Sous-traitance de second rang : absence d’obligations de paiement pour l’entreprise principale d’un marché public

L’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qualifie d’entrepreneur principal, à l’égard de ses propres sous-traitants, le sous-traitant qui sous-traite une partie des travaux. L’article 3 impose à cet entrepreneur de faire accepter son sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage. L’article 6 met à sa charge la garantie de paiement du sous-traitant de second rang.

Le tribunal retient que la société RONCAROLO, cocontractante de FTS, était l’entrepreneur principal à l’égard de celle-ci. La connaissance des travaux par DALKIA ne modifie pas cette chaîne contractuelle et l’absence de caution ou de délégation de paiement ne constitue pas un manquement personnel de DALKIA.

La théorie de l’apparence est écartée : la désignation de DALKIA comme maître d’ouvrage figurait dans des contrats auxquels elle n’était pas partie, sans preuve qu’elle ait créé, approuvé ou accrédité cette apparence. La responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil est également rejetée, faute de preuve d’une faute distincte, notamment d’une opposition à l’agrément ou au paiement.

La demanderesse est déboutée, condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

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FTS, sous-traitante de RONCAROLO pour un marché public de chaufferies biomasse, réclamait à DALKIA le paiement d’un solde de travaux impayé, après la procédure collective de RONCAROLO. Le tribunal retient que cette dernière était l’entrepreneur principal et rejette les demandes dirigées contre DALKIA, en l’absence de lien contractuel, d’apparence opposable ou de faute distincte établie.

Dans le cadre d’un marché public de création de chaufferies biomasse, DALKIA était titulaire du marché confié par une université, tandis que RONCAROLO réalisait les travaux de fondations et de gros œuvre. RONCAROLO a sous-traité les fondations spéciales et les parois à FTS.

Après un paiement partiel de 60 000 euros sur un montant facturé de 133 449,41 euros, un solde est resté impayé. RONCAROLO a ensuite été placée en redressement puis en liquidation judiciaires. FTS a demandé à DALKIA le paiement du solde, invoquant la chaîne de sous-traitance, une apparence de maîtrise d’ouvrage et une faute délictuelle.

Le tribunal retient que RONCAROLO était l’entrepreneur principal de FTS. Il rejette les demandes contre DALKIA, faute de lien contractuel, d’apparence opposable ou de faute distincte établie.

• Identifier la chaîne contractuelle et le cocontractant direct du sous-traitant.
• Déterminer qui possède la qualité d’entrepreneur principal envers le sous-traitant de second rang.
• Vérifier l’existence d’un contrat direct avec le titulaire du marché.
• Établir une apparence créée, entretenue ou accréditée par la personne invoquée.
• Produire une déclaration, garantie de paiement ou engagement de règlement direct.
• Prouver une faute distincte, un préjudice et un lien de causalité.

• Contrats de sous-traitance désignant DALKIA comme « maître de l’ouvrage ».
• Absence de signature de DALKIA sur les contrats conclus avec FTS.
• Documents échangés faisant apparaître l’Université comme maître de l’ouvrage.
• Courriel du 30 septembre 2024 établissant la connaissance de la situation.
• Absence de déclaration, garantie de paiement ou engagement de règlement direct.

FTS ne peut obtenir de DALKIA le paiement du solde en l’absence de lien contractuel, d’apparence opposable ou de faute distincte prouvée. La société demanderesse supporte les dépens et une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Absence de condamnation de DALKIA au paiement du solde sous-traité
• Maintien des recours contre l’entrepreneur principal de second rang
• Rejet des fondements tirés de l’apparence et de la responsabilité délictuelle
• Paiement de 2 000 euros et des entiers dépens par la demanderesse
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Identifier précisément le cocontractant direct du sous-traitant.
• Vérifier l’agrément et les conditions de paiement convenus.
• Réunir les garanties de paiement et délégations éventuellement délivrées.
• Documenter toute déclaration directe de qualité de maître d’ouvrage.
• Établir distinctement faute, préjudice et lien de causalité.

À éviter

• Assimiler la connaissance du chantier à un lien contractuel.
• Invoquer une apparence sans preuve de création ou d’accréditation.
• Imputer au mauvais intervenant l’obligation de garantie de paiement.
• Confondre impayé contractuel et faute délictuelle distincte.
• Négliger les dépens et frais irrépétibles en cas de rejet.

La qualification de l’entrepreneur principal dans la sous-traitance en chaîne

La chaîne contractuelle et l’article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 désignent comme entrepreneur principal, envers FTS, la société RONCAROLO, qui lui a confié les travaux. DALKIA, titulaire du marché public mais non liée contractuellement à FTS, n’était pas tenue des obligations correspondantes. L’article 6 faisait peser la garantie de paiement sur RONCAROLO, sous-traitant ayant lui-même sous-traité les travaux.

Les conditions de l’apparence opposable au prétendu maître d’ouvrage

La mention de DALKIA comme « maître de l’ouvrage » dans les contrats conclus entre RONCAROLO et FTS ne suffit pas. L’apparence devait avoir été créée, entretenue ou accréditée par DALKIA. Le tribunal relève l’absence de signature, d’approbation directe, de déclaration de qualité de maître d’ouvrage, de garantie de paiement ou d’engagement de règlement direct. La connaissance du chantier ne caractérise pas une apparence légitime qui lui soit opposable.

La preuve d’une faute délictuelle distincte des obligations légales

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, FTS devait établir une faute imputable à DALKIA, un préjudice et un lien de causalité. Les échanges, notamment le courriel du 30 septembre 2024, démontrent la connaissance de sa situation, mais aucun acte faisant obstacle à son agrément ou à son paiement. La faute distincte n’étant pas prouvée, la responsabilité délictuelle est écartée.

Article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article L. 2193-11 du Code de la commande publique, Article L. 2193-14 du Code de la commande publique, Article 1231-6 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile