Les limites contractuelles de la garantie d’assurance – Tribunal de commerce de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 2025010393 : nSur le fondement de l’
article 1103 du Code civil, les plafonds et franchises du contrat sont opposables aux tiers. L’assureur doit garantir le constructeur, mais dans la limite des plafonds et après déduction d’une franchise de 10 %, avec un minimum de 2 355 euros et un maximum de 6 800 euros.