Appel contre une troisième prolongation de rétention devenu sans objet après la levée administrative

L’appel contre l’ordonnance prolongeant la rétention est recevable lorsqu’il est motivé et formé dans le délai prévu par l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’espèce, l’appel a été transmis avant l’expiration de ce délai, après notification de l’ordonnance.

Toutefois, la levée de la rétention par l’administration et la sortie de l’intéressé du centre avant l’audience privent l’appel de son objet. La juridiction doit alors déclarer l’appel recevable, puis constater qu’il est sans objet, sans examiner le bien-fondé de la troisième prolongation. La décision rappelle ainsi que l’office de la cour dépend du maintien effectif de la mesure privative de liberté au moment où elle statue.

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L’appel contre la troisième prolongation de la rétention a été formé dans le délai légal. Toutefois, la préfecture ayant levé la rétention avant l’audience et assigné l’intéressé à résidence, la cour a déclaré l’appel recevable mais dépourvu d’objet.

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été placé en rétention administrative le 25 juillet 2026. Après deux prolongations, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a ordonné une troisième prolongation de trente jours le 23 septembre 2026.

L’intéressé a interjeté appel le 24 septembre 2026, dans le délai légal. Le même jour, la préfecture a levé la rétention et l’étranger est sorti du centre de rétention. Il a été assigné à résidence pour quarante-cinq jours. La cour d’appel, saisie de l’appel le lendemain, a déclaré celui-ci recevable mais sans objet, la mesure de rétention ayant pris fin avant l’audience.

• Appel formé contre l’ordonnance de prolongation.
• Appel motivé et transmis dans le délai de l’article R. 743-10 du CESEDA.
• Levée effective du placement en rétention par l’administration.
• Sortie du centre de rétention avant l’audience.
• Constatation de la disparition de l’objet du recours.

• Déclaration d’appel transmise au greffe le 24 septembre 2026 à 9h22.
• Ordonnance de prolongation notifiée le 23 septembre 2026 à 10h37.
• Courriel préfectoral annonçant la levée de la rétention à 14h58.
• Registre du centre mentionnant la sortie le 24 septembre à 15h40.
• Pièces préfectorales relatives à la levée du placement.

L’appelant conserve le bénéfice de la recevabilité de son recours, mais ne peut obtenir un examen de la prolongation dès lors que la rétention a pris fin avant l’audience. L’administration met fin à la mesure privative de liberté et lui substitue une assignation à résidence.

• Constat de la recevabilité de l’appel.
• Absence d’examen du bien-fondé de la troisième prolongation.
• Fin effective de la rétention administrative.
• Sortie du centre de rétention vérifiée au registre.
• Application d’une assignation à résidence de quarante-cinq jours.

À faire

• Vérifier la date et l’heure de notification de l’ordonnance.
• Formaliser un appel motivé dans le délai applicable.
• Contrôler le maintien effectif de la rétention avant l’audience.
• Produire le registre actualisé du centre de rétention.
• Transmettre les pièces relatives à la levée du placement.

À éviter

• Former un appel non motivé.
• Négliger le délai prévu par l’article R. 743-10.
• Ignorer une levée de rétention intervenue avant l’audience.
• Demander l’examen d’une mesure déjà terminée.
• Omettre de vérifier la date effective de sortie du centre.

Le délai d’appel contre une ordonnance de prolongation

L’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose le respect du délai applicable à l’appel. La cour retient la recevabilité d’un appel motivé transmis le 24 septembre à 9h22 contre une ordonnance notifiée le même jour à 10h37, au regard des éléments de la décision.

L’incidence de la levée de la rétention sur l’appel

La levée de la rétention par l’administration avant l’audience prive l’appel de son objet. La cour s’appuie notamment sur le registre actualisé du centre de rétention et constate la sortie de l’étranger. Elle déclare donc l’appel recevable, mais sans objet, sans examiner la prolongation contestée.

Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile