Le versement de la provision et la caducité de la médiation – Tribunal judiciaire de Poitiers, 1 octobre 2026, RG n° 26/01626

Médiation > Médiation judiciaire

Le versement de la provision et la caducité de la médiation – Tribunal judiciaire de Poitiers, 1 octobre 2026, RG n° 26/01626 : La provision est fixée à 1 200 euros et répartie équitablement entre les parties. Chacune doit consigner sa part dans le délai d’un mois. À défaut, la médiation devient caduque et la mise en état se poursuit selon le circuit classique, sauf prise en charge par le Trésorier Payeur Général pour la partie bénéficiaire d’une aide juridictionnelle accordée.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.