Caducité des demandes de résiliation, expulsion et indemnité d’occupation pour absence injustifiée du demandeur

La juridiction rappelle toutefois que cette déclaration peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans les quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer en temps utile. Les parties sont alors convoquées à une audience ultérieure.

La décision applique également l’article L. 492-6 du Code rural et de la pêche maritime, permettant au président de statuer seul après avis des assesseurs lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux ne peut se réunir au complet. Les dépens sont mis à la charge des défendeurs.

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Après une première caducité relevée, puis plusieurs renvois, l’affaire a été examinée en présence de la société bailleresse בלבד à l’audience du 27 mars 2026. Le tribunal a ensuite rouvert les débats et convoqué les parties à une nouvelle audience le 25 septembre 2026.

À cette audience, la société bailleresse n’a pas comparu et n’a fourni aucun motif légitime pour expliquer son absence. Le tribunal a déclaré caduques ses demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation, constaté l’extinction de l’instance et condamné les défendeurs aux dépens.

• Absence de comparution du demandeur à l’audience
• Absence de motif légitime expliquant cette non-comparution
• Demandes encore soumises à l’examen de la juridiction
• Application de l’article 468 du Code de procédure civile
• Possibilité d’invoquer ultérieurement un motif légitime dans quinze jours

• Constat de non-comparution de la société bailleresse à l’audience
• Absence de motif légitime présenté pour justifier cette absence
• Historique procédural mentionnant la convocation à l’audience

• Caducité des demandes de résiliation du bail
• Caducité de la demande d’expulsion
• Caducité de la demande d’indemnité d’occupation
• Extinction de l’instance sur les demandes concernées
• Condamnation des défendeurs aux dépens

À faire

• Vérifier la date et le lieu de chaque audience
• Se présenter ou se faire représenter à l’audience
• Préparer un motif légitime en cas d’empêchement
• Informer rapidement le greffe de cet empêchement
• Respecter le délai de quinze jours pour demander le relevé

À éviter

• Ne pas comparaître sans justification documentée
• Négliger une convocation régulièrement délivrée
• Attendre l’audience suivante pour informer le greffe
• Confondre renvoi d’audience et maintien automatique des demandes
• Omettre d’anticiper les conséquences sur les dépens

La caducité des demandes pour défaut de comparution du demandeur

L’article 468 du Code de procédure civile permet de déclarer caduques les demandes lorsque le demandeur ne comparaît pas à l’audience et ne justifie d’aucun motif légitime. La juridiction a appliqué cette règle aux demandes de résiliation du bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation, puis constaté l’extinction de l’instance.

Le relevé de caducité en présence d’un motif légitime

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer en temps utile. Les parties sont alors convoquées à une audience ultérieure. Aucun motif de cette nature n’ayant été présenté, la caducité a été maintenue.