Le décompte statutaire des voix exprimées – Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 21/01547

Le décompte statutaire des voix exprimées – Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 21/01547 : L’article 11 des statuts impose que les décisions soient prises à la majorité des voix des propriétaires présents ou représentés, chacun disposant d’une voix. La mention de 64 membres représentant 21 voix, ainsi que les erreurs reconnues dans plusieurs décomptes, caractérisent une irrégularité du scrutin. Le non-respect des modalités statutaires de vote justifie l’annulation de l’assemblée.