La prescription des recours entre constructeurs – Cour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 22/03992

La prescription des recours entre constructeurs – Cour d’appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 22/03992 : Le recours en garantie d’un constructeur contre un autre constructeur ou un sous-traitant relève de l’article 2224 du Code civil. Il se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, et non à compter de la réception. L’action engagée après l’assignation du maître de l’ouvrage n’était donc pas prescrite.