Les règles statutaires de représentation des copropriétés – Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 21/01547

Les règles statutaires de représentation des copropriétés – Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 21/01547 : L’article 6 des statuts prévoit que, lorsqu’un fonds est soumis au régime de la copropriété, la copropriété est membre de l’association syndicale libre et participe par l’intermédiaire du président du conseil syndical ou de son représentant. La participation individuelle de plusieurs copropriétaires, même si leurs votes sont ensuite regroupés, méconnaît cette règle et empêche de vérifier la régularité de la représentation.