L’incidence de la levée de la rétention sur l’appel – Cour d’appel de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 26/00547

L’incidence de la levée de la rétention sur l’appel – Cour d’appel de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 26/00547 : La levée de la rétention par l’administration avant l’audience prive l’appel de son objet. La cour s’appuie notamment sur le registre actualisé du centre de rétention et constate la sortie de l’étranger. Elle déclare donc l’appel recevable, mais sans objet, sans examiner la prolongation contestée.