L’opposabilité d’une clause pénale contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026025211

L’opposabilité d’une clause pénale contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026025211 : La clause pénale est écartée parce que les conditions générales de vente produites ne sont pas lisiblement signées, ne sont pas paraphées et ne permettent pas d’établir une acceptation suffisamment identifiable. Le contrat renvoie à des stipulations imprimées en caractères minuscules et illisibles ; elles sont déclarées inopposables au cocontractant.