Renvoi d’une QPC sur l’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux prévue par l’article L. 231 du code électoral

Le Conseil d’État rappelle, sur le fondement de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, qu’une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être renvoyée que si la disposition contestée est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Le 6° de l’article L. 231 du code électoral, qui rend inéligibles aux fonctions de conseiller municipal les entrepreneurs de services municipaux exerçant ou ayant exercé leurs fonctions depuis moins de six mois dans le ressort concerné, était applicable au litige et n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable de conformité.

Le Conseil d’État estime sérieux le moyen tiré d’une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La contestation porte notamment sur l’absence de prise en compte des caractéristiques de l’activité et de la commune, ainsi que sur l’existence de dispositions législatives pouvant désormais assurer les objectifs de protection de l’électeur et d’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflits d’intérêts. La QPC est renvoyée au Conseil constitutionnel et il est sursis à statuer sur la requête électorale.

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Le Conseil d’État est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction, dans certaines communes, d’élire comme conseiller municipal un entrepreneur de services municipaux ayant exercé ses fonctions depuis moins de six mois. Il juge la disposition applicable, non déclarée conforme à la Constitution et la question sérieuse. Il la renvoie au Conseil constitutionnel et sursoit à statuer sur le litige électoral.

Un conseiller municipal et maire élu, également conseiller communautaire, a demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant le 6° de l’article L. 231 du code électoral. Cette disposition interdit l’élection comme conseiller municipal, dans certaines communes, aux entrepreneurs de services municipaux exerçant ou ayant exercé leurs fonctions depuis moins de six mois.

Le demandeur soutenait que cette interdiction portait atteinte au droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’à la liberté d’entreprendre. Le ministre de l’intérieur contestait le caractère nouveau ou sérieux de la question.

Le Conseil d’État juge la disposition applicable, non déjà déclarée conforme et la question sérieuse. Il la renvoie au Conseil constitutionnel et sursoit à statuer sur la requête électorale.

• Disposition législative applicable au litige
• Absence de déclaration antérieure de conformité constitutionnelle
• Question nouvelle ou présentant un caractère sérieux
• Atteinte alléguée au droit d’éligibilité
• Prise en compte insuffisante des caractéristiques de l’activité et de la commune
• Existence alléguée d’autres dispositions législatives poursuivant les mêmes objectifs

• Texte du 6° de l’article L. 231 du code électoral
• Article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958
• Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
• Constat d’applicabilité de la disposition au litige électoral
• Constat d’absence de déclaration antérieure de conformité

Le demandeur obtient le renvoi de la contestation constitutionnelle, sans que la conformité de l’article L. 231 soit encore tranchée. La requête électorale est suspendue jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel, tandis que la disposition d’inéligibilité demeure applicable à ce stade.

• Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel
• Sursis à statuer sur la requête électorale
• Maintien provisoire de l’application de l’article L. 231
• Examen ultérieur de la constitutionnalité de l’inéligibilité
• Reprise de l’instance après la décision constitutionnelle

À faire

• Vérifier l’applicabilité de la disposition contestée au litige
• Contrôler l’existence d’une déclaration constitutionnelle antérieure
• Identifier le droit ou la liberté constitutionnellement garanti
• Établir le caractère sérieux de la question soulevée
• Suivre la procédure devant le Conseil constitutionnel

À éviter

• Soulever une QPC étrangère au litige
• Omettre l’une des trois conditions de renvoi
• Alléguer une atteinte constitutionnelle non étayée
• Confondre renvoi et déclaration d’inconstitutionnalité
• Reprendre l’instance avant la décision constitutionnelle

Les conditions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Le renvoi suppose, selon l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. Ces trois conditions sont réunies selon le Conseil d’État.

Le caractère sérieux d’une contestation constitutionnelle

La question est sérieuse lorsque l’atteinte alléguée à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti justifie un examen par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État retient ici le moyen fondé sur l’absence de prise en compte des caractéristiques de l’activité et de la commune, ainsi que sur l’existence de dispositions législatives poursuivant les mêmes objectifs.

Le droit d’éligibilité des entrepreneurs de services municipaux

Le 6° de l’article L. 231 du code électoral interdit l’élection comme conseiller municipal aux entrepreneurs de services municipaux exerçant ou ayant exercé leurs fonctions depuis moins de six mois dans le ressort concerné. Sa compatibilité avec l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 61-1 de la Constitution, Article L. 231 du code électoral, Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789