TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 28/09/2026
à : – Me C. TULLE
– Me S. FRAÎCHE-DUPEYRAT
Copie exécutoire délivrée
le : 28/09/2026
à : – Me S. FRAÎCHE-DUPEYRAT
La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 26/04091 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCKOZ

N° de MINUTE :
3/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026

DEMANDEURS
Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Céline TULLE, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1987
Madame [U] [J] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Céline TULLE, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1987

DÉFENDERESSE
La Société Civile GAN FONCIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sidonie FRAÎCHE-DUPEYRAT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0238

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sandra MONTELS, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 août 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 par Madame Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/04091 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCKOZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 1er septembre 1999, la société GAN VIE, aux droits de laquelle est venue la société GAN FONCIER, a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V] sur des locaux situés [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, la société GAN FONCIER a fait délivrer aux locataires un congé à effet du 31 août 2026 pour motif légitime et sérieux, à savoir la réalisation de travaux d’ampleur rendant impossible le maintien dans les lieux des locataires.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V] ont assigné la société GAN FONCIER devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de contestation de la validité du congé.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, ils l’ont également assignée en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de :
– JUGER qu’ils sont recevables et bien fondés en leurs demandes,
– CONSTATER l’urgence,
– ORDONNER la suspension des effets du congé délivré le 25 février 2026 jusqu’à la décision à intervenir au fond sur la validité dudit congé, – ORDONNER à la société GAN FONCIER de leur communiquer : le DPE du logement, l’étiquette visée et les travaux à réaliser dans le cade de la loi Climat et Résilience, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard chacune, à compter de la décision à intervenir,
– ORDONNER à la société GAN FONCIER de produire la copie de la lettre du 19 juin 2017 mentionnée dans le congé litigieux, la preuve de son envoi, ainsi que l’avis de réception correspondant, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
– CONDAMNER la société GAN FONCIER à leur payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Appelée à l’audience du 21 mai 2026, l’affaire a été renvoyée, à la demande de la société GAN FONCIER, à l’audience du 27 août 2026. Un calendrier de procédure a été signé par les parties. Par ordonannce du 21 mai 2026, il a été fait injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice. Un bulletin de non-conciliation a été émis par ledit conciliateur le 30 juin 2026.

À l’audience du 27 août 2026, M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V], représentés par leur conseil, qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent de :
– JUGER qu’ils sont recevables et bien fondés en leurs demandes,
– DÉBOUTER la société GAN FONCIER de l’ensemble de ses demandes,
– CONSTATER l’urgence,

– ORDONNER la suspension des effets du congé délivré le 25 février 2026 jusqu’à la décision à intervenir au fond sur la validité dudit congé, – ORDONNER à la société GAN FONCIER de leur communiquer : le DPE du logement, l’étiquette visée et les travaux à réaliser dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les projets de résolution présentés ou les résolutions approuvées dans toute Assemblée générale des copropriétaires qui aurait lieu ou à advenir entre le 25 février 2026 (date du congé) et le 16 octobre 2026 (date de l’audience au fond), outre les deux points mentionnés à l’alinéa ci-dessus : colonne ENEDIS, sortie de gaine VMC à réaliser en toiture, sous astreinte pour le DPE, Etiquette et résolutions de 150,00 euros par jour de retard chacune, à compter de la décision à intervenir,
– ORDONNER à la société GAN FONCIER de produire la preuve de l’envoi et de l’avis de réception de la lettre du 19 juin 2017 mentionnée dans le congé litigieux, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
– CONDAMNER la société GAN FONCIER à leur payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

S’agissant de leur demande tendant à la suspension des effets du congé, ils précisent la fonder, sur demande du juge, sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

La société GAN FONCIER, représentée par son conseil, qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
– À titre principal : dire n’y avoir lieu à référé,
– À titre subsidiaire : rejeter l’ensemble des demandes de M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V],
– En tout état de cause : condamner solidairement M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V] à lui verser la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus pour l’exposé de leurs différents moyens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une

contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur de démontrer que les conditions prévues par ces articles sont réunies.

Sur la demande de suspension des effets du congé du 25 février 2026

En l’espèce, la société GAN FONCIER soutient qu’il n’y a pas lieu à référé, puisque les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

Elle a délivré congé à effet du 31 août 2026 à M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V] pour motif légitime et sérieux, à savoir un projet de travaux.

Le congé est un acte unilatéral qui produit effet par sa seule délivrance.

Néanmoins, comme le fait valoir à juste titre la bailleresse, à défaut de départ volontaire des locataires, elle ne pourra jamais procéder à leur expulsion en l’absence d’un titre exécutoire, ce qui sera examiné dans le cadre de l’instance au fond engagée par les locataires en contestation de la validité dudit congé. Il ne pourra ainsi pas y avoir d’expulsion avant que ne soit rendue la décision au fond, expulsion qui n’est d’ailleurs pas certaine, puisque le congé pourrait être annulé. Il s’ensuit qu’il n’existe ni situation d’urgence ni dommage imminent au sens des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Par ailleurs, contrairement à leurs allégations, les locataires ne font pas la démonstration de ce que la bailleresse aurait violé de manière évidente la règle de droit applicable à la délivrance du congé, ce que celle-ci conteste.

M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V] échouent donc à rapporter la preuve d’un trouble manifestement illicite.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de suspension des effets du congé, les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile n’étant pas réunies.

Sur la demande de communciation et production de documents sous astreinte

Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la

requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

L’article 138 du code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

Sur le fondement des articles 11 et 138 du code de procédure civile, M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V] sollicitent sous astreinte la communication du DPE du logement, de l’étiquette visée et les travaux à réaliser dans le cade de la loi Climat et Résilience, des projets de résolution présentés ou les résolutions approuvées dans toute Assemblée générale des copropriétaires qui aurait lieu ou à advenir entre le 25 février 2026 et le 16 octobre 2026, outre les deux points mentionnés à l’alinéa ci-dessus : colonne ENEDIS, sortie de gaine VMC à réaliser en toiture, ainsi que la production sous astreinte de l’envoi et de l’avis de réception de la lettre du 19 juin 2017 mentionnée dans le congé litigieux.

Comme le soutient la bailleresse, l’article 138 du code de procédure civile n’est pas applicable au cas d’espèce, puisque les demandeurs sollicitent ces pièces en vue de la procédure au fond, c’est donc précisément dans le cadre de cette instance qu’ils doivent les demander.

Enfin, comme le fait également valoir la société GAN FONCIER, il lui appartient de démontrer le caractère légitime et sérieux du motif du congé qu’elle a délivré aux demandeurs ; il appartiendra, à défaut, au juge du fond d’en tirer toute conséquence quant à la validité dudit congé. M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V] ne démontrent aucun intérêt à obtenir communication de ces pièces dans le cadre d’une instance en contestation de congé, puisqu’il ne leur appartient pas de prouver la réalité du projet de travaux.

Ils seront, en conséquence, déboutés de leur demande.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V], qui succombent à la cause, seront condamnés solidairement aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Ils seront, en outre, condamnés solidairement à payer à la société GAN FONCIER la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du code

de procédure civile et seront déboutés de leur demande sur ce fondement.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V] tendant à la suspension des effets du congé délivré par la société GAN FONCIER le 25 février 2026 ;

DÉBOUTE M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V] de leurs demandes de communication des pièces suivantes : « DPE du logement, l’étiquette visée et les travaux à réaliser dans le cade de la loi Climat et Résilience, les projets de résolution présentés ou les résolutions approuvées dans toute Assemblée générale des copropriétaires qui aurait lieu ou à advenir entre le 25 février 2026 et le 16 octobre 2026, outre les deux points mentionnés à l’alinéa ci-dessus : colonne ENEDIS, sortie de gaine VMC à réaliser en toiture » et de production de l’avis de réception de la lettre du 19 juin 2017 mentionnée dans le congé litigieux ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE solidairement M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement M. [Z] [V] et Mme [U] [J] épouse [V] à payer à la société GAN FONCIER la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les déboute de leur demande sur ce fondement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/04091 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCKOZ