en même temps que Monsieur [O], d’avoir à cesser toute activité en contravention avec la clause de non-concurrence, et ce soues astreinte, et l’a condamné à lui verser une provision de 3 000 € à valoir sur les dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence post contractuelle et une provision de 4 200 € à valoir sur la contrepartie financière pour les moyens mis à disposition de l’agent commercial au titre de l’article 6.5 du contrat.

Elle conteste le montant des commissions qui seraient dues à Monsieur [O], notamment en faisant état du fait qu’il n’aurait pas respecté la clause de non concurrence en détournant un mandat confié à la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES.
RG n°26/01614

Elle prétend par ailleurs que Monsieur [O] serait redevable d’une somme de 4 320 € au titre de l’article 6.5 du contrat d’agent commercial qu’il n’a pas réglé malgré la sommation qui lui a été faite.

À l’audience, Monsieur [O], représenté par son conseil, a développé les conclusions signifiées le 3 juillet 2026 par lesquelles il demande au juge de l’exécution de débouter la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES de toutes ses demandes, de la condamner au paiement d’une somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu’à une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que les conditions posées à l’article L 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Il expose à cet égard que sa créance est fondée en son principe en ce que le contrat d’agent commercial prévoyait le versement par le mandant d’une commission pour chaque vente immobilière réalisée et que dans ce cadre il a émis une facture numéro 35 restée impayée, reposant sur un droit de suite illimité lui ayant été consenti au moment de la rupture, ainsi que l’établit le procès-verbal du commissaire de justice du 21 mars 2025.

S’agissant du montant de la commission due qui fait l’objet d’une contestation par la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES, il répond que la détermination du montant exact est indifférent dans le cadre d’une saisie conservatoire dès lors que la créance doit seulement paraître fondée en son principe.

Il conteste en tout état de cause tout détournement de mandat tel qu’allégué par la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES puisque le bien immobilier dont la vente fonde son droit à commission se situe hors du secteur géographique protégé par la clause de non concurrence, et qu’en conséquence, il n’y a pas violation de celle-ci susceptible de lui faire perdre sa commission.

Il fait valoir qu’il existe également des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance en ce que la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES n’a jamais procédé au paiement de la facture, que le local commercial de la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES à [Localité 2] est à vendre, et que cette société ne publie pas ses comptes annuels.

Il soutient ensuite que l’ordonnance de référé en date du 23 janvier 2026 dont fait état la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES est sans incidence sur la créance qu’il détient dès lors qu’il n’était pas partie à cette procédure et qu’en tout état de cause, il n’a pas été statué dans cette décision sur le droit aux commissions, et qu’au surplus cette décision est frappée d’appel.

Il demande à titre reconventionnel la condamnation de la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, celle-ci ne contestant pas la réalité des ventes immobilières et le non paiement de facture.

Pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit au soutien des prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS

1/ Sur la demande en rétractation de l’ordonnance du 20 mars 2026 et en mainlevée de la mesure de saisie conservatoire pratiquée sur le fondement de cette ordonnance

Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

RG n°26/01614

Les articles R. 511-1 et suivants sont relatifs aux conditions et à la mise oeuvre de ces mesures.

L’article R. 512-1 dudit code précise que si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.

– Sur l’apparence d’une créance fondée en son principe

Il convient de rappeler que dans le cadre de mesures conservatoires et notamment si une demande de mainlevée est formée après l’autorisation d’une telle mesure, le juge de l’exécution doit toujours examiner l’apparence du principe de la créance et non point la certitude, la liquidité, l’exigibilité ou encore le montant de cette créance. Le juge évalue la menace qui pèse sur le recouvrement, ce que ne fait pas le juge du fond de la créance.

L’apparence s’oppose à la notion juridique de certitude et il n’est pas requis pour mettre en œuvre une telle mesure conservatoire que la créance soit certaine, le principe même de la créance pouvant être incertain.

Le juge de l’exécution statue provisoirement au niveau des apparences tandis que le juge du fond se prononcera définitivement au vu des preuves.

Ainsi, la décision du juge de l’exécution n’obère pas les pleins pouvoirs du juge de l’instance au fond.

Il y a lieu également de préciser qu’une telle mesure n’est qu’une mesure conservatoire et que le droit de se faire attribuer la somme saisie n’apparaît qu’après la conversion de la saisie conservatoire en voie d’exécution si le créancier obtient un titre exécutoire.

En l’espèce, Monsieur [O] communique la facture numéro 35 en date du 20 novembre 2025 qu’il a émise au titre d’une commission sur la vente dite “[I] / [V]” d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], pour un montant de 4 296,87 €.

Il communique également le procès-verbal dressé par un commissaire de justice le 21 mars 2025 par lequel la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES lui reconnaît un droit à commission “dans une affaire [I], pour son travail remarquable et son investissement”, quelle que soit la date de la vente postérieurement à la rupture du contrat d’agent commercial.

La SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES reconnaît l’existence de cette vente “[I]”, Elle conteste cependant non seulement le montant de la facture émise, mais surtout le droit à commission en son principe au motif que le droit à commission “illimité” dans le temps de Monsieur [O] était soumis à la condition qu’il respecte la clause de non concurrence ce qui ne serait pas le cas puisqu’il aurait détourné à son profit un mandat de vente initialement confié à la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES.

Cependant, la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES ne justifie d’aucune de ces allégations.

La SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES fait ensuite état de ce qu’elle aurait fait sommation, en vain, à Monsieur [O] d’avoir à lui payer la somme de 4 320 € au titre des dispositions de l’article 6.5 du contrat d’agent commercial.

Elle semble soutenir de façon sous-jacente qu’il existerait une compensation à retenir entre le montant de la commission due et le montant des sommes à la charge de Monsieur [O].

Or, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de deviner l’intention d’une partie en l’absence de prétention expressément formulée, et en l’absence du visa d’un quelconque texte, la compensation étant un mécanisme qui doit être invoqué.

En outre, la créance que semble revendiquer la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES n’est ni certaine, ni liquide ni exigible puisqu’elle ne résulte d’aucune décision de justice.

Dès lors qu’est bien intervenue la vente sur laquelle Monsieur [O] avait un droit à commission, il en résulte que l’apparence d’une créance fondée en son principe est démontrée.

– Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée

Il appartient à celui qui se prétend créancier de justifier cumulativement d’une apparence de créance et de menaces pesant sur son recouvrement.

En l’espèce, il est constant que la commission sur vente, même en son montant que la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES reconnaît devoir, n’a pas été versée à Monsieur [O] dont la facture date du 20 novembre 2025.

La SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES ne s’explique pas sur la mise en vente des locaux de l’agence immobilière dont Monsieur [O] fait état et dont il justifie, de sorte que ce dernier peut légitiment s’interroger sur la pérennité de l’activité de la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES.

Ces deux éléments caractérisent des circonstances menaçant le recouvrement de la créance.

Il résulte des éléments qui précèdent que la demande en rétracation de l’ordonnance du juge de l’exécution du 20 mars 2026 sera rejetée.

La demande subséquente en mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur le fondement de ces ordonnances sera donc rejetée également.

2/ Sur les demandes indemnitaires

La SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES étant déboutée de sa demande de rétractation de l’ordonnance du 20 mars 2026, il ne sera pas fait droit à sa demande de dommages et intérêts dont il sera observé qu’elle ne figure qu’au dispositif de ses conclusions sans aucune motivationt préalable, ni fondement allégué.

Monsieur [O] sollicite quant à lui des dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil.

Cependant la circonstance que la demande de la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES ne soit pas fondée ne permet pas à elle seule de caractériser un abus dans le droit d’ester en justice. Par ailleurs, Monsieur [O] ne justifie d’aucun préjudice en rapport avec l’abus allégué.

Il sera en conséquence débouté de sa demande indemnitaire.

3/ Sur les autres demandes

Partie perdante, la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES sera condamnée aux dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée à verser à Monsieur [O] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RG n°26/01614

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES de sa demande de rétractation de l’ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire du 20 mars 2026 ;

DÉBOUTE la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 8 avril 2026 à la demande de Monsieur [F] [O] ;

DÉBOUTE la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES de sa demande de dommages et intérêts;

DÉBOUTE Monsieur [O] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES à payer à Monsieur [O] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS FORMERY ALLAOUI ET ASSOCIES aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION