Irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable obligatoire dans un litige d’expertise comptable

L’article 122 du Code de procédure civile qualifie de fin de non-recevoir le moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour défaut de droit d’agir. L’article 159 du décret n° 2012-432 impose, en cas de contestation relative à la mission ou aux honoraires d’un expert-comptable, de s’efforcer d’accepter une conciliation ou un arbitrage ordinal avant toute action en justice. La clause contractuelle prévoyait également la saisine préalable du président du conseil régional de l’Ordre aux fins de conciliation.

La juridiction retient que la saisine de l’Ordre ne suffisait pas : le demandeur devait attendre la mise en œuvre effective de la tentative de conciliation. L’absence de preuve d’un envoi recommandé, l’absence de convocation et l’absence de justification d’une urgence procédurale ont conduit à accueillir la fin de non-recevoir et à déclarer l’action irrecevable.

Le demandeur, partie perdante, est condamné aux dépens sur le fondement des articles 695 et 696 du Code de procédure civile. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700, l’équité ne le commandant pas à ce stade.

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Reprochant à son cabinet comptable l’absence de liasses fiscales et leur refus de communication, un entrepreneur individuel a sollicité leur remise ainsi qu’une provision indemnitaire. Le cabinet invoquait une clause de conciliation préalable. Bien que le client eût saisi l’Ordre des experts-comptables, il avait assigné sans attendre une convocation ni participer à une tentative effective de conciliation. L’action a été déclarée irrecevable.

Un entrepreneur individuel exploitant un hôtel avait confié à EXPERTISE CHOIX B une mission de présentation des comptes annuels, comprenant le suivi comptable, les déclarations de TVA et l’établissement des bilans et liasses fiscales.

Reprochant au cabinet l’absence de liasses fiscales pour les exercices 2023 à 2025 et le refus de leur communication, le client imputait à ces manquements des amendes fiscales, une taxation d’office et diverses sommes réclamées. Il a saisi le juge des référés afin d’obtenir la communication des documents et une provision indemnitaire.

Le cabinet opposait une clause de conciliation préalable prévue par ses conditions générales et par les règles applicables à la profession. Le client avait écrit à l’Ordre des experts-comptables, mais avait délivré son assignation sans attendre une convocation ni la tenue d’une tentative effective de conciliation. L’action a été déclarée irrecevable et le demandeur condamné aux dépens.

• Clause de conciliation préalable claire et impérative
• Désignation précise de l’autorité chargée de la conciliation
• Saisine de l’autorité avant toute action judiciaire
• Preuve de la réception effective de la demande
• Attente de la convocation et de la tentative de conciliation
• Absence de circonstance justifiant une saisine urgente du juge

• Conditions générales de vente signées contenant la clause de conciliation
• Courrier adressé à l’Ordre des experts-comptables le 11 novembre 2025
• Absence de justificatif d’envoi recommandé avec avis de réception
• Assignation délivrée le 15 décembre 2025 avant toute conciliation

L’action du demandeur est irrecevable sans examen des demandes de communication et d’indemnisation. Le demandeur supporte les dépens, tandis qu’aucune indemnité au titre de l’article 700 n’est accordée au cabinet à ce stade.

• Irrecevabilité de l’action engagée avant la conciliation
• Absence d’examen au fond des demandes financières
• Condamnation du demandeur aux frais d’assignation
• Maintien de l’exigence d’une tentative ordinale effective
• Reprise éventuelle des démarches après respect du préalable

À faire

• Identifier toute clause de conciliation préalable applicable
• Saisir l’autorité professionnelle désignée par écrit
• Conserver la preuve de réception de la saisine
• Attendre la convocation et la tenue de la conciliation
• Documenter toute urgence procédurale éventuelle

À éviter

• Délivrer une assignation avant la conciliation
• Se contenter d’un courrier sans preuve de réception
• Présenter la saisine ordinale comme une conciliation accomplie
• Ignorer les stipulations contractuelles de règlement des différends
• Omettre de justifier l’absence d’attente de la procédure

La fin de non-recevoir fondée sur une conciliation préalable obligatoire

nL’article 122 du Code de procédure civile permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond. La clause contractuelle imposait que les litiges soient portés, avant toute action judiciaire, devant le président du conseil régional de l’Ordre des experts-comptables aux fins de conciliation. Son caractère clair, impératif et précis lui conférait une portée obligatoire.n

La mise en œuvre effective de la tentative de conciliation

nLa seule saisine de l’Ordre ne suffisait pas. Le demandeur devait attendre la suite donnée à cette démarche, notamment une éventuelle convocation et la tenue d’une véritable tentative de conciliation. L’absence de preuve d’un envoi recommandé et l’absence d’urgence procédurale ont conduit à retenir l’inexécution du préalable contractuel.n

La charge des dépens après l’irrecevabilité

nSur le fondement des articles 695 et 696 du Code de procédure civile, la partie dont l’action est déclarée irrecevable supporte les dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’assignation. Aucune somme n’a été allouée au titre de l’article 700.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile