Les effets de l’homologation sur l’instance – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F00450

Les effets de l’homologation sur l’instance – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F00450 : L’homologation donne force exécutoire au protocole et conduit à l’extinction de l’instance. Le protocole n’est pas annexé au jugement pour des raisons de confidentialité. Chaque partie conserve ses frais, tandis que les dépens sont mis à la charge de la partie défenderesse.